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Allocation Aide Retour à l'Emploi (Fév.2013)

Démarré par catsen, 19 Janvier 2011 à 13:38:29

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catsen

19 Janvier 2011 à 13:38:29 Dernière édition: 14 Février 2013 à 21:02:06 par Persévérance »
Titre premier - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 6 - Paiement
Section 1 - Délais de carence
Art. 30.


Version d'origine


§ 2 - Le délai visé au § 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant la moitié du montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
La durée de cette carence spécifique est limitée à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.


Avenant n° 4 du 19 juin 2002 (modifié le 25 février 2003)  (Version actuelle)

§ 2 - Le délai visé au § 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
La durée de cette carence spécifique est limitée à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.



 

(Les textes modifies par l'avenant courant sont  sur fond de couleur.) 



donc à la lecture de ce texte il ressort que les jours de RTT sont à prendre en jours de carence
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Persévérance

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide