DOSSIER SURENDETTEMENT DEPOSE EN AOUT 2009

[virginiefj]

@ Virg : je ne comprends pas ta question ! 

Compris... et en fait tu as trouvé entre-temps ! 

et oui

Bon sissi bonsoir,
Tout d'abord pour le jEX c'est normal qui ne vous en ai pas parlé car d'une part il ne s'agit pas d'un article qu'il peut soulever d'office et d'autre part le JEX est specialisé en droit de l'execution et pas droit des personnes et c'est difficile de connaitre tout les articles par coeur

Pour savoir les chances d'une telle argumentation pourriez vous me dire la date des prets ainsi que la date du jugement de mise sous protection des majeurs??

Est ce que son "état" etait visible. Son interlocuteur ne pouvait il pas l'ignorer??

Tutelle curatelle oui c'est different mais pas de distinction pour art 464CC

Mes questions ne sont pas là pour juger vous ou votre frere mais pour evaluer l'opportunité de la procedure que vous souhaitez mettre en avant car je suppose que là est votre question

[SISSI]

Bonsoir Virginie et Bisane,
alors pour répondre à vos questions les dates de début et fin de prêts se situe de janvier 2008 et avril 2009.( 14 créanciers dont 16 prêts)

la date de mise sous curatelle renforcée à été prononcée le 10 mars 2010.

L'interlocuteur dont les créanciers tout c'est fait par le net ou courrier , a été peut être aussi manipulé par une fille peu fréquentable si vous voyez ce que je veux dire, je ne sais pas tout!il dit où est passé l'argent et dit avoir fait seul les prêts!!

quand à son environnement, au travail je parlais un fois avec la comptable elle me disait que il avait besoin d'être dirigé, les gens du village qui l'e connaisse chaque fois que je me rend la bas me demande si il s'en sort tout seul suite au décès de nos parents! il a toujours vécu avec eux le dernier décès date de fin 2006 et en 2008 il a commencé à prendre ces prêts!!!
merci de vos réponses et de votre attention.

[virginiefj]

L'interlocuteur dont les créanciers tout c'est fait par le net ou courrier , a été peut être aussi manipulé par une fille peu fréquentable si vous voyez ce que je veux dire, je ne sais pas tout!il dit où est passé l'argent et dit avoir fait seul les prêts!!

Je suis desolee mais je n'ai pas vraiment compris.
les demande de pret ont toutes ete faite par internet c'est ça?

Il a été manipulé par une personne de confiance??

Pardon de demander cela mais l'argent des credits lui a servi à des depenses le concernant personnellement ou pas??

Sur internet ça va etre plus difficile de prouver la connaissance personnelle du creancier mais j'attends vos reponse et vais creuser car en 2007 y'avait peu de contrat internet donc il y a peut etre moyen d'interpreté!!!

[virginiefj]

sissi,
il commence à etre tard.
si ça vous va on revoit tout cela demain si vous le voulez bien. J'attends vos reponses.

L'idee d'utiliser cette art semble pas mauvaise mais il faut bien tout peser avant de se lancer dans une longue procedure
c'est pour cela que je vous demande tout cela pour avoir tout les elements et vous aider au mieux

bonne nuit et à demain

[SISSI]

merci Virginie pour vos réponses en cette heure tardive!
les prêts ont été fait par internet!à partir de 2008, ensuite il recevait le contrat à signer au domicile!
il n'a pas été manipulé par une personne de confiance !

l'argent est partit dans une structure en espagne ou des filles exercent! je pense que vous m'aurez comprise!pour lui il n'a rien acheté, il entretenait meme pas son véhicule je me souviens avoir payé ses 4pneus tous lisse! il a rien changé niveau mobilier ou autre achat important tout est partit au remboursement des prets car 16 ça faisait à la fin beaucoup de mensualités!!!dailleur ça n'a pas duré un an!
à demain pour vos réponses je les consulterai après 19H !
bonne nuit

[SISSI]

je voulais dire tout l'argent est partit au remboursement des mensualités et aussi dans cette structure! je ne peux quantifier! mais il dit des fois en une soirée avoir laissé 2000 eur par ex ; champagne à 500 euros! etc !etc

[catsen]

ça me fait un peu penser aux sites qui font de la voyance  ou autres arnaques

[virginiefj]

bien,
s'il a fait les credits par internet la connaissance personnelle du cocontractant va etre plus difficile à prouver.
Toutefois vous pouvez toujours tenter de faire jouer la notoriété.

Votre frere a t'il droit à l'aide juridictionnelle et SURTOUT vous sentez vous de vous engager dans une procedure longue et facetieuse et pour laquelle vous n'etes pas sure d'avoir gain de cause.

J'attends votre reflexion là dessus.

[SISSI]

Bonsoir,
mon frère n'aurait pas droit à l'aide juridictionnelle ayant un revenu!
personnellement je ne sais pas si j'aurai le courage et pouvoir gérer à 800km, de tenter une procédure faut vraiment être sur où on va!
d'après votre réflexion ça me semble difficile, non pas de prouver la faiblesse de mon frère cela reste simple! mais de prouver l'abus de faiblesse à distance , pas d'interlocuteur direct! après je ne sais pas si on peut jouer sur 16 prêts en 1 an sachant que certains sont regroupés!!! c'est fou d'accorder autant de prêt les créanciers se base si propriétaire et un chèque annulé cela suffit pour se voir octroyer des prêts!!!

[virginiefj]

Je crois que là on entre dans LE probleme des societes de credit!!!! Vaste debat en soi!!

Le probleme de l'art 464 c'est qu'il a recemment remplacé l'art 503 et l'on a pas encore de nombreuses jurisprudences sur l'appreciation de notoriété.

Avant ce nouvel article il n'y avait pas de double condition et seul la notion de deficience mentale suffisait à le mettre en application.

Par contre je pense à un truc là soudainement (oui ça m'arrive souvent).
Vous avez aussi l'art 414-1CC sur la notion de capacité à contracter qui entre dans le chapitre des mesures de protections des majeurs.
"pour faire un acte valable, il faut etre sain d'esprit........"
Par contre c'est à celui qui evoque cet article de prouver l'existence d'un trouble mental.

Encore une fois je ne vous cache pas qu'il s'agit encore d'une procedure longue et couteuse.

Votre frere est salarié certes mais l'aide juridictionnelle depends du montant des ressources.

Si vous le souhaitez je peux en faire le calcul si vous me donnez son revenu en MP. Mais là s'agissant d'une grande indiscretion, c'est vraiment comme vous le voulez.

Sinon renseignez vous aupres de l'ordre ou des greffes (bureau de l'AJ), peut etre vous le diront ils

[SISSI]

Bonsoir,
j'ai un autre avis à vous demander à tout ce qui me liront!
mon frère est actuellement en arrêt maladie, il est fonctionnaire dune commectivité territorriale en cdi donc , il bosse dans les espaces vert d'une petite commune.
Il a eu une opération qui a fait suite à un premier arrêt de 3 mois ( délai normal pour cette opération) malheureusement il a contracté une infection nosocomiable donc s'en est suivit un autre arrêt maladie jusqu'à fin décembre! une nouvelle pathologie des deux yeux s'en est suivit fin décembre jusqu'à ce jour il est arrêté!au total 9 mois d'arrêt maladie ordinaire!
il bénéficie du maintien de salaire de part sa mutuelle et la commune donne le complément!
ce jour j'ai reçu un mail de la comptable de mairie je vous le cite ci-dessous:

"J'ai bien reçu l'arrêt maladie jusu'au 09 mars.
La maladie de ............. étant supérieur à 6 mois, il faut que je soumette son dossier maladie au Comité Médical Départemental afin de demander leur avis sur le congé maladie.
Pour cela, il faut que ....... fasse une demande à M. Le Maire dans laquelle il indique qu'il demande que l'on saisisse le Comité Médical pour avis sur un congé de longue maladie.
Dans le même temps, il faut que le médecin établisse un certificat médical en ce sens(sous pli fermé) indiquant la pathologie, le congé et la durée .   
je voudrai connaître vote avis sur cette demande de procédure si elle est dans les normes si je puis dire.
mERCI

[bisane]

Sissi, je suis quasiment sure que votre frère peut bénéficier de l'aide juridictionnelle...


Pour votre dernière question, j'alerte des spécialistes.
Mais à 1ère vue la procédure semble réglo.

[SISSI]

bonsoir Bisane,
j'avais fait un calcul je pense que c'est sur ce site............ et il s'avérait qu'il avait droit que à 10% de l'aide juridictionnelle...............................

[virginiefj]

Y'a un calcul de AJ sur le fofo???
j'en decouvre tous les jours

[SISSI]

je me trompe peut être ! j'avais remplit un tableau mais peut être sur un autre forum ou sur le net! me souviens plus !

[SISSI]

j'ai trouvé cela sur le net avec les primes mon frère depasse le plafond!!!!!!!!!!!!!

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

[virginiefj]

Oui je suis d'accord mais attention se ne sont pas les seuls criteres pris en compte!!!!!

[SISSI]

concrètement , quels critères comptent aussi?

[virginiefj]

les charges egalements, pour quel type de procedure, et l'avocat (certains refusent l'aj, d'autres la prenne sous certaines conditions.....).
La situation complete est prise en compte (mais pas les credits).

[chasseur52]

L'avis du comite medical est obligatoire pour un conge maladie de plus de 6 mois.Il donne son avis sur le maintient en maladie,la mise en diponibilte ,la maladie de longue duree et la longue maladie.Maladie ordinaire 3 mois a plein traitement,longue maladie 3 ans maxi,1an a plein traitement et 2 ans a demi traitement(le clm peut etre fractionner dans certaines pathalogies),maladie de longue duree fait en general suite a l'annee de clm,5 ans pour maladie non professionnelle et 8 huit ans pour maladie professionnelle,dans ce cas maintient du plein traitement.Quand a la disponibilite,l'agent ne perçoit plus de salaire mais touche l'equivalent des aj de la securite,mais versees par sa collectivite.La disponibilite peut mener a l'invalidite,et a la mise en retraite d'office apres avis de la commission de reforme,si l'agent est reconnu inapte a tous les services donc sans possibilite de reclassement.C'est pourquoi le certificat et l'avis du medecin traitant et de la medecine du travail,sont tres important lors du passage devant le comite medical departemental,car l'agent peut etre reconnu sous plusieurs statuts.

[bisane]

Merci pour la réactivité, Chasseur !  

Y'a un calcul de AJ sur le fofo???
j'en decouvre tous les jours

Oui, mais il n'est plus à jour !  

[SISSI]

Bonsoir,
merci chasseur pour tout ces détails! que doit comporter le certificat du médecin traitant ( on ira lundi, pas médecin traitant car pas dans la région d'origine), là mon frère a un soucis de vision.............mais les arrêts font suite à deux pathologie différente.
Pour l'aide judiciaire ça me semble compliqué étant donné que si procédure longue on est pas gain de cause...............

BONNE NUIT.

[SISSI]

bonsoir,
ce message est pour chasseur si il me lit!!!
concernant les arrêts maladie de mon frère, j'explique il a eu 3 mois à plein traitement ensuite il a eu le maintien de salaire ( assurance mutuelle) qui je pense ne durera que 9 mois c'est à dire jusqu'à avril! il doit se faire opérer en juin! entre temps que peut il se passer sachant que après cette opération il devrait récupérer un peu de vision donc peut etre reprendre le boulotq;
je ne vois pas dans quel cadre il rentre ni longue maladie , ni invalidité, ni maladie professionnelle..............
je pense que de avril à juin (date opératoire juin) il n'aura que la moitié de salaire de la commune?
c'est bien compliqué , suis perdue!!!!!!!!!!!
merci de vos lumières!

[nounours]

je me permets de vous répondre

de quelle mutuelle s'agit-il, le maintien de salaire MNT ?

Pourquoi 9 mois

Si oui, j'y ai moi même souscrit et ai eu un sérieux problème de santé j'ai eu quelques arrêts de maladie oridinaire, et ai directement travaillé non pas en mi-temps thérapeutique mais mi-temps pour Raisons médicales moitié de mon salaire payé par mon employeur (correspondant à mes  heures travaillées) et le complément payé par la MNT durant 27 mois. La durée maximale possible : 3 ans

je ne pense pas que les délais aient changé ?


Sans cette assurance maintien de salaire, au bout de six mois il n'y aurait plus rien car rappel : trois mois à plein traitement puis 6 mois à demi-traitement

je suis cela de près car depuis j'ai été reconnue en ALD et j'ai des soins lourds avec des arrêts fréquents j'ai pas vu dans les textes que cela était passé à 9 mois

pour moi votre frère aura son maintien de salaire jusqu'à son opération et sauf avis contraire du CM au dela

enfin avis aux experts

[SISSI]

bonsoir nounours et merci de votre réponse,
oui tout à fait c'est le maintien de salaire dela MNT.

c'est peux être différend pour vous puisque vous êtiez toujours en activité mi temps!!!
la comptable de la mairie parlait de 9 mois pour le maintien de salaire! je comprend pas!

lundi nous allons voir le médecin , il devra établir le certificat pour le comité médical et devra faire un nouvel arrêt , je ne sais pas si il doit faire un arrêt jusqu'à la date opératoire sachant que le CM convoquera mon frère mais je ne sais pas quand! mais peut être l'arrêt maladie n'aura pas d'incidence sur leurs décision finale?