Renseignement

[bisane]

Docs reçus et survolés ! 


Ce serait bien également que vous fassiez un devis pour un déménagement.


Dans la mesure où le créancier annonce qu'il ne sera pas présent à l'audience, il faudra lui envoyer votre argumentation au plus tard 15 jours avant l'audience.

[hyoshun]

Je m occupe de tous ça.

J'espère que ça va le faire car si le juge me dit 720 euros, je ne pourrai pas prendre un appartement. La dame a beau dire de reposer un dossier et si il le refuse le nouveau.  Je trouverai ça stupide de dire 720 euros et 1 mois redeposer car je prends un logement. 

[hyoshun]

Ce serait bien également que vous fassiez un devis pour un déménagement.

Vous incliez quoi dans devis déménagement?

[nounours]

déménagement des meubles, réeménagement...

[hyoshun]

vous pourrez vérifier le tableau de mon premier message si c'est bien comme ça qu'il fallait le remplir


merci 

[Evalye]

Ils estiment que ma cr de 230 euros doit être porté a 721 euros car hébergé , ce qui me laisserait 631 euros et que du coup ça rembourserait la totalité du prêt.

Si j'ai bien calculé Hyo, tes revenus sont de 1352 € par mois ? Selon les règles de la quotité saisissable actuellement en vigueur, il me semble qu'on ne peut pas te demander de payer plus de 232,06 € par mois. Je croyais avoir lu sur le fofo que la BDF ne pouvait pas aller au delà de cette quotité saisissable    C'est peut être un point sur lequel il faut jouer.    On attend l'avis des experts. 

[zorah0412]

si hébergé, la quotité saisissable ne me parait pas démesurée.....
On va attendre en effet

[hyoshun]

hello eva, zorah


Le souci actuel c'est comme je n'ai pas de chez moi, cette gentille  dame propose de me faire payer 721 euros, ce qui me laisse 621 euros pour vivre donc plus que le rsa. Je ne suis pas selon elle, dans une situation d'insolvabilité, et du coup l'effacement de la dette ne doit pas aboutir a des résultats contraires à l'esprit de la loi.

Elle propose de redeposer un dossier dès que j'aurai un loyer à payer. (pour me faire un recours sur la recevabilité )


Dans mon esprit et comme je l'ai dit a la bdf, j'attends la validation définitive du plan pour m'engager dans un apparte. je ne peux pas rester pendant 7 ans chez cette personne. 

[Evalye]

La quotité saisissable n'est pas fonction de si on est hébergé ou pas, mais du salaire net imposable et du nombre de personnes à charge.    Dans le cas de Hyo, je pense que, légalement parlant, on ne peut pas lui réclamer plus que cette quotité saisissable, soit 232 € et des brouettes. À mon sens, lui imposer de payer 720 € serait contraire aux lois en vigueur. À part en cas de retard de paiement de pension alimentaire, il me semble qu'on ne peut vraiment pas lui imposer de payer plus.   

[Comailles]

Oui, c'est une bonne piste

[Evalye]

Hyo, tu travailles, ton salaire est protégé. Si tu étais allé sur une procédure judiciaire au lieu d'un dossier BDF, on n'aurait pas pu te saisir plus de 232 €, même si ton reste à vivre est supérieur au Rsa. Ce calcul fait partie d'un barème qui est fixé tous les ans et Mme Cofigaga ne dispose pas de droits suffisants pour faire changer ça. Je ne pense pas me tromper mais on attend les experts.     

[hyoshun]

elle marque et en gras


La différence conséquente entre les montants de la quotité saisissable et celui de la capacité s'explique par le fait que le débiteur ,e règle aucun loyer puisqu'il est hébergé à titre gratuit.

[Evalye]

La quotité saisissable est une règle et on n'a pas le droit d'imposer un règlement qui lui  soit supérieur. Va voir là http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires [/size]

Que tu sois hébergé à titre gratuit, n'y change rien. Dans ton cas, le max à payer c'est la quotité saisissable. Point à la ligne.

[hyoshun]

Ah ok


c'est pour ça que dans son courrier la bdf mentionne  :Il a été déterminé un minimum légal à laisser à la disposition du débiteur de 1115,95,  une capacité de remboursement de 721 euros et un maximum légal de remboursement de 230,05. La commission après examen  du dossier; a retenu une mensualité de remboursement de 230,05.

[Evalye]

Oui. C'est pour ça. Entre la CR et la QS, la BDF doit retenir le montant le plus faible. Effectivement, dans ton cas, ton minimum légal est de 1115,95 €. C'est certain, ta CR est supérieure à ta QS, mais les textes en matière de quotité saisissable sont là et on ne pourra pas exiger plus de toi.  Je n'ai pas le texte sous la main,mais je suis certaine de mon coup à quasi 99 % (j'ai eu un paquet de saisies sur salaires par le passé. Je suis rodée sur le sujet).

[hyoshun]

ben je comprends pas pourquoi elle demande ca au juge si la loi me protège.


si j'ai bien compris, a aucun moment dans son courrier, ce créancier ne remet en doute la recevabilité, donc le juge ne peut pas revenir dessus?

[Evalye]

Pour faire ch...r le monde.    A moins qu'elle ne soit très bête et qu'elle ne connaisse pas la loi. 

[Evalye]

Pour ta recevabilité, non, si le créancier n'en fait pas la demande expresse, le juge ne peut pas revenir dessus. 

[hyoshun]

Je pense qu'avec un dossier de recevabilité, on devient . Je suis pas stressé et puis je suis déjà allé au tribunal 3 fois pour cette recevabilité, je connais la salle par coeur 


En plus on passe un par un.


Je suis à la dernière étape du dossier.


tout comme toi eva. 

[Evalye]

On se suit ... Et on va fêter ça ensemble bientôt.     

[Evalye]

Tiens, lis ça : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/saisie-et-cessions-des,5512.html


Le 1er paragraphe, et tout particulièrement les 3 dernières lignes prennent tout leur sens dans ton cas.

[Evalye]

J'ai retrouvé le texte. Dans ton cas, et vu que tu n'as pas de dettes alimentaires, les deux premières fractions te sont garanties.    Ce qui correspond bien au calcul de tout à l'heure.

[hyoshun]

merci eva 

en faite la j'ai bien compris. le juge ne va jamais accepté les 721 euros alors. Mais es ce que ça s applique pour un dossier de surendettement car c est pas une saisit dans le fond

[Evalye]

Si elle est normalement constituée, non. Il faudra orienter ton argumentaire dans ce sens.    Et lui remettre les bons textes.    Les règles de protection du salaire sont les mêmes que ce soit dans une saisie ou un dossier BDF. Ton salaire est protégé pour ce qui concerne les deux premières fractions. On n'a pas le droit de te demander plus.    C'est pour cela que la BDF a tranché dans ce sens. 

[hyoshun]

Merci pour l aide. J espère que ça sera le juge de la dernière fois


Faut que je prépare mon argumentaire avec les recherches de logement  pour estimation.

Les gens seuls ne doivent pas s en sortir dans un dossier de surendettement . Ce n'est pas possible. Heureusement que ce forum existe.  Merci encore