Barème 2022 de la quotité saisissable (saisies et cessions sur rémunérations)

[bisane]

Saisie sur rémunération : barème à partir du 1er janvier 2022

Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)

De 0 à 328,33 €              5%  (1/20ème)  16,42 €
De 328,34 à 640,83 €      10% (1/10ème) 47,67 €
De 640,84 à 955,00 €      20% (1/5ème)  110,50 €
De 955,01 à 1266,67 €    25% (1/4)          188,42 €
De 1266,68 à 1579,17 €  33,33% (1/3)    292,58 €
De 1579,18 à 1897,50 €  66,67% (2/3)    504,81 €
1897,51 € et plus            100% 504,81 € + la totalité des sommes au-dessus de 1897,50 €
(Source)


Ces montants doivent être augmentés de 1 520 € (126,67 € par mois) par personne à charge

Saisie sur salaire (ou rémunération)


Prise en compte des charges de famille

Sont considérées comme personnes à charge :

* le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne (soit 550,93 € / mois au 01/04/2018)
* tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ainsi que tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
* l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne (voir montant ci-dessus) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Quelle que soit la procédure utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA
A noter qu'en cas de saisie-attribution, vous pouvez demander que ces sommes soient laissées à votre disposition : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte

et un petit outil de calcul : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable


Mis à jour le 06/03/2022