prêt immobilier avec un RSA (surendettement)

[tolerance]

Bonjour VIRGINIE,

Je vous comprends parfaitement que vous travaillez et que vous ayez une vie de famille. Je vois que vous avez des journées bien remplies.
En attendant de vous lire, je vous souhaite une bonne journée.

[virginiefj]

bsr Tolerance,
comme promis je reviens vers vous.
Bon votre principale preoccupation est de conserver votre maison. Toutefois il vous resterais environ 31000€ de credit à regler et vous etes au RSA. Dur dur vous en convenez

Apres vous dites que le jugement du JAF impose la vente de la maison car vous etes au RSA!!
A la rigueur je comprends pas trop ce qu'il a à dire la dessus le JAF le bien vous appartient vu que la PC a regler le probleme de la part de votre ex et que la soulte restante il vous en fait cadeau!!

je reviens à la question qui vous avait ete posée au debut de votre fil : avez vous fait en transfert de propriete en bonnes et dues formes??

Concretement, mis à part le cote financier qui me parait tout de meme etre un gros frein à la conservation de ce bien, je ne vois pas ce qui vous empecherai de la garder.

Toutefois le JAF l'a tres bien souleve (par rapport à ce que vous dites car je n'ai pas le jugement) LE probleme c'est que vous etes au RSA et que vous etes dans l'incapacite financiere de regler les echeances du pret.
Et tres sinceremment la BDF va rejoindre le JAF je pense.

Etait ce l'ensemble de votre question??

En tout cas pour les questions n'hesitez pas car là du coup j'ai bien votre situation en tete alors vous pouvez vous "lacher", je pourrai repondre dans la foulee je pense.

Je reste à votre ecoute
bonne soiree

[nounours]

  virginie

[tolerance]

Bonsoir VIRGINIE,

Quand le divorce a été prononcé, je ne touchais pas encore le RSA.
Le bien ne m'appartient pas mais à moi et à mon ex. vu que nous sommes tous les deux encore emprunteurs.
Le JAF ne veut pas m'attribuer cette maison vu que je n'ai pas de situation financière.
Je toucherais la prestation compensatoire sur la vente de la maison.
Dans mon fil de discussion, je vous ai transcrit exactement ce que la JAF a notifié. Je n'ai rien d'autre autrement à vous fournir.
Que veut dire un transfert de propriété en bonnes et dues formes svp?

[tolerance]

VIRGINIE,

Le 11 JUIN à 20H43, j'ai transmis à BISANE la copie du jugement de divorce sur ce fil.

[virginiefj]

Tolerance j'ai vu votre retranscription du jugmeent concernant l'attribution preferentielle.
Le JAF ne vous refuse pas la propriete il ne prononce pas l'attribution preferentielle et s'en remet à la liquidation partage de la communaute.

Un transfert en bonnes et dues formes se fait devant notaire notamment lors de la liqudation.

Quid de cette derniere? Le juge a t'il etabli les conditions d'execution ou pas?? avez vous vu ce qu'il en etait et pris attache avec un notaire pour ce faire??

[tolerance]

Virginie, j'ai dû mal à comprendre pourquoi elle dit que le bien ne pourrait pas m'être attribué vu ma situation financière.

Je ne comprends pas la phrase "un transfert en bonnes et dues formes", je ne sais pas ce que ça veut dire.

Je ne comprends pas non plus les 2 questions.

Pourriez-vous m'expliquer plus simplement SVP

[virginiefj]

Pas de souci

- le JAF ne dit pas que vous ne pouvez pas elle dit qu'elle ne vous accorde pas d'office l'attribution preferentielle. C'est different juridiquement je veux dire. En fait si je caricature elle ne vous l'attribue pas et laisse le soin de voir le sort de la maison entre votre ex et vous au moment de la liquidation

-transfert en bonnes et dues formes = devant notaire un acte sous seing prive. Cela se fait generamlement lors du partage de la communaute

-Avez vous fait la liquidation de la communaute? Le juge vous avait il indiqué telle ou telle personne pour la liquidation??

-Avez vous vu un notaire pour les biens du couple au moment du divorce ou avez vous fait un partage amiable

est ce que je suis plus limpide??? Il est vrai que des fois j'ai du mal a etre claire

[tolerance]

Je comprends votre première phrase mais comment payer le reste du prêt ?

Que voulez-vous dire que la Juge laisse le soin de voir le sort de la maison entre votre ex et vous au moment de la liquidation?

Que veut dire un acte sous seing privé ?

Non, pas pour la maison. Autrement, je lui ai rendu ces affaires personnelles, il y a longtemps.

Au départ, nous avions un notaire commun mais celui-ci a pris sa retraite. Donc, j'ai choisi son sucesseur mais mon ex. n'a pas dû dire que l'ancien était parti à la retraite donc l'avocate de mon ex. a dit que nous n'avions pas de notaire et que la Chambre des Notaires nous en attribuerait un. J'ai répondu que je gardais le nouveau notaire dont il n'y a pas eu d'opposition de mon ex.

Par contre, je regrette de l'avoir pris et on m'a dit que j'avais le droit d'en choisir un autre mais sans doute que j'aurais des frais par cet ancien. Il ne m'explique rien du tout.

[tolerance]

Virginie, je vais vous laisser pour ce soir vu que vous travaillez et je vous laisse le soin de répondre à mon dernier message dès que vous en aurez la possibilité.
Cordialement.

[bisane]

Un acte sous seing privé est un acte notarié qui engage les parties en présence.

Le divorce aboutit à une liquidation de la communauté.
Le JAF s'en est remis à cette dernière pour connaître le sort de la maison.

Si le notaire ne vous explique rien, c'est peut-être que vous ne lui posez pas les bonnes questions...
Maintenant que vous avez déblayé le terrain, sans doute répondra-t-il plus facilement à vos questions.

[catsen]

Pour la maison, soit vous trouvez un moyen de payer le restant dû et sans travail ça ne va pas être possible soit vous la vendez

il n'y a pas d'autres solutions je pense

Tolérance, vous êtes stressée mais votre situation est compliquée,

il faut vraiment aller voir vos interlocuteurs donc le notaire pour savoir précisément où en est votre dossier et qu'il vous explique le déroulement de la procédure

[tolerance]

bonjour Catsen,

J'espère que vous n'allez pas vous moquer de moi mais que veut dire un acte notarié.

Je me suis fâché avec le Notaire Lundi au téléphone et m'a dit de vendre la maison.

Ce dossier, il l'a depuis plusieurs mois et çà fait trois fois que je vais le voir pour rien. Il griffonne sur son papier et m'a même remis un papier pour la banque lui signalant que j'avais une soulte de 9800 euros que me donne mon ex. et les frais du partage du notaire plus le reste à devoir à la banque.

La banquière m'a dit qu'elle ne voyait pas l'intérêt d'avoir ce document et me la redonné.

Pour vous dire, le notaire m'avait demandé si je pouvais calculer le montant de mes allocations logement depuis le prononcé du divorce malgré qu'il avait les papiers en main. Je lui ai fait dans la journée même.

Je lui pose des questions pourquoi calculer les AL, pourquoi prend t-il en compte mes versements de prêt qu'à compter de l'ONC soit à la date d'Avril et non 1 ou 2 mois avant quand j'ai commencé mes remboursements etc...de plus il ne veut pas me faire un projet d'état liquidatif car il doit payer un clerc pour l'effectuer.

Même qu'une fois, il a appelé sa secrétaire pour savoir si c'était bien comme çà, qu'il fallait calculer. Alors, je me pose des questions.

Maintenant, il est pressé et va avertir la banque et mon ex. . Il a raccroché sans me dire au revoir. C'est facile pour lui de liquider un bien vu que c'est son métier et qu'il emploi des mots dont je ne comprends pas vu que je n'ai pas fait d'études de droit.

Je ne sais pas si je vous l'avais dit mais la secrétaire m'avait prévenue que parfois il n'était pas aimable et même avec elle quand elle lui dit qu'un tel veut le joindre. Souvent,elle me dit appeler plus tard ou il vous rappelera mais c'est souvent sans réponse. Elle fait bien passer les messages au Notaire et est très gentille puis me dit "çà ne m'étonne guère de lui" car je ne suis pas la seule à réclamer.

MARRE DE CE NOTAIRE et de plus mon ex. ne se met pas en rapport avec moi pour en finir.

Par contre, mon ex. va sans doute réagir s'il faut qu'il prenne le relai pour payer les échéances. La banquière m'avait dit qu'elle ne pouvait pas l'obliger à payer les échéances de prêt. Je ne comprends plus rien vu que ce prêt est commun.

SVP, pourriez-vous me dire qu'est ce qu'un acte notarié? et faut-t-il la présence de mon ex.
De plus, pourriez-vous me dire également est-ce que mon mari n'est pas obligé de reprEndre les échéances de prêt?

MERCI

[tolerance]

Bonjour BISANE,

Ce dernier message était adressé à vous également.

Pourriez-vous le lire svp

[tolerance]

Bisane, je me déconnecte un moment car je dois partir.

Je vous laisse le temps nécessaire pour me répondre. Merci

[catsen]

Tolérance

nous ne somme pas professionnels du droit notarial!!!

un acte notarié c'est un acte qui est fait chez le notaire

[nounours]

il a une valeur légale importante et reconnue

[tolerance]

Veuillez m'excuser, mais c'est quoi cet acte?

Est-ce un document signé par les deux parties?

Qu'est ce qu'il y a marqué sur cet acte?

Pourquoi le Notaire ne m'en parle pas?

MERCI DE VOTRE REPONSE

[catsen]

un acte notarial ça peut être tout type de document émanant d'un notaire

[tolerance]

Excusez-moi mais pourriez-vous m'expliquer par rapport à chaque question que je vous ai posé svp?

[catsen]

il y a des questions pour lesquelles nous ne pouvons pas vous donner de réponse

quelles sont celles qui restent en suspens?

[nounours]

il faut que vous attendiez un peu chacun ici est bénévole et a également ses impératifs

comprenez que si on ne maitrise pas le sujet on préfère demander conseil à d'autres qui maitrisent mieux

quoiqu'il arrive on vous a expliqué ce qu'est un acte notarié personne ici à part vous ne peut savoir de quel acte il s'agit pour cela il faut le voir

vous l'avez ?

[tolerance]

les questions en suspens sont :

Est ce un document signé par les 2 parties?

Est-t-il obligatoire d'avoir cet acte?

A quoi sert cet acte?

Désolé mais je suis perdue

[tolerance]

Catsen m'a demandé qu'elles étaient mes questions en suspens et je lui ai dit lesquelles mais il s'est déconnecté.

Je pense qu'il me répondra plus tard.

J'ai regardé dans mes papiers et je ne vois rien à part que j'avais demandé au Notaire qu'il me fasse une attestation pour le Conseil Général par lequel la liquidation du bien n'était pas encore effectuée.

[catsen]

C'est Elle 

pour répondre à vos questions il faudrait savoir ce qu'est ce document

ça peut être plein de chose : un compromis de vente, un acte d'achat etc......

http://www.chambre-loire.notaires.fr/chambre-notaires-loire/profession/acte-authentique.htm