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Auteur Sujet: harcèlement après délai de prescription  (Lu 4964 fois)

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Hors ligne guerrier_pacifique

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harcèlement après délai de prescription
« le: 14 avril 2012 à 13:22:41 »
Bonjour,

En 1997 j'ai bénéficié d'un jugement de surendettement qui m'a donné 5 ans pour payer le fiscal et social, ce que j'ai fait.

Puis en 2002 j'ai négocié avec les créanciers privés qui se manifestaient un règlement de leur dette.

Certains créanciers ne se sont pas manifestés jusqu'à janvier 2012 et il n'y a pas eu d'autre jugement que 1997.

Voilà maintenant la société Créd--ec, ayant racheté la dette soit-disant de Cet---m, qui me harcèle depuis 2 mois pour une créance de 20 ans !! (tout par des agressions verbales et aucun écrit !!)

Pourriez-vous m'aider à démontrer que la dette a largement dépassé la date de prescription et que ce harcèlement est illégal (rappel de la loi).

merci par avance bbbo
« Modifié: 14 avril 2012 à 13:26:22 par Comailles »

Hors ligne Comailles

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Re : harcèlement après délai de prescription
« Réponse #1 le: 14 avril 2012 à 13:28:21 »
Bonjour et bienvenue,

Merci de ne pas mettre le nom des sociétés de crédits en entier ;)

Ces dettes faisaient partie du plan  de 1997?

Que prévoyait exactement ce plan?

Les crédits réclamés avaient ils fait l'objet de décision de justice?

Hors ligne bisane

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Re : harcèlement après délai de prescription
« Réponse #2 le: 14 avril 2012 à 19:24:09 »
Me revoilà plongée quelques 20 ans en arrière !  >:D

Vous leur faites un RAR, en leur demandant tous les justificatifs leur permettant de vous réclamer cette créance...

Je tente un "modèle"...
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Re : harcèlement après délai de prescription
« Réponse #3 le: 14 avril 2012 à 20:12:16 »
Modèle à perfectionner fait : Lettre à "racheteur" de créances
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Hors ligne guerrier_pacifique

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Re : harcèlement après délai de prescription
« Réponse #4 le: 21 avril 2012 à 15:37:49 »
Bonjour, et merci pour vos réponses.

Les dettes réclamées par C------c et rachetées à C-----m étaient comprises dans le plan de 1997 et figées pour 5 ans pendant le règlement du fiscal et social jusqu'en 2002.

En 2002 C-----m ne m'a pas recontacté et il n'y a eu aucun jugement nouveau depuis et voilà le délai de prescription dépassé largement et C------c me harcèle maintenant pour cette dette vieille de plus de 20 ans !

Je vais suivre vos conseils et faire une LRAR en leur demandant les justificatifs.

Merci à vous.

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Re : harcèlement après délai de prescription
« Réponse #5 le: 21 avril 2012 à 16:06:24 »
Bonjour

Vous parlez de jugement nouveau

Y en avait il eu avant (injonction de payer ou assignation?)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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Re : harcèlement après délai de prescription
« Réponse #6 le: 21 avril 2012 à 18:59:12 »
Sen, apparemment, le seul jugement existant est celui du plan de désendettement.
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Re : harcèlement après délai de prescription
« Réponse #7 le: 09 juin 2013 à 22:24:45 »
Juste pour info
'article L 311-37 du Code de la consommation, « Les actions en paiement engagées devant lui (Le tribunal d'instance) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion".

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Re : harcèlement après délai de prescription
« Réponse #8 le: 09 juin 2013 à 23:06:53 »
Ben oui.... et alors ?  :o ???
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