que faire ?

[marie-paule]

Comment rédiger mon droit de rétractation car je n'ai pas de coupon dans le contrat (!!!!). De plus je crois qu'il faut citer un code de la consommation ?

[CLO75]

Bon décidement, il vous a fait signer à votre domicile ? dans ce cas il doit y avoir obligatoirement un coupon de rétractation

Sinon le fameux article de loi doit être cité dans le contrat ; je n'ai pas l'article mais le forum ou moi-même on va vous le trouver ; 

[marie-paule]

je n'ai rien de tout ça. Oh la la !!!

[CLO75]

Voici le lien pour l'article du délai de rétractation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&cidTexte=LEGITEXT000006069565

[marie-paule]

J'ai trouvé des modèles de bon de rétractation : article L.121-21 et suivants de code de la consommation. Il y a encore un hic, Je n'ai pas de n° de contrat, il m'a dit que je le recevrai plus tard !!! Mon modèle : "annulation de commande (article L.121-21 et suivants du code de la consommation)
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) - adresse - déclare annuler ma commande ci-après (pas de numéro de contrat) je marque "contrat de prestation de service et d'accompagnement à la vente d'un bien immobilier signé le 12/07/2013. Contrat présenté par Mr.... (nom du Démarcheur).
Es-ce que ça va comme cela ? Autre question, faut-il le faire par écrit ou taper par traitement de texte ?
Quelle idiote je fais, je m'en veux !!!

[CLO75]

Marie-Paule, pour le délai de reflexion, pas de problème vous êtes dans votre droit ; ce qui me fait le plus peur, c'est ce chèque de caution qui n'avait pas lieu d'être

Dans votre courrier il faut bien noter que vous demandez la restitution de votre chèque de caution n°...... de la Banque......

Et d'ailleurs, faîtes une copie de ce courrier pour votre Banque, et si elle ouverte demain matin allez voir votre Conseiller ou une autre personne de l'Agence s'il est absent

[marie-paule]

oui demain dès l'ouverture, je fonce. Quelle histoire !!!

[CLO75]

J'ai trouvé des modèles de bon de rétractation : article L.121-21 et suivants de code de la consommation. Il y a encore un hic, Je n'ai pas de n° de contrat, il m'a dit que je le recevrai plus tard !!! Mon modèle : "annulation de commande (article L.121-21 et suivants du code de la consommation)
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) - adresse - déclare annuler ma commande ci-après (pas de numéro de contrat) je marque "contrat de prestation de service et d'accompagnement à la vente d'un bien immobilier signé le 12/07/2013. Contrat présenté par Mr.... (nom du Démarcheur).
Es-ce que ça va comme cela ? Autre question, faut-il le faire par écrit ou taper par traitement de texte ?
Quelle idiote je fais, je m'en veux !!!

Qu'est-ce-que c'est alors ? un bon de commande ?

Pour ce genre de courrier, en traitement de texte c'est mieux mais par écrit c'est bon aussi ; s'il est venu à votre domicile indiquez le sur votre courrier, en plus il me semble que pour les contrats à domicile c'est 15 jours de réflexion, mai peu importe puisque vous faîte le courrier demain.

[bisane]

Traitement de texte indispensable !!!!
Ca risque de servir par la suite !!!!!


Vous nous mettez un 1er jet ?


Vous pouvez nous faire suivre ce torchon ?

[marie-paule]

Traitement de texte indispensable !!!!
Ca risque de servir par la suite !!!!!


Vous nous mettez un 1er jet ?


Vous pouvez nous faire suivre ce torchon ? 

Excusez-moi, vous voulez quoi exactement ?

[bisane]

Le contrat que vous avez signé ! 

[marie-paule]

OK, je vais vous le faire suivre.

[marie-paule]

je fais suivre en MP ou PJ ?

[bisane]

en mail...

[marie-paule]

Je vous envoie en PJ lettre de rétractation. Corrigez-moi s'il le fait.

[bisane]

Je parlais d'un torchon, et je maintiens mes propos après survolage !!! 


MP, non seulement il va falloir réviser votre lettre, mais il va aussi falloir l'envoyer à différentes associations de défense de consommateurs, et à la DGCCRF, afin d'éviter que d'autres que vous ne se fassent arnaquer...
Mais il va falloir un peu de temps de réflexion et de rédaction ! 

[marie-paule]

Je parlais d'un torchon, et je maintiens mes propos après survolage !!! 


MP, non seulement il va falloir réviser votre lettre, mais il va aussi falloir l'envoyer à différentes associations de défense de consommateurs, et à la DGCCRF, afin d'éviter que d'autres que vous ne se fassent arnaquer...
Mais il va falloir un peu de temps de réflexion et de rédaction ! 

ok je vous envoie par mail la lettre que j'envisage envoyer (merci de l'aide pour la rédaction) et ok pour signaler aux assos vous me donnerez les adresses SVP ?

[bisane]

ok je vous envoie par mail la lettre que j'envisage envoyer

Non, non !
On a déjà votre 1ère version ! 

[marie-paule]

ok je vous envoie par mail la lettre que j'envisage envoyer

Non, non !
On a déjà votre 1ère version ! 

OK, j'attends merci

[CLO75]

Marie Paule, j'espère que vous avez pu voir votre Conseiller à la Banque

[marie-paule]

Marie Paule, j'espère que vous avez pu voir votre Conseiller à la Banque

Je suis allée ce matin à la première heure à la banque jaune, j'ai fait opposition sur le chèque. La conseillère a rempli le formulaire en mettant chèque "frauduleux". Par ailleurs, elle m'a dit d'aller porter plainte que je dois remettre au centre financier. Cela m'embête un peu. S'agit-t-il vraiment d'une "arnaque", je souhaiterai des précisions sur ce point et ne pas commettre d'impairs.
Pour ce qui est, du premier jet, de ma lettre de rétractation qu'en est-t-il.
Je dois dire que cela me déboussole complètement.

[Persévérance]

Super pour l'opposition, ça doit vous rassurer 

Pour la plainte, on va attendre les autres avis mais vous avez signé donc c'est surement une arnaque mais pas sure qu'il y ait matière à porter plainte 

[bisane]

Matinée un peu perturbée... 


Corrections et version propre...


Etes-vous en contact avec une association de consommateurs ?

Lettre à la DGCCRF à prévoir ! 

[marie-paule]

Matinée un peu perturbée... 


Corrections et version propre...


Etes-vous en contact avec une association de consommateurs ?

Lettre à la DGCCRF à prévoir ! 

Merci, je vais taper de suite la lettre. Non, je ne suis pas en contact avec une assos de consommateurs ? Pourriez-vs m'en proposer.
Lettre à la DGCCRF( en clair, c'est quoi ? ) à prévoir

[Persévérance]

Infos ici sur la DGCCRF