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#21
informations juridiques / Délai de grâce crédit - L314-2...
Dernier message par bisane - 26 Août 2016 à 10:44:52Exemple de requête en pj
A noter que l'ordonnance doit impérativement être notifiée au créancier, faute de quoi il reste autorisé à procéder à toute mesure d'exécution : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 21-21.719
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Obligation - Portée
Merci à Chatel et Oleysia !
Le fichier joint a malheureusement disparu...
Le formalisme est cependant le même que pour l'assignation au fond, à ceci près qu'il est inutile de citer le "très important", puis qu'il n'y aura pas d'audience...
A noter que ce mode de saisine du tribunal n'existe plus en tant que tel depui le 01/01/2020.
édité le 22/02/2024
A noter que l'ordonnance doit impérativement être notifiée au créancier, faute de quoi il reste autorisé à procéder à toute mesure d'exécution : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 21-21.719
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Obligation - Portée
Merci à Chatel et Oleysia !
Le fichier joint a malheureusement disparu...
Le formalisme est cependant le même que pour l'assignation au fond, à ceci près qu'il est inutile de citer le "très important", puis qu'il n'y aura pas d'audience...
A noter que ce mode de saisine du tribunal n'existe plus en tant que tel depui le 01/01/2020.
édité le 22/02/2024
#22
surendettement, crédits... et harcèlement / Re : Crédit Revolving et Contr...
Dernier message par bisane - 29 Août 2016 à 18:26:16 #23
dossier de surendettement recevable / Votre dossier de surendettemen...
Dernier message par bisane - 01 Août 2016 à 08:51:07La Commission de Surendettement a statué pour la recevabilité de votre dossier.
Que va-t-il se passer maintenant ?
La lettre vous informant de cette décision doit indiquer l'orientation de votre dossier, vers une procédure classique ou vers une PRP (Procédure de Rétablissement Personnel)
Les créanciers disposent de 15 jours à réception de la décision (il faut donc compter 30 jours en tout) pour éventuellement déposer un recours.
Il vous est désormais INTERDIT de payer une dette, quelle qu'elle soit (article L 722-5).
Essayez d'épargner la capacité de remboursement retenue par la BDF : ce petit pécule pourra vous être utile en cas de pépin en cours de plan.
La banque n'a plus le droit de vous prélever des frais en cas de rejet d'un prélèvement (L 722-12).
Voyez avec votre BDF si elle considère comme celle de Fantomette que la LOA constitue une exception....
Il se trouve cependant que certains créanciers ne respectent pas cette règle, ce qui nous a conduits à rédiger quelques modèles de lettres :
¤ demande d'intervention afin de faire respecter le non paiement après recevabilité
¤ Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité
¤ Lettre pour contester la suppression d'un découvert après recevabilité
¤ Lettre pour demander une main levée d'avis à tiers détenteur (ATD) et autres saisies
La recevabilité du dossier n'empêche pas en soi les poursuites judiciaires. Cela signifie qu'un créancier peut encore intenter une procédure pour garantir sa créance. La recevabilité protège seulement des mesures d'exécution (saisies - voire ci-dessous).
De plus, tant que le plan n'est pas mis en place, elle n'est pas strictement acquise
Au cas où suite à un recours celle-ci devait être mise en cause, si réception d'une injonction à payer (IP) il convient de se protéger en y faisant toujours opposition !
Par contre, elle vous protège de leur exécution, c'est à dire de toutes les mesures de saisie en cours (articles L 722-2 et suivants).
Cette suspension est normalement automatique. Si jamais ce n'est pas le cas, il convient de saisir très rapidement la BDF.
Par ailleurs, si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez demander à la Commission de Surendettement de saisir le JEX pour que cette dernière soit également suspendue (article L 722-7).
Un mois après la décision de recevabilité, vous recevrez un arrêté des créances, qu'il conviendra de vérifier.
Si certains montants vous semblent farfelus, vous disposez de 20 jours pour les contester.
Par ailleurs, s'il vous semble que certains contrats peuvent comporter des irrégularités telles que celles décrites dans ce billet : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable), vous pouvez saisir le juge pour demander une vérification des créances.
Ensuite.... ben il faut patienter !
La BDF va négocier avec les créanciers pour établir un plan (ça s'appelle la phase amiable, dont il n'est pas certain qu'elle ne comporte que des amabilités), ou de conciliation.
Vous recevrez ensuite une proposition de plan qui, s'il est est accepté par tous vos créanciers, sera homologué par la BDF et entrera en application à la date qu'elle fixera. Il faut compter 2 à 3 mois en moyenne...
Et je vous renvoie au billet Délais, étapes et recours - dossier de surendettement pour la suite...
Que va-t-il se passer maintenant ?
La lettre vous informant de cette décision doit indiquer l'orientation de votre dossier, vers une procédure classique ou vers une PRP (Procédure de Rétablissement Personnel)
Les créanciers disposent de 15 jours à réception de la décision (il faut donc compter 30 jours en tout) pour éventuellement déposer un recours.
Il vous est désormais INTERDIT de payer une dette, quelle qu'elle soit (article L 722-5).
Essayez d'épargner la capacité de remboursement retenue par la BDF : ce petit pécule pourra vous être utile en cas de pépin en cours de plan.
La banque n'a plus le droit de vous prélever des frais en cas de rejet d'un prélèvement (L 722-12).
Voyez avec votre BDF si elle considère comme celle de Fantomette que la LOA constitue une exception....
Il se trouve cependant que certains créanciers ne respectent pas cette règle, ce qui nous a conduits à rédiger quelques modèles de lettres :
¤ demande d'intervention afin de faire respecter le non paiement après recevabilité
¤ Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité
¤ Lettre pour contester la suppression d'un découvert après recevabilité
¤ Lettre pour demander une main levée d'avis à tiers détenteur (ATD) et autres saisies
La recevabilité du dossier n'empêche pas en soi les poursuites judiciaires. Cela signifie qu'un créancier peut encore intenter une procédure pour garantir sa créance. La recevabilité protège seulement des mesures d'exécution (saisies - voire ci-dessous).
De plus, tant que le plan n'est pas mis en place, elle n'est pas strictement acquise
Au cas où suite à un recours celle-ci devait être mise en cause, si réception d'une injonction à payer (IP) il convient de se protéger en y faisant toujours opposition !
Par contre, elle vous protège de leur exécution, c'est à dire de toutes les mesures de saisie en cours (articles L 722-2 et suivants).
Cette suspension est normalement automatique. Si jamais ce n'est pas le cas, il convient de saisir très rapidement la BDF.
Par ailleurs, si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez demander à la Commission de Surendettement de saisir le JEX pour que cette dernière soit également suspendue (article L 722-7).
Un mois après la décision de recevabilité, vous recevrez un arrêté des créances, qu'il conviendra de vérifier.
Si certains montants vous semblent farfelus, vous disposez de 20 jours pour les contester.
Par ailleurs, s'il vous semble que certains contrats peuvent comporter des irrégularités telles que celles décrites dans ce billet : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable), vous pouvez saisir le juge pour demander une vérification des créances.
Ensuite.... ben il faut patienter !
La BDF va négocier avec les créanciers pour établir un plan (ça s'appelle la phase amiable, dont il n'est pas certain qu'elle ne comporte que des amabilités), ou de conciliation.
Vous recevrez ensuite une proposition de plan qui, s'il est est accepté par tous vos créanciers, sera homologué par la BDF et entrera en application à la date qu'elle fixera. Il faut compter 2 à 3 mois en moyenne...
Et je vous renvoie au billet Délais, étapes et recours - dossier de surendettement pour la suite...
#24
avant le surendettement / Re : avis et questions avant d...
Dernier message par bisane - 24 Décembre 2015 à 11:25:30Si vous habitez près du tribunal, le mieux est de vous y rendre !
Vous serez certain que tout est correct.
Il faut vous adresser au greffe (équivalent d'un secrétariat) auquel vous pouvez en effet remettre le formulaire.
Vous serez certain que tout est correct.
Il faut vous adresser au greffe (équivalent d'un secrétariat) auquel vous pouvez en effet remettre le formulaire.
#25
avant le surendettement / Re : avis et questions avant d...
Dernier message par edgar - 24 Décembre 2015 à 09:45:17Je me permets qq questions en plus sur l'aspect pratique de la demande,
Il devra s'agir d'une lettre reco avec ar envoyé au tribunal d'instance, c'est bien ça ?
J'habite à côté du tribunal est-ce mieux que j'aille la déposer moi meme, à quel service il faut s'adresser ?
Faut-il faire une demande particulière pour que ça passe en référé ?
J'ai lu qq part qu'on pouvait remplir un formulaire en guise de demande est-ce toujours d'actualité ?
Le modèle que j'utilise est celui de ce post est-ce que je ne fais pas fausse route ?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0
Merci bcp pour votre aide et joyeuses fêtes à tous.
Il devra s'agir d'une lettre reco avec ar envoyé au tribunal d'instance, c'est bien ça ?
J'habite à côté du tribunal est-ce mieux que j'aille la déposer moi meme, à quel service il faut s'adresser ?
Faut-il faire une demande particulière pour que ça passe en référé ?
J'ai lu qq part qu'on pouvait remplir un formulaire en guise de demande est-ce toujours d'actualité ?
Le modèle que j'utilise est celui de ce post est-ce que je ne fais pas fausse route ?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0
Merci bcp pour votre aide et joyeuses fêtes à tous.
#26
avant le surendettement / Re : avis et questions avant d...
Dernier message par edgar - 24 Décembre 2015 à 08:54:05Merci pour vos réponses,
Compte tenu de l'urgence de la situation avec la banque 2 je comptais déposer une première demande avant d'éventuellement poser une demande pour l'autre banque qui pour l'instant est compréhensive ...
Dois-je évoquer tous mes prêts Dès ma première demande? Et puis l'autre avantage de commencer que par un seul pret c'est que son montant fait que la procédure est plus simple (pas de huissiers ou 70 euros de frais)
Compte tenu de l'urgence de la situation avec la banque 2 je comptais déposer une première demande avant d'éventuellement poser une demande pour l'autre banque qui pour l'instant est compréhensive ...
Dois-je évoquer tous mes prêts Dès ma première demande? Et puis l'autre avantage de commencer que par un seul pret c'est que son montant fait que la procédure est plus simple (pas de huissiers ou 70 euros de frais)
#27
avant le surendettement / Re : avis et questions avant d...
Dernier message par feufolette - 23 Décembre 2015 à 19:04:33viii m'dame 
c'était plus une réflexion de principe que relative au fil
c'était plus une réflexion de principe que relative au fil #28
avant le surendettement / Re : avis et questions avant d...
Dernier message par bisane - 23 Décembre 2015 à 18:54:53Ben c'est juste que ce n'était pas ce que laissait entendre le 1er message, hein ? 
#29
avant le surendettement / Re : Re : avis et questions av...
Dernier message par feufolette - 23 Décembre 2015 à 18:36:57Citation de: edgar le 23 Décembre 2015 à 17:08:57
. Est-ce indispensable de passer d'abord par un courrier à l'amiable
absolument pas, de toute façon ils ne vous l'accorderont pas.
@bisane : on n'est pas obligé de demander la suspension de tous les prêts, ce n'est pas un dossier bdf.
Si la suspension du plus gros permet de continuer à honorer les petits et de les solder avant la reprise des échéances du "gros", ça suffit. Et ça se démontre facilement avec un tableur (budget prévisionnel sur deux ans) Toutes choses égales par ailleurs, et sous réserve des aléas style chômage maladie et compagnie
#30
avant le surendettement / Re : avis et questions avant d...
Dernier message par bisane - 23 Décembre 2015 à 17:48:00Vous n'allez demander un délai de grâce que pour un prêt ?