Deux créanciers ont fait un recours

[VERONIQUE11]

Bonjour VERONIQUE11

Je viens de vous créer votre fil et je me permet donc de recopier votre question !

MP pour vous indiquer le lien



je voudrais savoir si tout peut etre rejette par le juju mon dossier etait recevable et 2 creancier on refuse le plan donc renvoie chez le juje le 31mars pas de reponse depuis est ce normal pensez vous que le juje est recontacte les deux creanciers afin de valider le plan ou vais je me faire saisir  merci par avance


Véronique, je vous ai attribué la création de ce message, afin que vous vous y retrouviez plus facilement.
bisane

[celtic]

La phase de recommandations intervient lorsque la phase de négociation amiable échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un créancier ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné son accord), soit que l'un d'eux se soit opposé au plan proposé. Soit que le débiteur conteste ce plan.
dans l'un et l'autre cas, la recevabilité n'est a priori pas remise en cause, et un plan doit normalement être établi


¤ la commission de surendettement (BDF) peut désormais imposer des mesures (ce ne sont plus vraiment des recommandations !  Diabolique) - Article L331-7
Elle dispose pour cela de 2 mois à partir du moment où elle est saisie de la demande (Article R334-7)
L'homologation de ces mesures par le JEX n'est requise que si elles sont assorties de mesures recommandées consistant en  un effacement partiel des créances, ou en des mesures particulières en cas de préconisation de la vente du logement (réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due) - Article L331-7-1


¤ ces mesures imposées et/ou recommandées peuvent faire l'objet d'un recours (Article L332-2) auprès du JEX dans les 15 jours suivant la notification.
Dans ce cas, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
Le même d'office a son importance ! Pour le débiteur, à ce stade, et en cas de doute, il vaut mieux le demander !  Diabolique (voir Surendettement et vérification des créances)

Le juge saisi d'une contestation peut faire appliquer les mesures imposées et/ou recommandées préconisées par la commission.
Il peut également vérifier que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2, c'est à dire que sa capacité de remboursement est bien respectée, mais aussi, et par ricochet (article L330-1), qu'il relève bien de la procédure....
Il convient donc à ce stade d'apporter tous les justificatifs pouvant venir à l'appui de vos propres demandes, en plus des documents cités dans ce billet : Documents à apporter lors de votre passage devant le JEX !

L'issue la plus courante est donc que le juge établisse un plan qui ressemble beaucoup à celui proposé par la commission, et auquel il donne force exécutoire. Le plan doit être mis en application 30 jours après réception de celui-ci.

A ce stade, le seul recours des créanciers est de faire appel de cette décision (article R334-17)... et cela aboutit à une procédure civile "classique". A laquelle ne se risquent généralement pas les créanciers, car celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et que son issue est par définition incertaine....


A noter : durant cette phase, les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté [...] ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard

Un seul leitmotiv à ce stade de la procédure : armez-vous de patience, et, si nécessaire, préparez votre argumentation et votre dossier pour l'audience devant le juge !
Mais tôt ou tard, vous devriez bénéficier d'un plan, même en cas de contestation... aux quelques réserves près décrites dans ce billet : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la recevabilité. En effet, si à ce stade un des créanciers conteste la recevabilité, elle peut être réexaminée. Mais cela est excessivement rare !

[bisane]

Etes-vous allée à l'audience le 31/03 ?

[VERONIQUE11]

bonjour
non je n ai pas eu a me presenter  je n ai pas eu de convocation c est  la bdf qui a gerer merci mais a ce jour aucune reponse   merci

[bisane]

Vous avez trouvé votre fil... c'est déjà ça !!!!

S'il y a eu contestation des créanciers, il n'est pas normal que vous n'ayez pas été convoquée... il y a un truc qui ne va pas, là...

[ISI]

Vous avez trouvé votre fil... c'est déjà ça !!!!

S'il y a eu contestation des créanciers, il n'est pas normal que vous n'ayez pas été convoquée... il y a un truc qui ne va pas, là...

Exact...

[celtic]

La phase de recommandations intervient lorsque la phase de négociation amiable échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un créancier ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné son accord), soit que l'un d'eux se soit opposé au plan proposé. Soit que le débiteur conteste ce plan.
dans l'un et l'autre cas, la recevabilité n'est a priori pas remise en cause, et un plan doit normalement être établi


¤ la commission de surendettement (BDF) peut désormais imposer des mesures (ce ne sont plus vraiment des recommandations !  Diabolique) - Article L331-7
Elle dispose pour cela de 2 mois à partir du moment où elle est saisie de la demande

Donc jusqu'au 31 mai ?

@ bisane Pourquoi être forcement convoquée ?

[bisane]

@ bisane Pourquoi être forcement convoquée ?

Parce que l'âne s'est emmêlé les pinceaux ! 
et a mal interprété ceci :

renvoie chez le juje le 31mars

En fait, donc, si je comprends bien, vous avez demandé l'ouverture de la phase de recommandations le 31 Mars, c'est ça ?

[VERONIQUE11]

oui est la bdf ma dit de remplir un papier que j ai renvoye je l ai ensuite appele le gestionnaire et il m adit qu il s occupe de tout  que cela passerait devant le juje le 31 mars mais que je n avais pas a me presente  merci

[bisane]

Vous l'avez faite quand, la demande ?

[VERONIQUE11]

le 17/02/ 2011 mais j ai telephone le20 mars et le gestionnaire m a dit votre dossier passe devant le juje le31/03/2011  mais je n ai pas recu de convocation il  m adit qu il y en avait pas deux creanciers ont refuse le plan mais le dossier etait recevable c etait le deuxiemme car au premier il m avait demande une mensualite trop importante  par apport aux revenu

[bisane]

Il faudrait que vous demandiez s'il est effectivement passé à cette date-là, ou s'il a juste été transmis à cette date.

[VERONIQUE11]

il est passe a cette date merci

[VERONIQUE11]

ma question srait est ce que tout peut etre remis en cause et puis je etre saisie merci par avance

[bisane]

ma question srait est ce que tout peut etre remis en cause et puis je etre saisie merci par avance

Normalement, non !
Mais je suis très étonnée que vous n'ayez pas encore la réponse !