RECOURS RECEVABILITE PAR CREANCIERS - recevabilité confirmée par le JEX

[bisane]

Vous pouvez nous les faire passer, ces conclusions ?
Car chaque détail compte pour contre-attaquer !

[herveline]

Oui mais j'ai un problème pour scanner alors je vous tape la lettre :

objet : Recours contre la notification de recevabilité
Audience : le 30/06/2011
RG : ...
Débiteur : herveline
Nos références : pret conso 5890 ET Révolving 7432

Madame, Monsieur le Président,

Par lettre en date du 06/05/2011, C... s'est régulièrement pourvu devant le tribunal de grande instance de B.. afin qu'il soit statué sur le litige qui l'oppose à la décision de la Commission de surendettement du F.. qu'il a déclaré recevable le dossier de surendettement de la cliente référencé ci-dessus en date du 21/04/2011.
Rappel de la procédure :
Dépôt du dossier : 24/03/2011
Avis de la notification : 21/04/2011
Réception de la notification : 29/04/2011
Notre recours : 06/05/2011

Situation du débiteur:
herveline est agée de 38 ans, elle est séparée et elle a deux enfants à charge (10 et 13 ans)
Elle est seule titulaire des deux prêts chez C...
Elle est locataire de son logement. Son loyer s'élève à 499 Euros.
Leurs ressources mensuelles sont élevées à 2455 Euros, compte tenu des charges (1889 Euros) la capacité de remboursement est de 566 Euros.

Motifs de notre recours
Vu l'article L330-1 du code de la consommation, le débiteur se prévalent du bénéfice de la procédure de surendettement doit être de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes.

1) Endettement excessif

En l'espèce, nous avons fait un recours car nous pensons que Herveline ne remplit pas la condition de bonne foi.
En effet, Herveline ne peut plus faire face à ses dettes car bien que sa situation soit obérée, elle s'est endettee à hauteur de 138 %;.
Il faut noter que lors de la souscription des prêts herveline ne disposait de ressources plus importantes. Elle n'a subit aucune chute brutale de ses revenus et la banque de france ne nous informe que la cliente dépose un dossier de surendettement suite à la souscription d'un trop grand nombre de crédit consommation et non pas suite à une perte d'emploi, à des charges imprévues. Il faut rappeler que son endettement total est de 105533 EUROS.

En effet, ses mensualités contractuelles s'élèvent à 3391 Euros soit presque deux fois son salaire mensuel. Herveline exerce une profession qui a responsabilité qui implique qu'elle possède les connaissances de base de la gestion d'un budget.
Herveline ne pouvaut ignorer lorsqu'elle a aggravé sonendettement en souscrivant deux nouveaux prêts en 2010 (en mai et en août) qu'elle ne pourrait faire face à ses remboursements et ainsi qu'elle se verrait dans l'incapacité les engagements qui la lient à ses créanciers.

Herveline a aggravé son son endettement de 13500 Euros rien que sur l'année 2010;

Celle-ci se s'est volontairement placée dans une situation d'insolvabilité totale.

Par ses motifs

- juger recevable et bien fondé le recours de C...
- dire et juger que la situation de surendettement n'est pas caractérisée faute de bonne foi des débiteurs.
- ordonner la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ) l'égard d'Herveline

[herveline]

J'oublie elle est signée

C.... J...
Chargée de surendettement

[herveline]

J'ai revu ma lettre

Monsieur Le juge,
Ne pouvant plus faire face à mes échéances de crédits révolving et crédits consommation, j'ai déposé auprès de la Banque de France un dossier de surendettement le 24/03/2011 jugé recevable le 21/04/2011 ;
Je reconnais m'être endettée très lourdement et d'avoir multiplié de manière inconsidérée le nombre de mes crédits souscrits dont la quasi-totalité par internet.
Cette situation résulte d'un manque de lucidité de ma part dans la gestion de ma situation financière depuis la séparation du père de mes enfants en 2001 ;

J'ai presque 38 ans  A l'âge de 15 ans, mon père est décédé brutalement. Ma mère m'a élevé avec mes frères comme elle a pu. J'ai quand même fait des études. C'est pendant ces études que j'ai rencontré le père de mes deux enfants en 1994;

En 1998 premier enfant, tout va bien.

En 2000, mon ex conjoint découvre la bourse et ouvre un compte de traiding sur internet afin d'investir des économies qu'il avait, à ce moment je suis en congé maternité de notre deuxième enfant. Je m'y intéresse et ça me plait.
Mais nous perdons une bonne partie de l'argent de monsieur.
L'ambiance à la maison, devenue insupportable, notre deuxième enfant né dans ces conditions. Séparation difficile à l'été 2001;
Avant la séparation, nous n'avions aucune difficulté financière mais je n'ai jamais épargné d'argent.
Je me retrouve seule pour élever nos deux enfants en bas âge (10 mois et 2 ans et demi). Leur père est absent et recherchant à refaire sa vie et construire une carrière professionnelle, je suis seule pour élever mes enfants.
Je tente de donner la meilleure éducation à mes enfants et les encourage dans leur activités sportives entre autre, ma fille est championne du F... de ..d'où son inscription au collège de la CR au centre d'entrainement

En 2003, je connais une période de chômage de 10 mois environ car j'ai recherché un emploi mieux rémunéré mais c'est l'échec je me fais licencier à la fin de période d'essais de 6 mois.
Et je reviens à ce moment en Bretagne.

En 2004 Je trouve un emploi à ... en CDI. Je travaille toujours pour cette société.
Mais des problèmes au travail apparaissent dès 2008 : ennuie plus harcèlement de mon supérieur.
J'ai réussi en septembre 2010 à changer de poste en interne pour un an. Tout se passe bien mais l'année se termine, je vais devoir en septembre reprendre mon ancien poste et mon supérieur.

Toujours quelques crédits mais jamais aucune mensualité impayée et toutes mes charges courantes sont payées également.
Souhaitant améliorer le quotidien et acquérir une nouvelle voiture, au moment de la crise financière, j'ouvre un compte titre et un compte CFD ; Je commence le day traiding. A l'époque je pensais que c'étais la solution pour améliorer le quotidien. Je me documente sur des forums et sites spécialisés.
Je déclare en 2009 une perte de 53790 Euros aux impôts espérant en 2010 grâce à des techniques décrites dans les forums réussir à avoir des plus values mais c'est le contraire qui est arrivé, encore des pertes. Je me suis laissée piégée et je ne savais plus comment m'en sortir.
Mais je n'ai jamais souscrit aucun crédit en pensant ne pas le rembourser. A l'époque je pensais sincèrement et toute bonne fois réaliser des plus values pour rembourser l'ensemble de mes créanciers et améliorer le quotidien.
Sincèrement, je n'aurais jamais emprunté de telles sommes si j'avais su que je ne pourrais pas faire face à mes remboursements et me retrouverai avec les soucis et les problèmes actuels.
Je souhaite rembourser dans les limites de mes moyens mes créanciers et ne pouvant plus une fois les yeux ouverts continuer la spirale de cet endettement que tenté de faire un rachat de crédit auprès d'un courtier mais bien tard.

Je subi les effets du stress sur ma santé, je suis soignée pour des symptômes mais pas pour la cause, car je n'en ai pas parlé à mon médecin.

Mes  enfants n'ont subi pas les conséquences  de mon endettement à l'heure actuelle. Je ne sais pas comment je pourrais continuer à maintenir l'équilibre familiale  sans le recourt de la procédure de surendettement.

Ceux sont des organismes de crédit qui m'ont incité à déposer un dossier de surendettement.
Je ne me suis pas, contraire au dire de..., volontairement placée dans une situation d'insolvabilité totale mais cette situation résulte d'un enchainement de mauvais choix de vie à plusieurs moments. Je regrette profondément et je souhaite rembourser mes créanciers avec l'aide de la commission de surendettement et seulement la mise en place d'un plan de remboursement pourrait me le permettre.

[zorah0412]

Herveline,
rafraîchissez ma mémoire...nous n'avez qu'un seul recours et c'est bien la SO..AM ?

[zorah0412]

Ou est-ce SO.....CO?
j'essaie actuellement de comparez leur argumentation avec mes propres recours

[herveline]

Il s'agit de so...co. Deux créanciers ont fait un recours so..co et Nor...en.
Mais pour Nor...en je n'ai que le courrier qu'ils ont fait parvenir a la bdf et par encore leur argumentaire. Mais dans leur lettre il y a les meme arguments,  si j'ai le temps je la taperai.

[zorah0412]

OK, donnez moi un peu de temps et je vous retranscris les arguments du recours  de SO.....CO ce soir.

[bisane]

retour demain de potro minet !

[zorah0412]

Voici ce que j'ai reçu de SO.....CO ou plutôt de leur avocat: F & N

mademoiselle,
En ma qualité d'avocat de la société SO...CO, je vous transmets ci-joint mes conclusions en vue de l'audience du XX/mai/2011:
pour C....je consomme comme je veux...FI....CE, anciennement dénommé SO...CO
Maître I.N. contre Melle Zorah 04

Attendu que la concluante, C....je consomme comme je veux...FI....CE, est créancière de Zorah au titre de 3 contrats:
contrat X: XXXX euros
Contrat Y: XXXX euros
Contrat Z: XXXX euros

La contestation de la concluante repose sur les motifs suivants:
- un endettement excessif et volontaire:
  La débitrice s'est endettée à hauteur de 190%, ses mensualités contractuelles sont de XXXX   euros
   L'encours global represente XXXXXX de crédits à la consommation, 13 dossiers souscrits entre 2009 et 2010 (Ce qui est faux car la préiode n'est pas bonne!)

En conséquence, La mauvaise foi de la débitrice est établie et le dossier de zorah doit être déclaré irrecevable.

Détails des pièces produites au débats:
- copie des contrats
- titre exécutoire
- positions comptables.

Herveline, attention, ce n'est pas les conclusions de SO...CO mais de leur avocat, que j'ai reçu 3 jours avant l'audience. Mon avocat a explosé le dossier en soulignant que je n'avai reçu ces conclusions que très tard et je n'avais pas été destinataire des pièces produites au débats. Par ailleurs, aucun avocat n'était présent aux débatx.
Enfin, l'autre recours était de la SO....AM. Le recours étant signé d'un chargé de surendettement, mon avocat a également explosé le recours pour défaut de preuve  que ce chargé de surendettement était habilité à prononcer un recours.

Comme je vous l'avais déjà signalé, je vais recevoir ma réponse officielle le 21/06. J'espère que toutes les conclusions et arguments y seront détaillés. De toutes façon, le 21 ou le 22 (le temps d'aller chercher le recommandé), je vous retranscris l'ensemble de mon courrier de conclusions.

Un conseil, même si votre médecin n'est pas au courant de vos problèmes mais que vous avez un traitement pour dépression ou anxiété, faites une copie de toutes vos ordonannces. C'est ce que mon avocat m'a demandé et les seules pièces qu'il ait remis au juge après son argumentation.

[zorah0412]

Juste une précision que j'ai oubliée:

moi aussi j'occupe un poste professionnel à responsabilité
et j'ai un salaire supérieur à la moyenne sans baisse de salaire depuis 10 ans.

Par contre, ceci n'est pas mentionné dans mes recours. il va vous falloir contrere cet argument en plaçant le débat au dessus de ces considérations.
L'endettement, surtout dans notre cas, n'est pas une question de salaire ou de perte de salaire. le mal est ailleurs!

[herveline]

Merci pour ces éléments, je ne pense pas vu le courrier que so...co prenne un avocat alors je peux peut être utiliser cet argument comme quoi la chargée de surendettement n'est pas habilitée. En ce qui concerne mes ordonances je ne l'ai pas gardé. J'ai un traitement quotidien ( la j'ai une ordonnance) pour des problèmes d'estomac - conséquence du stress sinon je prends régulièrement des somnifères ou anxiolytiques mais ils ne sont pas toujours prescrits.(je les prends a ma mère).
Oui mon endettement vient bien d'ailleurs.
J'espère que les nouvelles seront bonnes le 21 mais je sais que vous êtes confiantes.

[herveline]

Voici le courrier de recours de no..ken adressé à la Bdf

Madame, monsieur,

nous vous informons par la présente que nous exerçons un recours contre la procédure de surendetement de recevabilité statuée par la Bdf de b en date du 21/04 du dossier ci dessus référencé concernant herveline.
nous exerçons notre recours au motifs que :
Suivant les dispositifs de l'article L330-1  du code de la consommation "la situation de surendettement des perosnne physique est caractérisée par l'impossibilité mannisfeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir"
Que suivant les dispositions de l'article L333-2 3 "est déchue des dispositions du présent titre ... toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ura procédé à des actes de disposotion de son patrimoine pendant le déroulement de l procédure de traitement de la situtaion de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L 331-7 ou l'article L331-7-1

Que la mauvaise foi se caractérise par le fait, pour le débiteur, d'avoir recours à des crédits à la consommation dans de telles proportions qu'il organisait consciemment son insolvabilité et savait qu'il n pourrait jamais rembourser son endettement, compte tenu de ses ressources ou encore lorsqu'il a sciement aggravé ses dettes en sachant qu'il ne pourrait les rembourser.

Nous estimons que hervelinen'est pas de bonne foi.

Herveline a souscrit de nombreux crédits pour un montant total de 105 000 euro, crédits souscrits selon le commisiosn de surendettement entre 2009 et 2010 et représentant un montant mensuel de 3391 Euro.

Or, suivannt la fiche de recevabilité établie par la Bdf, les ressources d'herveline s'élève à 2455 Euros.
Il apparait donc qu'elle a sciemment souscrit de nombreux crédits en sachant qu'elle ne pourrait jamais les honorer, ses mensualités étant largement supérieures à ses revenus.

C'est d'ailleurs la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt de 9 juin 2005 " le tribunal a souverainement déduit des circonstances qu'il a examinées que M et Mme X qui avaient nécessairement eu conscience, en souscrivant une multitude de crédits sans rapport avec leurs capacités de remboursement, qu'ils se placaient en situation de surendettement, étaient de mauvaise foi..."

c'est pourquoi, nous demandons que le dossier d'herveline soit déclaré orrecevable à la procédure de surendettement.
Nous adressons également ce jour une copie de ce courier  à herveline.

Le responsable de l'activité surendettement

[CHATEL]

Kikou Herveline

Quant la date d'audience est -elle prévue ?

[herveline]

normalement le 30 Juin mais j'ai demandé un repport car je suis en formation