Information avant depot de dossier

[artemis]

merci pour votre reponse !!
je vais me renseigner....
sinon,concernant mon dossier de surrendettement ,quels sont mes chances d'aboutir sur une recevabilite de mon dossier  aupres de la banque de france vu mon dossier que je vous ai montre et si oui ,cela portera t'il sur un plan de redressement ou bien un plan de retablssement personnel?
merci par avance

[alcyone]

Bonjour Yoann

Il est toujours difficile de se prononcer sur la suite d'un dossier car seules les commissions en décident 
mais si votre dossier est recevable peut-être bénéficierez vous d'un moratoire de 2 ans pour voir comment votre situation évolue 

[artemis]

J'ai une question technique à vous poser car je suis trés perplex !!
J'ai souscri un credit a la consommaton en 2008 et ma 1ere echeance impayée date du 5 avril 2009. Sauf que l'organisme m'avait rappele en me demandant de representer le prelevement le 15 avril 2009 qui est passé sur mon compte mais sans qu'aucun accord amiable ecrit n'est etait fait !! ensuite tous les prelevement sont rejettés !! (donc est ce que la justice considere un accord verbal comme accord amiable en droit civil)
sachant que le 1 er prelevement du 5 avril 2009 est revenu impayé et qu'ils m'ont assigné en justice le 13 avril 2011,je voulais savoir si je pouvais faire jouer la forclusion dans ce dossier !!(j'espere que j'ai ete assez convequant et clair dans mes explications lol )
merci 1000 fois par avance car la somme est tres importante (environ 10000 €) et je viens de recevoir la signification qui ordonne l'executon provisoire du jugement
j'avais aussi une autre chose à vous mentionner,sur l'acte rendu par le tribunal,il est stipulé : "attendu que les interets au taux contractuel courront sur le principal de la créance à compter du 16 novembre 2009 ,date de la decheance du terme"
je voulais savoir comment ont'ils pu  faire valoir le 16 novembre 2009  puisque mes echeances sont toutes revenues impayées apres le l'echeance du 15 avril 2009"

merci encore 1000000 de pouvoir m'aider !!
J'attends votre reponse

[Smilysoul]

bonsoir Yoann
en attendant une réponse des spécialistes  
pas avant demain je pense  
merçi de rester sur votre fil pour poser vos questions  
et surtout merçi de ne pas poser la même question sur différents fils  
j'ai donc regroupé votre question sur votre fil et effacé cette même question que vous aviez posé ailleurs 

[artemis]

ah parfait !!!
excusez moi encore
bonne fin de soirée a vous aussi !

[bisane]

sinon,concernant mon dossier de surrendettement ,quels sont mes chances d'aboutir sur une recevabilite de mon dossier  aupres de la banque de france

Quasiment nulles, puisque l'essentiel de vos dettes sont professionnelles...
Ce n'est pas pour rien que j'insiste sur la liquidation...


Concernant l'assignation...
Vous y étiez ?
Vous dîtes que le prélèvement est passé le 15/04/2009...
Si tel est le cas, la forclusion ne peut pas jouer... à 2 jours près ! 

[artemis]

En ce qui concerne le prelevementu du 15/04/2009 ,je vous reviens dessus pour vous preciser exactement quand  !!!
sinon en ce qui concerne la liquiditation de ma societe,est il possible de prouver au tribunal que ma creance faite a mon nom personnel en credit a la consommation a servi a 90% du montant a mon compte bancaire professionnel et si tel est le cas l'imputer dans ma liquidation? et m'eviter les executions des creances à mon nom personnel (meme si la societe est radiee depuis 2 mois)
merci par avance

[bisane]

Je ne suis pas une pro des liquidations, mais ils peuvent tout liquider... 
Et, si ce n'est pas le cas, vous pourrez ensuite déposer un dossier de surendettement.

[artemis]

Bonjour bisane,
Ok je commence a comprendre.....
je me renseigne le plus tot possible !!
puis je vous poser une derniere question?
dans le nouveau code civil de 2008,la prescription ou forclusion peut etre interrompue par "un acte d'execution forcée" !!
Pour vous(enfin selon le droit) quels sont les differents types d'actes d'executions qui englobent un acte d'execution forcée??( ex commandement,signification,etc..)
Merci par avance

[bisane]

En gros, il s'agit de toutes les saisies.... qui doivent bien sûr être précédées de décisions de justice.

[artemis]

Bonjour bisane
ahhh ok je vois !!!
donc dans la realité, la saisie-vente,la saisie-attribution, saisie sur salaire ,expulsion,etc.. sont les seuls actes d'executon forces possibles d'interrompre  la prescription?
alors dans le cas ou la personne n'a aucun biens materiels ,ni immobiliers,ni comptes bancaires, et ne vit meme pas en france,y'a t'il  moyen d'interrompre la prescripton?

[bisane]

A priori, non...

Mais je ne suis pas certaine que votre "tactique" soit la bonne...

[artemis]

lol
je vous rassure j'habite en france !!! et j'ai un compte bancaire lol
par contre j'ai un dernier point de detail a vous demander !!
un article de la loi sur la prescription dit :
"La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. "
est ce qu'un acte de saisine apres une jugement executoire  est'il possible et recevable et surtout interrompt 'il la prescription si il est irrecevable?(a defaut d etre un vice de procedure)
Merci bisane

[bisane]

est ce qu'un acte de saisine apres une jugement executoire  est'il possible et recevable et surtout interrompt 'il la prescription si il est irrecevable?(a defaut d etre un vice de procedure)

Une acte de saisine ? Qu'entendez-vous par là ?

[jean s]

Un acte de saisine est un terme vaste et vague cela va du tribunal administratif au pénal, aux procureurs juges d'instruction et j'en oublie saisine de qui de quoi pour qui pour quoi?? "quel l'acte de saisine? de quelle  juridiction est annulé? par l'effet de quel vice de procèdure?

Essayez de résumer sur ce fil votre question principale car j'avoue ne pas vous suivre dans les priorités qui devraient être objectivés