PRP homologuée par le juge

[alcyone]

J'espère une bonne nouvelle pour vous aujourd'hui 

[marietherese]

Oui j'ai une bonne nouvelle !! mon dossier est passé mardi, j'ai essayé d'avoir ma gestionnaire mercredi mais elle n'était pas dispo, elle m'a donc appelée cet après-midi.

La commission envoie mon dossier au juge.

S'il y a contestation d'un créancier je vais devoir passer devant le juge.

Je dois attendre combien de temps pour la réponse du juge ?
En attendant je suis protégée par rapport à mes créanciers ?

Merci à vous d'avoir pris de mes nouvelles à plus

[alcyone]

contente pour vous mariethérèse 

Je dois attendre combien de temps pour la réponse du juge ?

difficile de vous répondre mais pas dans l'immédiat ça c'est sur 

et bien entendu vous êtes toujours protégés 

[bisane]

Les créanciers vont donc disposer de 15 jours (comptez un mois) pour s'opposer à cette décision.
Si tl est le cas vous serez en effet convoquée devant le juge.


Mais on n'en est pas là !
Pour le moment, profitez de cette bonne nouvelle ! 

[marietherese]

Oui je crois que je vais bien dormir cette nuit !!!!!!! 

[marietherese]

Je ne sais si je suis au bon endroit :

Concernant le reste à vivre j'ai trouvé ça suite à la loi Lagarde :

Calcul du reste à vivre

Dans un registre plus administratif, la loi Lagarde exige désormais que les commissions rédigent un Règlement Intérieur précisant la manière dont chacune calcule le reste à vivre (et par voie de conséquence la capacité de remboursement) car des disparités importantes ont été relevées au sein de chaque commission. De plus, la loi renforce également les rôles du conseiller en économie sociale et familiale et du conseiller juridique qui se voient dorénavant dotés d'une voix délibérative au sein des commissions alors qu'ils ne pouvaient auparavant qu'émettre un avis consultatif.

En guise de conclusion, toutes ces mesures législatives ont été étudiées pour traiter des situations de surendettement aussi complexes que différentes.  Néanmoins, les lois ne pouvant ni envisager et résoudre toutes les situations, ni régler tous les dossiers de la même manière,  il apparaît important de s'attacher plus en détail au déroulement des procédures, qui ont donné lieu à beaucoup d'interprétations et d'applications de la part des commissions elles-mêmes.

Avant on disait que le reste à vivre équivalait au RMI, aujourd'hui qu'en est-il ??

Merci

[bisane]

Ce serait bien que vous citiez votre source.

Le calcul du reste à vivre est toujours basé sur le RSA, mais avec de nombreuses modulations.

Vous aurez une petite idée dans ce fil : Barèmes du reste à vivre retenu par chaque BDF

[marietherese]

Voilà j'ai retrouvé le lien

http://www.wiki-credit.fr/procedures-traitement-surendettement/loi-surendettement/loi-lagarde

Lors de la première mise en place du plan en 2005, la BDF n'avait pas tenu compte soit de mon loyer soit du reste à vivre, ce qui fait que je l'ai eu très dur pendant une année. Je suis contente que ça soit réglementé. D'ailleurs la juge m'avait dit "il faut que les BDF prennent en compte le loyer et le reste à vivre, je vais les appeler".

J'ai reçu mon courrier de la BDF aujourd'hui, suite à la loi Lagarde , le délai de recours pour les créanciers est de 15 jours à réception du recommandé.

La BDF a demandé la PRP sans liquidation judiciaire. Si 1 créancier refuse la PRP je vais devoir passer devant le jex, comme vous me l'aviez dit.

Je croise les doigts la gestionnaire m'a dit "de toute façon vu vos revenus, ils peuvent contester c'est certain mais bon..."

Le jex a maintenant 6 mois pour rendre son verdict.

Est-ce que la BDF va m'envoyer un courrier si 1 créancier refuse la PRP ?

Merci

[bisane]

Merci pour la source ! 

J'ai reçu mon courrier de la BDF aujourd'hui, suite à la loi Lagarde , le délai de recours pour les créanciers est de 15 jours à réception du recommandé.

Donc il vaut mieux compter un mois... surtout en cette période.

Est-ce que la BDF va m'envoyer un courrier si 1 créancier refuse la PRP ?

Ou directement le greffe du tribunal.
Mais on va croiser les doigts pour que ça ne se produise pas ! 

[marietherese]

Oui j'espère aussi. Apparemment d'après ce que l'on m'a dit les PRP sont acceptées à 95 %.

[lisette75]

oui quand elle est recommandée par la bdf.

[marietherese]

Oui c'est la BDF qui a recommandé la PRP.

Elle a tout expliqué dans le documentation portant la recommandation.

En revanche, j'avais signalé à la BDF que j'avais reçu des dommages et intérêts suite à un licenciement abusif mais la BDF n'en a pas parlé du tout dans le courrier je pensais que l'on allait la diviser entre mes créanciers ?

Concernant le document portant la recommandation qui a été jointe à mon courrier de la BDF, est-ce que ce document est transmis aux créanciers et au jex

Merci

[bisane]

Le document est transmis à tout le monde.

[marietherese]

c'est fou le nombre de questions que l'on peut se poser !!!!

Merci encore d'être là !!!!!!!

[marietherese]

Excusez-moi de m'immiscer dans la conversation, mais je croyais que la BDF donnait le dossier complet au jex (justifs gaz, eau, edf, loyer, fiches de paie, etc) ? car pour que la BDF réexamine mon dossier j'ai dû fournir tous ces documents.

Il faut donc fournir à nouveau les documents lors du passage devant le jex ?

Je suppose qu'il y a toujours 1 ou des créanciers qui refusent la PRP ?

Merci