Remboursement intégral du prêt immobilier par la caution : possible ???

[l'indien]

c'est d'exposer clairement les faits à la Commission BDF

Oui  d'autant plus que vous avez des réserves pour vous défendre... ce n'est pas dans l'esprit de loi ce qu'ils font là.... pour moi ne pas attendre trop longtemps pour informer la BDF

[bisane]

C'est un excellent bon point que vous ayez mis cet argent au chaud !

Rest qu'ils vous font tourner bourrique, sans réelle raison...
Il me semble qu'il va falloir ameuter plus d'un juriste, sur le coup....

[jonathan]

Merci ! Je ne savais justement pas de combien de temps ils disposaient pour contester le projet de Plan Conventionnel ! Car quand je demandais à l'origine à mon Gestionnaire de la BDF à partir de quand je pouvais espérer voir le Plan Définitif mis en place, il me répondait que compte tenu des congés estivaux il fallait compter Octobre voire Novembre avant sa mise en place effective. Donc je m'imaginais que les créanciers pouvaient contester le projet de Plan Conventionnel du 21 Juin facilement jusqu'en Septembre...

Par contre le 1er Août dernier quand je l'ai appelé (le Gestionnaire BDF) pour l'informer de tels agissements, il ne semblait pas du tout avoir connaissance de contestations de créanciers, en même temps cela faisait qu'une semaine qu'il était de retour de congés (depuis le 25 Juillet) et nous n'avons pas pu de toute façon développer le sujet car il était surbooké et m'a dit qu'il aviserait en fonction des éventuels éléments qu'il recevrait à ce sujet... A ce jour, je n'ai encore aucune nouvelle de sa part... Pas d'nouvelles, bonnes nouvelles ? J'aimerais fort pouvoir y croire...

En tout cas, ce qui est sûr, c'est que la déchéance du terme et la demande de remboursement intégral par la caution n'est intervenue que le 27 Juillet officiellement, donc si je comprends bien, pour la caution il est quoiqu'il en soit trop tard pour opposer son véto... Je veux y croire de tout mon coeur !!!

En tous les cas, je suis de ce pas vos recommandations et j'expose clairement les faits à la Commission BDF par courrier.

Affaire à suivre... De très très près même...

[bisane]

Affaire à suivre... De très très près même...

Oh que oui !
Le problème, c'est qu'au vu de ce que vous racontez, il est improbable que le plan soit signé par eux...
Et que vous serez donc obligé de demander les mesures recommandées.
En soi, cela n'a rien de grave, sinon que cela prolonge encore les délais !

Surtout, continuez à cagnotter la capacité de remboursement retenue par la BDF ! 

[jonathan]

Oui j'imagine aussi que la Banque a d'abord refusé le Projet de Plan à la Commission avant de procéder à sa manipulation de transfert de créance vers la Caution...
Mais du coup je demanderai l'application de la Procédure de Recommandation, qui je l'espère concernera la Banque et pas du tout la Caution.
Cela prolongera d'autant les délais, et pendant ce temps on continue de cagnotter pour pouvoir faire face sereinement aux premiers remboursements dès qu'ils interviendront enfin...

Par contre dans le lot de mes créanciers, certains avaient intenté des actions en justice et obtenu des décisions en leur faveur mais pour l'instant inaplicables puisque notre dossier surendettement a été déclaré recevable le 13 Janvier 2011.
Si du fait des délais judiciaires les mesures recommandées ne sont toujours pas validées par le JEX avant le 13 janvier 2012, ces créanciers là pourront-ils exiger alors des recouvrements
J'avoue que je ne maîtrise pas ces points là...

Merci d'avance !!!     

[l'indien]

Oui j'imagine aussi que la Banque a d'abord refusé le Projet de Plan à la Commission avant de procéder à sa manipulation de transfert de créance vers la Caution...

Demander à votre gestionnaire pour le moment il n'ont pas contesté la recevabilité, donc le plan ira au bout

En MP vous me posez 2 questions.

Devons-nous exposer tous ces faits à la Commission ou doit-on la laisser elle même les découvrir et faire son travail ?

C'est possible de demander si rien ne marche avant l'annulation de la déchéance du terme au JEX ?

Ma réponse

Pour moi c'est oui  il faut le plus rapidement possible avertir votre gestionnaire... Je vous conseillerais aussi de faire une consultation gratuite d'avocat. On est dans une situation juridique un peu nouvelle.

La société d'assurance prend une décision qui peut lui couter très cher, parce qu'elle reprend une dette qui est inscrite dans un plan. Si la BDF a l'énergie, elle maintient la dette au nom de la banque, puisqu'elle n'a pas contesté la dette. Cela voudrait dire que la banque serait payée deux fois. Non pas possible,

A mon point de vu c'est un chantage expérimental, Si vous craquer en vendant immédiatement ils contournent la loi du surendettement. La caution ferait une grave erreur en acceptant de reprendre effectivement la créance.

A mon avis la commission doit demander au JEX, l'annulation de la déchéance du terme, peut être suite à un courrier de votre part (voir votre gestionnaire). 

Vous pouvez aussi aimer le risque comme un joueur de poker... et jouer sur le fait que peut être vous aller gagner votre maison sans la payer

[l'indien]

ma conclusion

Je vous conseille la prudence vous avez accepter de demander la protection de la procédure du surendettement, continuez dans ce sens.

[jonathan]

Grand merci pour tous vos conseils sur la marche à suivre !!!

J'ai averti mon Gestionnaire BDF par un courier circonstancié expédié ce week end même et dès semaine prochaine je prendrai RDV pour consulter un avocat.

Pour la demande d'annulation de déchéance du terme au JEX, il faut attendre le constat d'échec de Projet de Plan et le démarrage de la  Procédure de Recommandations pour la faire ?
Ou bien faut-il la réclamer dès cette période de négociation du Projet de Plan ?

Sinon j'avoue aussi que j'ai songé à ce "coup d'poker" mais j'y ai renoncé en un éclair, je préfère en bon Père de famille poursuivre sagement via la protection de la Procédure de Surendettement, car le "poker" est trop risqué et de toute façon je suis malheureux au jeu donc autant miser sur l'Amour des miens !...

Je vous tiens tous bien entendu régulièrement informés de la suite de cette singulière affaire...

Par contre dans le lot de mes créanciers, certains avaient intenté des actions en justice et obtenu des décisions en leur faveur mais pour l'instant inaplicables puisque notre dossier surendettement a été déclaré recevable le 13 Janvier 2011.
Si du fait des délais judiciaires les mesures recommandées ne sont toujours pas validées par le JEX avant le 13 janvier 2012, ces créanciers là pourront-ils exiger alors des recouvrements
J'avoue que je ne maîtrise pas ces points là...
Quelqu'un a-t-il la réponse ?

[l'indien]

J'ai averti mon Gestionnaire BDF par un courier circonstancié expédié ce week end même et dès semaine prochaine je prendrai RDV pour consulter un avocat.

Vous pouvez attendre la réponse du gestionnaire pour voir un avocat.... Vous pouvez téléphoner au gestionnaire pour avoir son sentiment. De la part du créancier (la banque) c'est un mépris du travail de la BDF.

[bisane]

Si du fait des délais judiciaires les mesures recommandées ne sont toujours pas validées par le JEX avant le 13 janvier 2012, ces créanciers là pourront-ils exiger alors des recouvrements

Ne vous inquiétez pas trop pour ça... Au pire, il faudra demander une suspension au JEX.

Et on attend la réponse de votre gestionnaire ! 

[jonathan]

OK, je me tranquilise alors.

Et je vous tiens au courant de la suite des événements...

Vraiment je me sens moins seul au monde, et je souhaite de même pouvoir apporter à mon tour aux autres mes retours d'expérience face à toutes ces épreuves, le chemin est encore très long mais nous gardons l'espoir et l'esprit combatif.

A vous lire. 

[jonathan]

Déjà des nouvelles...

Suite à mon courrier envoyé ce week end, j'ai eu ce jour le Gestionnaire de la BDF en ligne.
Il trouve tout à fait normal l'attitude de la Banque qui s'est fait rembourser son prêt par la Caution puisque cela est intervenu avant la conclusion d'un Plan Conventionnel Définitif.
Et il commence même déjà à négocier avec la Caution sur le Projet de Plan Conventionnel comme si de rien n'était, prenant pour acquis le transfert de créance de la Banque vers cette dernière.
La Caution refusant toujours fermement, selon ses propres dires, le Projet de Plan, il pense faire le constat d'échec d'ici début Septembre si rien n'a bougé et passer donc ensuite à la Procédure de Recommandations devant le JEX mais sans aucunement remettre en cause ni la déchéance du terme ni le transfert de créance.

Je ne sais même pas si la Banque a répondu dans les délais impartis au Projet de Plan car il m'a clairement dit qu'il n'était pas regardant sur les délais, certains créanciers n'ont d'ailleurs toujours pas répondu (projet datant du 21 Juin) mais il leur laisse encore le temps de le faire. 

Comment voyez-vous la chose ? Côté support de la BDF sur la remise en cause des méthodes de la Banque et l'implication de la Caution c'est mal engagé...
Dois-je plutôt me tourner vers le concours d'un avocat pour plaider mes doléances quant à leurs agissements devant le JEX au cours de la Procédures de Recommandations

[lisette75]

pas beaucoup d'aide à vous apporter mais je suis stupefaite de l'attitude du preteur ! Il refuse votre argent pour faire payer la caution alors que vous voulez payer vous même, jamais je n'avais vu ça ! 

[bisane]

Le système est en effet très tordu, et, je pense, à la limite de la légalité !
En effet, la recevabilité n'ayant pas été contestée, le prêteur n'avait pas à transférer sa dette à la caution... Il n'y a pas eu à proprement parler d'impayés, puisque ceux-ci sont imposés par la loi !
Encore un aspect qui est insuffisamment prévu par la loi ! 

Reste que le processus s'apparente à une association de malfaiteurs, et que j'espère bien que le JEX n'en sera pas dupe !

Je crois  même que je vais me fendre d'un nouveau courrier à mes copains de la BDF et du Ministère....

[lisette75]

parceque là c'est du delire ! refuser l'argent du proprietaire pour faire jouer la caution n'a aucun sens !