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Rétroactivité de la Loi Lagarde ?

Démarré par Le recevable, 12 Septembre 2011 à 16:16:31

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Le recevable

Bonjour à tous et merci de me recevoir,
Ma situation :
Dossier de surendettement recevable en mai 2010, recours effectué par 2 créanciers, dossier passé entre les mains du JEX en mai 2011 qui valide la recevabilité de mon dossier.
Question :
Les créanciers ont ils le droit d'imposer les intérêts à la mise à jour de mes dettes malgré la Loi Lagarde ?
Merci d'une réponse car le nouveau calcul de mes dettes fait augmenter ma facture de 50 000€
Bien à vous.

alcyone

Bonjour et bienvenu sur le forum  ;)

Tout d'abord c'est une bonne chose cette recevabilité confirmée  ;)

Je vous change de section et soumets la question  ;)

Le recevable

 ;) Bonjour Alcyone et merci pour votre intérêt, j'attends des nouvelles.
Cordialement.

Le recevable

Oups désolé de n'avoir pas posté au bon endroit...  :-\
Merci pour la rectification.

catsen

les sommes ne produisent plus d'intérêts à partir de la recevabilité

vous pouvez demander la vérification des créances  voulez vous nous en dire plus?

voilà un petit tableau à compléter, on pourrait vous aider plus facilement

Tableau résumant la situation financière
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

#5
Citation de: catsen le 12 Septembre 2011 à 16:51:27
les sommes ne produisent plus d'intérêts à partir de la recevabilité
Ce n'est pas exact, c'est à partir de l'arrêté des créances.
De plus, notre cher recevable relève de l'ancienne loi...

Taux d'intérêts normal pendant 6 mois, puis au taux légal...  >:( >:( >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CANELLE

bjr

euh, je ne crois pas que ce soit  a comptr de la recevabilité que les interets sont arretés...
A partir de l'arrêté des créances, les créances qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité.




Le recevable

Voilà ce que j'ai pu trouver mais ça ne m'éclaire pas plus ! :'(

Article L331-6
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.

Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan.

Ainsi que :
Loi lagarde

Application dans le temps (art. 61)

Les dispositions relatives au surendettement comprises dans la loi du 1er juillet 2010 entrent en vigueur le 1er novembre 2010 (premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel).

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à* cette date, au FICP. Elles s'appliquent également aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours au 1er novembre 2010.

En revanche, les anciennes dispositions du code de la consommation continueront de s'appliquer dans les cas suivants :

- si avant le 1er novembre 2010 le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation des recommandations, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel : l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
[/u

Justement le 1er plan a été déclaré recevable par le JEX, est-ce que cela veut dire que les comptes sont arrêtés à la date de la recevabilité ?

bisane

Je maintiens ma réponse...  ;)
Vous ne relevez pas de cette loi.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Le recevable

Merci Bisane pour votre réponse mais est-ce que cela veut dire que je vais devoir faire une rallonge des 50 000€ d'intérêts ?
:'(

Le recevable

Pour Bisane,
L'arrêté des créances correspond à quoi, le tableau du plan que fait la BDF en première instance ?
???

bisane

50 000 € c'est en effet beaucoup, mais je suppose que votre dette n'est pas des moindres...
Je ne suis pas du tout bonne en calcul, mais vous pouvez le faire.
Il n'est pas question d'arrêté des créances pour vous, puisque vous ne relevez pas de cette loi.
Le point de départ est la recevabilité.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Le recevable

185 000€ et vente de ma maison...
En faisant le décompte du montant des dettes fourni par la BDF reçu ce jour je me suis aperçu que des banques avaient "trouvé" des prêts de 12100€, ou pratiquement doublé le montant emprunté, n'ont pas pris en considération mes dépôts de "bonne foi"... De quoi flipper car il faut entièrement tout reprendre dans un laps de temps très court afin de demander la vérification des créances par le juge.
Mais si je comprends bien, oui je suis peut-être un peu lourd, le point de départ de la recevabilité part à quel moment, la recevabilité de mai 2010 ou la confirmation de cette recevabilité par le JEX en mai 2011 ?

victoire

Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.<br />Sénèque

Le recevable

Merci pour votre réponse car je ne peux me renseigner auprès de la gestionnaire de mon dossier qui est en vacances pour une semaine, et qui m'a envoyé ce courrier vendredi, et lorsque j'appelle la BDF les personnes que j'arrive à avoir ne peuvent me renseigner car pas au courant du dossier, ou si peu par sa référence et qu'il faut que j'attende le retour de ma gestionnaire dans une semaine, donc une semaine de perdue !