Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?

[bisane]

Vous avez eu une prime de licenciement de 930 € ?

et comme le dit Bisane je pense qu'il sera très difficile de convaincre votre crédit immo de suspendre les intérêts pendant 2 ans afin de vous aider à solder d'autres prêts

Est-ce que c'est "mieux" pour eux en cas de surendettement ?

Je ne sais pas si on peut le dire comme ça... Mais disons que la situation est prise dans sa globalité, et que le plan peut s'étendre su 8 ans, et non sur 2...

[BernardG]

Vous avez eu une prime de licenciement de 930 € ?

Malheureusement oui! Même pas 2 ans d'ancienneté....

Bernard

[bisane]

Vous avez quel espoir de retrouver du boulot rapidement ?

[BernardG]

Vous avez quel espoir de retrouver du boulot rapidement ?

Plutôt bon espoir, il y a de la demande dans ma branche, mais tant que ce n'est pas fait, rien n'est sûr....

[bisane]

Il me semble que le mieux dans votre cas est d'initier les 2 démarches à la fois : demande de délai de grâce et dossier de surendettement.
Ne tardez pas !
L'une et l'autre démarche vous protégeront...

[BernardG]

Il me semble que le mieux dans votre cas est d'initier les 2 démarches à la fois : demande de délai de grâce et dossier de surendettement.
Ne tardez pas !
L'une et l'autre démarche vous protégeront...

Merci de ce conseil plein de bon sens! Je vais voir ce que la banque (où j'ai le crédit immo) propose (j'ai directement demandé un délai en exposant à peu prés exactement ce que j'ai exposé ici), même si je ne me fais guère d'illusions, mais on n'est jamais à l'abri des surprises, même bonnes!  

S'ils ne proposent rien de satisfaisant, j'initie les 2 démarches.

Merci encore!

De toutes façons, je vous tiendrais au courant de la suite.

[l'indien]

La banque peut vous dire OK mais ils ne vous feront pas cadeau des intérêts. Seule le tribunal peut imposer de ne pas calculer les intérêts.

Ce qui pour vous est le seul moyen de rétablir votre situation. L'article 313-12 est très clair.

Le problème vient du fait que d'un tribunal à un autre on a pas la même interprétation de la procédure.

L'idée d'initier les deux procédures est une bonne idée, La BDF peut attendre le résultat de la démarche de suspension des échéances et ensuite organiser le solde des autres crédits A vrai dire dans ces cas ces le top  du top pour retrouver une situation saine.

Joël

[BernardG]

La banque peut vous dire OK mais ils ne vous feront pas cadeau des intérêts. Seule le tribunal peut imposer de ne pas calculer les intérêts.

En effet, ce serait surprenant!

L'idée d'initier les deux procédures est une bonne idée, La BDF peut attendre le résultat de la démarche de suspension des échéances et ensuite organiser le solde des autres crédits A vrai dire dans ces cas ces le top  du top pour retrouver une situation saine.

Joël

Je n'avais pas pensé à ça, c'est vrai que ce serait le top!

Merci!

Bernard

[BernardG]

L'idée d'initier les deux procédures est une bonne idée, La BDF peut attendre le résultat de la démarche de suspension des échéances et ensuite organiser le solde des autres crédits A vrai dire dans ces cas ces le top  du top pour retrouver une situation saine.

Dans cette optique, je pense avoir besoin d'aide pour les 2 lettres, celle de saisine de la commission et celle de l'huissier, puisque j'imagine que dans le dépôt du dossier de surendettement il me faut mentionner la demande de délai de grâce. J'ai déjà regardé des modèles, mais ne suis pas sûr de savoir les adapter à ma situation.

Tout cela est assez effrayant, j'ai peur que l'on me demande de mettre la maison en vente, ce que je voudrais absolument éviter.

Un grand merci à ce forum et à tous ceux qui aident et conseillent, je serais vraiment perdu sinon!

Bernard

[Comailles]

Bonsoir Bernard,

Nous allons vous aider pour les lettres

Commencez à écrire les brouillons ici, en retraçant votre parcours

[bisane]

Oui, oui !
On reste à vos côtés !

[BernardG]

Merci d'avance!

En priorité il faut que j'envoie mes recommandés, à la banque et aux divers organismes de prêts pour arrêter les prélèvements. Au passage, si cela peut en aider certains qui comme moi n'aiment pas beaucoup aller à la poste pour chaque recommandé (je vis à la campagne), cela peut se faire en ligne: https://lettreenligne.laposte.fr/lregp/accueil.action

Question bête n°1: Comment on fait lorsque la seule adresse qu'on a est une Boite Postale? Le recommandé fonctionne aussi?

Autre chose, dans le tableau reste à vivre et remboursements créanciers, j'ai mis le remboursement du prêt immobilier comme loyer, puisque j'ai l'intention (sauf si un délai de grâce m'est accordé) de continuer à le rembourser intégralement; mais est-ce que ça ne va pas à l'encontre de la règle qui veut que l'on traite tous les créanciers de manière égale?

Bernard

[catsen]

et renseignez vous sur les frais que l'huissier va vous prendre pour déposer votre requête au tribunal car ça peut être un peu élevé

[bisane]

Pas de problème pour le RAR à la boîte postale.

Le paiement du crédit immo ne sera pas considéré comme un "privilège" : c'est votre toit !

[BernardG]

Merci des infos, je vais appeler l'Huissier pour avoir une idée de ce qu'il demande.

Voici ci-dessous un premier brouillon de lettre, reprenant largement le modèle du forum, destinée au tribunal d'instance:

Monsieur le Président,

Je soussigné(e) ' (indiquez vos nom, prénom, profession) ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à ''(indiquez le nom de l'établissement de crédit ou de votre créancier ; par exemple, la société ...................).

Le ' (date), cette société m'a consenti un prêt d'un montant de ' EUR, remboursable sur ' ans, à raison de ' EUR par mois.

À la suite de la décision du Tribunal de Lons Le Saulnier concernant l'obligation alimentaire pour  ma mère,  et de mon récent licenciement économique, pour pouvoir faire face à cette obligation il m'est devenu impossible d'honorer tous mes remboursements  mensuels.

J'ai demandé à la société ' (indiquez le nom de l'établissement de crédit ou de votre créancier) de bien vouloir procéder à une diminution des mensualités avec un allongement de la durée de remboursement, mais ma demande a été refusée.
Pourtant une simulation montre que ce délai de 2 ans me permettrait de rembourser la totalité des divers prêts contractés pour rendre habitable ma maison.

J'ai l'honneur de solliciter du tribunal l'octroi de délais de paiement, sur la base de l'article L. 313-12 du Code de la consommation. Vous trouverez ci-joint toutes les pièces justificatives (joignez des photocopies de l'échéancier, un avis de paiement des ASSEDIC si vous êtes au chômage, un avis d'imposition ou de non-imposition', bref tous documents qui démontrent votre situation financière exacte).


Qu'en pensez-vous?