NS - plan d'attaque après irrecevabilité JEX

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j'ai trouvé des choses intéressantes :

DECRET
Décret n°2004-202 du 4 mars 2004 fixant le modèle du bordereau-réponse de refus des modifications proposées lors de la reconduction du contrat de crédit, pris en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation.

NOR: ECOT0414383D

Version consolidée au 5 mars 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-9,


Article 1

  Le bordereau-réponse de refus des modifications proposées, lors de la reconduction du contrat de crédit, que le prêteur doit joindre aux informations qu'il communique à l'emprunteur, en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation, doit être conforme au modèle reproduit en annexe.

  Article 2

  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

  Article Annexe

BORDEREAU DE REFUS 

  (Art.L. 311-9 du code de la consommation) 
Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la reconduction. 
Je soussigné (e),..., 
déclare, à l'occasion de la proposition de reconduction de mon contrat de crédit, refuser les modifications que vous proposez d'apporter à mon contrat.
J'ai bien noté que, si ces modifications concernaient les conditions de taux ou de remboursement, mon refus aura comme conséquences de :
-m'obliger à rembourser le montant de la réserve déjà utilisée (principale, intérêts et frais divers) aux conditions et au rythme prévus avant les modifications proposées ;
-et de m'interdire de me servir du montant non encore utilisé de la réserve. 
Date :... 
Signature de l'emprunteur 

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Bordereau à renvoyer à : 
Établissement :... 
Agence de (si nécessaire) :... 
Adresse :...


Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

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et surtout :

Les conséquences de l'irrégularité du contrat

Elles sont au nombre de trois :
- la forclusion : la dette n'est pas effacée, mais le créancier ne peut rien mettre en œuvre pour poursuivre le débiteur. L'emprunteur ne doit donc... plus rien !
- la déchéance du droit aux intérêts : le prêteur doit rembourser les intérêts perçus, en les affectant d'abord au capital restant dû, et en remboursant ensuite à l'emprunteur le trop-perçu. Détail non-négligeable : le préteur doit acquitter l'intérêt légal sur les sommes perçues à tort !

[zorah0412]

ben NS, t'as bouffé du lion  

[bisane]

- la forclusion : la dette n'est pas effacée, mais le créancier ne peut rien mettre en œuvre pour poursuivre le débiteur. L'emprunteur ne doit donc... plus rien !

Ce n'est pas votre cas...

la déchéance du droit aux intérêts : le prêteur doit rembourser les intérêts perçus, en les affectant d'abord au capital restant dû, et en remboursant ensuite à l'emprunteur le trop-perçu. Détail non-négligeable : le préteur doit acquitter l'intérêt légal sur les sommes perçues à tort !

Ca, par contre, c'est OK !  

M'y mets demain matin...

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- la forclusion : la dette n'est pas effacée, mais le créancier ne peut rien mettre en œuvre pour poursuivre le débiteur. L'emprunteur ne doit donc... plus rien !

Ce n'est pas votre cas...

Oui, oui, je sais, mais j'ai copié tout le pavé, j'ai joué la paresseuse 

des

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bonsoir

jeudi, lors de l'audience, j'aimerai demander un délai de 24 mois pour régler la somme due à Créatinus (avec un différé de paiement de 3 mois comme ça mon premier pret auto qui me bouffe 300 € par mois sera fini) : ma question est :

faut il le rajouter dans les conclusions pour l'avocat et si oui, faut il que je lui joigne une copie du mail de la société de crédit de la voiture qui dit que la dernière échéance est en mai ?

je dois envoyer à l'avocat mes copies de fiches de paies et mon tableau de suivi de remboursement de mes crédits ?

MERCI beaucoup

des 

[bisane]

1er jet...
Je crains que la demande de "report" n'aboutisse pas, mais ajouté.

NS, votre mari était-il réellement signataire de cette offre ?
Si non, souhaitez-vous que nous le fassions valoir ?

Il faudra joindre la preuve de l'envoi du fax à l'avocat au dossier pour le juge.

Vous n'envoyez que l'argumentation à l'avocat... et demain, ça suffira !  

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Bonjour Bisane

Non, mon mari n'a pas "signé" cette offre mais pour cette IP là, vu le montant, je n'ai pas envie de me battre la dessus.
Par contre, effectivement pour les prochaines, il me faudra peut être y songer 

Je faxe tout çà à l'avocat dans la soirée ou demain matin en fonction de mon emploi du temps.

En tout cas, merci à vous pour tout.

des 

[bisane]

Fax que demain matin... qu'on ait le temps d'améliorer si possible... 

OK pour la signature !
De toutes façons, si la déchéance est retenue, à mon avis vous ne leur devrez plus grand chose... mais c'est vous la comptable ! 

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Encore une petite question pour la route : est ce que je faxe au tribunal ??

merci

bonne journée
NS

[bisane]

Oui, mais demain aussi !  

Bonne journée à vous !

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Ok pour demain. De toute facon il avait qu a m envoye les doc cet avocat.
Et vous avez raison sur la somme qui pourrait restet si le ou la juge va dans notre sens !

[Comailles]

Il y a une petite erreur de date sur le dépôt de dossier BDF ( année 2011 et non 2012)

[bisane]

Corrigé ! 

[CHATEL]

Je complète un choua dans la journée et désolée pour le contretemps