avant le dépôt d'un dossier

[celtic]

cg99 bonsoir,    

Puis-je exiger de ma banque d'affecter mes virements au prêt et au découvert

Oui vous pouvez l'exiger, je vous  le lien où bisane parle du sujet

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1708.0

[cg99]

Bonjour,
Combien de temps peut durer la phase de recommandation. N'ayant pas eu le nom du créancier qui a fait échouer la phase amiable, je pense à l'un d'eux qui aurait interêt à traîner car en ce moment je lui verse 100 € mais il me compte 200 € mensuel d'intérêt + 31 € indemnité de retard, donc augmentation du crédit.
Que peut-on faire et faut-il le signaler dans les observations éventuelles de la lettre de saisine que je dois retourner pour demander la phase de recommandation.
Merci et bon WE à tous.

[julia26]

Bonjour Cg

La phase des recommandations peut durer de trois a quatre mois !! avant la mise en place du plan

Que peut-on faire et faut-il le signaler dans les observations éventuelles de la lettre de saisine

Vous pouvez le signaler !!

[cg99]

Pour ne pas faire de bêtises je voudrais votre avis sur la lettre ci-dessous que je vais envoyer au service contentieux de mon ancienne banque. Merci et bises à tous.

Monsieur,

Pour faire suite à mon dossier de surendettement jugé recevable le 27/04/2010, la commission dans sa séance du 15/06/2010 a constaté l'échec de la phase amiable, je viens donc de faire une demande de recommandation des mesures prévues à l'article L331-7 du code de la consommation. Ne sachant pas la durée de cette phase de recommandation et ne pas aggraver mon découvert je voudrais que vous respectez mon désir évoquer dans mes précédents courriers

Si vous n'en tenez pas compte (pour ne pas augmenter mon découvert) je vous informe par la présente de la révocation définitive et immédiate de toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société Pr......... sur mon compte n° 0000000 dont je suis titulaire auprès de votre établissement, conformément aux articles 2004 et suivant du Code Civil.

En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à vos risques et périls. Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à votre seule charge à réception des  présentes. En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.

Je continuerais à verser pendant cette phase de recommandation la somme de 100 € pour le compte Pr......... (00000000) et 100 € pour mon découvert.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait en 3 exemplaires
Copie à mon agence B
Copie au Centre de Gestion P

[ISI]

Monsieur,

Pour faire suite à mon dossier de surendettement, jugé recevable le 27/04/2010, la commission dans sa séance du 15/06/2010 a constaté l'échec de la phase amiable.

Je viens donc de formuler par écrit une demande de recommandations des mesures prévues à l'article L331-7 du code de la consommation.
N'en connaissant pas la durée de traitement et afin de ne pas aggraver mon découvert, je souhaiterais que vous respectiez ma demande déjà formulée de révoquer mes prélèvements auprès de votre banque, conformément aux articles 2004 et suivant du Code Civil.
Il s'agit précisément de l'autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société Pr......... sur mon compte n° 0000000, dont je suis titulaire auprès de votre établissement, et à laquelle vous n'avez pas donné de suite favorable.

En conséquence, tout prélèvement qui serait à nouveau effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à vos risques et périls. Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à votre seule charge à réception des  présentes.
En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.

Je continuerai cependant à verser pendant cette phase de recommandations la somme de 100 € pour le compte Pr......... (00000000) et 100 € pour mon découvert.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait en 3 exemplaires
Copie à mon agence B
Copie au Centre de Gestion P

[ISI]

Georges,

je passe et repasse sur ce courrier...

Je dois filer, mais j'y reviendrais sûrement.

[cg99]

Je remercie ISI pour les corrections de mon courrier pour la Banque.
J'ai aussi établie une lettre pour C....s, mon plus gros créancier pensant que c'est eux qui retarde mon plan, copie ci-dessous : quand pensez vous ?

Monsieur,

Pour faire suite à mon dossier de surendettement, jugé recevable le 27/04/2010, la commission dans sa séance du 15/06/2010 a constaté l'échec de la phase amiable.

Je viens donc de formuler par écrit une demande de recommandations des mesures prévues à l'article L331-7 du code de la consommation.

N'en connaissant pas la durée de traitement, j'ai signalé à la Banque de France que vous versant 100 euros mensuel comme à mes autres créanciers, vous rajoutez 200 euros d'intérêts + 31 euros de retard ce qui augmente considérablement ma dette. Serait-il possible pendant cette période dont je ne sais qui retarde le processus ? d'avoir une diminution des intérêts demandée dans mes différents courriers depuis septembre 2009.

Vous en remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[bisane]

CG, vraiment pas le temps ce soir de me pencher sur les courriers... Mais :

- Vous pouvez demander une diminution des intérêts, mais cette demande me semble illusoire... Ils ont le droit de faire courir les intérêts au taux contractuel pendant 9 mois...

- Pour celle corrigée par Isi, il faudrait rajouter une mention citant l'affectation des paiements (et donc votre libre arbitre en la matière), du genre : (c'est pour toi CdS, et Isi si tu peux) en agissant ainsi vous contrevenez à l'article 1253 du Code Civil

Et je fais de mon mieux pour repasser aussi ! 

Mais CG, concentrez-vous plutôt sur la lettre à la banque : vous avez des chances d'obtenir gain de cause ! 

[Creancier de surendettes]

Monsieur,

Pour faire suite à mon dossier de surendettement, jugé recevable le 27/04/2010, la commission dans sa séance du 15/06/2010 a constaté l'échec de la phase amiable.

Je viens donc de formuler par écrit une demande de recommandations des mesures prévues à l'article L331-7 du code de la consommation.
N'en connaissant pas la durée de traitement et afin de ne pas aggraver mon découvert, je souhaiterais que vous respectiez ma demande déjà formulée de révoquer mes prélèvements auprès de votre banque, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.
Il s'agit précisément de l'autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société Pr......... sur le compte n° 0000000, dont je suis titulaire auprès de votre établissement, et à laquelle vous n'avez pas donné de suite favorable.

En conséquence, tout prélèvement qui serait à nouveau effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à vos risques et périls. Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à votre seule charge à réception des présentes.
En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.

Je vous rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l'article 1253 du Code Civil,  il m'est possible "de déclarer, lorsque je paye, quelle dette j'entends acquitter".  A cet effet, je vous informe donc que je continuerai à verser pendant cette phase de recommandations les sommes suivantes :
  - 100€ affectés au compte Pr......... (00000000),
  - 100€ affectés à mon découvert.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait en 3 exemplaires
Copie à mon agence B
Copie au Centre de Gestion P

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Bisane,
Je n'ai pas tourné la phrase comme tu l'avais suggéré, tu me diras si celà peut convenir tout de même ou pas

Catherine

[bisane]

Merci, CdS ! 

[cg99]

Bonjour à tous, super le soleil sur la côte d'opale (P-de-C)
Je viens de recevoir l'accusé de réception de ma demande d'ouverture d'une phase de recommandation me demandant dans les 15 jours de leur faire connaître mes observations éventuelles, n'en ayant pas faut-il laisser courir la procédure sans répondre.
Merci CG

[bisane]

Hello, CG !
En effet, si vous n'avez pas d'observations, vous ne faites rien....
Et c'est bien : ça avance !  

Et je déplace votre fil...

[ISI]

Mias ça avance, ça avance...
Bisous Georges et tendresses à votre épouse.

[cg99]

Bonjour à tous, je n'interviens pas souvent sur le forum, mais je viens tous les jours pour avoir des nouvelles.

Toujours pas de nouvelle de la banque de France depuis ma demande d'ouverture de la phase de recommandation du 21/06/2010. Est-il normal qu'à ce jour je n'ai reçu aucun plan.

Par contre suivant courrier à mon ex-banque il accepte enfin de révoquer le prélèvement de leur propre prêt mais compte des indemnités de retard.

Je vais faire une demande de suspension des intérêts et des indemnités de retard car je viens de m'apercevoir que co....is pendant la phase de recommandation ne compte pas ces frais et les 100 euros que je leur ai versé ce mois ci sont déduit du capital. Croyez-vous que la banque accepteras.

Bisous et bonnes vacances pour ceux qui peuvent.

[bisane]

Croyez-vous que la banque accepteras.

Pas sûr, mais vous ne risquez rien à le tenter, CG !

Pour le délai depuis demande d'ouverture de la phase de recommandation : oui, c'est normal.... Si rien fin Septembre, il faudra quand-même s'en inquiéter...

Bon été, CG !