2ème depot de dossier - irrecevabilité confirmée par le JEX - stratégie et IP

[bisane]

Beka, vous êtes passée maître dans l'art de vous mettre au pied du mur, puis de réagir dans l'urgence... en ayant tendance à tout mélanger...

J'espère que lors de l'audience, vous vous êtes munie de l'argumentation rédigée pour l'audience de Juillet, en l'actualisant...

Je disais qu'il n'y avait pas lieu de faire appel... parce que je ne vois pas au nom de quoi vous l'introduiriez...

Il faut peut-être tenter de relancer le FSL...

Pour le reste, Chatel a tout dit, et il ne vus reste plus qu'à attendre le jugement...

[feufolette]

oui chatel double saisie

  à un moment donné vous avez du recevoir une notification d'avis à tiers détenteur  au nom de Monsieur et une autre notif d' ATD au nom de Madame, le tiers détenteur étant l'employeur de Monsieur dans un cas et la CPAM pour Madame.

       La notification d'atd devait faire suite à un commandement de payer lui même faisant suite à une lettre de rappel .

Quoi qu'il en soit il  y a sur l'un des 3 documents  les coordonnées du service des finances publiques pour les contacter (déplacement sur place ou LRAR) avec les références de la créance et les preuves du double paiement (copie des bulletins de paye/ bordereau d'IJ)

Si vous avez d'autres "en cours " chez eux, ils pourront en déduire le double règlement de celui-ci, sinon ils vous rembourseront (peut être pas dans les 3 jours qui suivent.... 

    bisou à Lilou au passage 

[Astian]

Concernant l' ATD, la procédure donnée par Chatel est la bonne.

Il y a deux prélèvements pour une même somme donc faire un courrier au Service des Impôts des Particuliers en recommandé AR à l'attention du Trésorier Principal donc voici les termes :

M . Le Trésorier Principal,

Par ATD n° ( x ) du (date)) vous avez prélevé la somme de 61,80 € représentative d'un reliquat de taxe d'habitation, sur mes indemnités de congés maternité

Parallèlement, la même somme a été prélevée sur le compte de M. X n° de compte X par ATD n° X du (date).

Cette somme constitue un double prélèvement pour une même somme puisque la taxe d'habitation est établie au compte de l'occupant en titre, pour un seul local. ( il faut voir qui est titulaire du bail )

Vous rajouterez cette mention au cas ou :

La banque X a facturé sur le compte de M. X des frais de (spécifier le type de frais = gestion, agios, intérêt de retard etc ) qui n'ont pas lieu d'être puisque c'est le foyer fiscal, M et Mme qui est redevable de la taxe. Vous voudrez donc bien recréditer cette somme dans les meilleurs délais y compris les frais bancaires prélevés par l'établissement.

Extrait d'une circulaire trésor : "Sur demande justifiée du contribuable, le remboursement des frais (bancaires, postaux ou téléphoniques...) occasionnés par la notification à tort d'un avis à tiers détenteur pourra être effectué par le trésorier-payeur général compétent. Ces frais seront supportés par le compte 900 chapitre 15-03, article
30, § 20 "intérêts moratoires, dommages-intérêts et dépens dus par l'Etat"."

Pour aller plus loin le document complet sur l'ATD

[bisane]

Extrait d'une circulaire trésor : "Sur demande justifiée du contribuable, le remboursement des frais (bancaires, postaux ou téléphoniques...) occasionnés par la notification à tort d'un avis à tiers détenteur pourra être effectué par le trésorier-payeur général compétent. Ces frais seront supportés par le compte 900 chapitre 15-03, article
30, § 20 "intérêts moratoires, dommages-intérêts et dépens dus par l'Etat"."

Vous nous le mettez quelque part, ça, Astian ?

[bisane]

Vous nous le mettez quelque part, ça, Astian ?

Céfé ! 

[BEKA89]

Bonsoir

Bon voilà les nouvelles qui je pense vont faire bondir notre chere ane 

Je me lance 

Avis de passage de l'huissier dans la boite au lettre pour retirer signification de l'ordonnance en reféré pour les loyers

impayés voilà j'ai honte car j'ai menti

l'audience a eu lieu le 13 sept nous avons demandé report car l'urgence s'était la saisie vente donc nous avons demandé

report qui a été refusé donc audience jugé sans notre presence

donc demain je vais cherché la signification de l'ordonnance et je la scan sur le fofo

[Comailles]

 

[zorah0412]

Bon ben beka..t'as menti.....pas grave
mais j'y comprends rien entre la saisie vente et les loyers

[zorah0412]

Beka,
on t'a toujours soutenue, hein ?
Donc tu as un huissier au derrière ? pour le retard des loyers? Et il va saisir, c'est ça?
Aide moi à comprendre beka

[BEKA89]

ma zozo  pour les loyers audience s'était le 13 septembre et la saisie vente de soge...ment  s'était le 14 donc ne sachant pas comment celà

allez se passer pour la stopper la saisie vente   j'avais  demandé report pour les loyers

[zorah0412]

Bon OK......



Je suis perdue!

Donc c'est la sog qui saisit, c'est ça?
C'est pas l'huissier des loyers?

[clairette33]

Coucou BEKA

Et l'audience du 18 octobre, c'était quoi ? excuse moi mais je ne comprends pas tout ?

Pleins de   en tout cas

[BEKA89]

clairette l'audience du 18 s'etait pas vrai 

et zozo non la soge c'est réglé

Là c'est le bailleur ils ont rendu le jugement et comme on était pas present à l'audience on a pas pu se defendre donc demain

je vais cherché la décision du juge et si expulsion il faut qu'on cherche solution

[clairette33]

Ha OK BEKA !!!!

Pas de panique, attends l'acte de l'huissier demain. Ils ont peut-être pris en compte qu'il y a un moratoire en place 

[BEKA89]

Que veut tu dire par moratoire 


En tout cas je peux dire que sur le fofo on est la première famille catastrophe