2ème depot de dossier - irrecevabilité confirmée par le JEX - stratégie et IP

[bisane]

tenter une nouvelle fois qui lève le gage pour qu'on vende la voiture et que la transaction lui soit virer directement avec attestaion sur l'honneur et trace écrite de l'accord passé pour la levé du gage

Ca, c'est OK !
Il faut juste que vous leur demandiez un acte attestant de cela !

[BEKA89]

Bon je viens de téléphoné à l'étude j'ai eu la secrétaire la clerc qui gère le dossier n'est pas là aujourd'hui elle sera là demain


donc elle a noté qu'on avait besoin d'un acte qui atteste la levé du gage pour qu'on vende la voiture et que la transaction

soit faite par cheque de banque et versé directement à l'étude donc demain à la première heure je rapelle l'etude et le

ferais jusqu'à temps qu'il me delivre cette attestation

[chounette]

C'est très bien

[BEKA89]

Bon maintenant je m'attaque au courrier à envoyer au JEX pour demande de délai de quitter les lieux

Après je m'occupe de remettre à jour le tableau

[Persévérance]

Plein d'avancées aujourd'hui, super Beka 

[feufolette]

tenter une nouvelle fois qui lève le gage pour qu'on vende la voiture et que la transaction lui soit virer directement avec attestaion sur l'honneur et trace écrite de l'accord passé pour la levé du gage

Ca, c'est OK !
Il faut juste que vous leur demandiez un acte attestant de cela !

j' ai pas la doc sous les yeux, mais il me semble que lorsqu'un bien a été saisi, le "saisi" peut vendre à l'amiable le bien saisi dans les 30 jours de la saisie, en transmettant la proposition chiffrée de l'acheteur pour que l'huissier donne son accord .

à mon sens la seule solution est qu'effectivement l'acheteur éventuel fasse proposition écrite à l'huissier en indiquant qu'il émet en condition préalable la levée du gage à son profit.

Parti comme c'est parti, vous pouvez batailler autant que vous voulez, ça part aux enchères (et si l'acheteur éventuel le sait il pourra s'y présenter, et l'huissier mettre un prix de réserve à hauteur de l'offre, on peut toujours rêver).

 

[chounette]

tenter une nouvelle fois qui lève le gage pour qu'on vende la voiture et que la transaction lui soit virer directement avec attestaion sur l'honneur et trace écrite de l'accord passé pour la levé du gage

Ca, c'est OK !
Il faut juste que vous leur demandiez un acte attestant de cela !

j' ai pas la doc sous les yeux, mais il me semble que lorsqu'un bien a été saisi, le "saisi" peut vendre à l'amiable le bien saisi dans les 30 jours de la saisie, en transmettant la proposition chiffrée de l'acheteur pour que l'huissier donne son accord .

à mon sens la seule solution est qu'effectivement l'acheteur éventuel fasse proposition écrite à l'huissier en indiquant qu'il émet en condition préalable la levée du gage à son profit.

Parti comme c'est parti, vous pouvez batailler autant que vous voulez, ça part aux enchères (et si l'acheteur éventuel le sait il pourra s'y présenter, et l'huissier mettre un prix de réserve à hauteur de l'offre, on peut toujours rêver).

 

les delais sont dépassé depuis longtemps il me semble

pour le reste , je pense , que un huissier de justice reste un être humain, et que si les explications données par Béka peuvent être passé en bonne foi, j'ose espéré que cet huissier fera le nécesaire

je n'essai en rien de donné espoir a Béka, mais il faut tenter le tout pour le tout , elle n'a plus grand chose a perdre il me semble !

[feufolette]

tu as raison chounette, et le fait que l'huissier n'ait pas déjà procédé à la vente forcée milite en la faveur de son humanité, mais il va bien falloir décanter la chose un jour ou l'autre.
 

[chounette]

tu as raison chounette, et le fait que l'huissier n'ait pas déjà procédé à la vente forcée milite en la faveur de son humanité, mais il va bien falloir décanter la chose un jour ou l'autre.
 

c'est pour ca aussi , que j'appuyais bien pour que Béka prenne la chose aujourd'hui même au téléphone en main , chose qui aurait du être fait bien avant , je vous l'accorde , mais l'essentiel c'est qu'elle prenne les chose en main dès maintenant !

[feufolette]

entre temps j'ai retrouvé et c'est pire : dans ce cas de figure on ne peut pas vendre à l'amiable ......... (à vérifier par d'autres sources ?) :

La déclaration est faite par acte d'huissier auprès de l'autorité administrative compétente et sa notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie (loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée, art. 57 ).
Elle contient à peine de nullité (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 165 ) :
- la désignation du débiteur : nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la désignation de la créance : mention du titre exécutoire et décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus ;
- la désignation du véhicule : numéro d'immatriculation et marque.
Une copie de la déclaration doit être signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 166 ).
A compter de la déclaration, les services compétents ne peuvent plus délivrer de certificat d'immatriculation pendant un délai de deux ans, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 167 ). La déclaration peut être renouvelée.
A noter toutefois que les effets de la déclaration :
- ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit (vendeur à crédit des véhicules automobiles) (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 168 ) ;
- ne peuvent permettre d'engager une procédure de vente du véhicule (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié, art. 169 ).[/color]

[chounette]

entre temps j'ai retrouvé et c'est pire : dans ce cas de figure on ne peut pas vendre à l'amiable ......... (à vérifier par d'autres sources ?) :

La déclaration est faite par acte d'huissier auprès de l'autorité administrative compétente et sa notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie (loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée, art. 57 ).
Elle contient à peine de nullité (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 165 ) :
- la désignation du débiteur : nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la désignation de la créance : mention du titre exécutoire et décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus ;
- la désignation du véhicule : numéro d'immatriculation et marque.
Une copie de la déclaration doit être signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 166 ).
A compter de la déclaration, les services compétents ne peuvent plus délivrer de certificat d'immatriculation pendant un délai de deux ans, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 167 ). La déclaration peut être renouvelée.
A noter toutefois que les effets de la déclaration :
- ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit (vendeur à crédit des véhicules automobiles) (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 168 ) ;
- ne peuvent permettre d'engager une procédure de vente du véhicule (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié, art. 169 ).[/color]

Beka n'engage pas de vente sans accord de l'huissier .... Je suis sur le téléphone je vous pas tout je reviens ce soir

[BEKA89]

OULA je sais plus  de toute façon pour la vendre il faut l'accord de l'huissier et la levé du gage

[bisane]

Il faut l'accord de l'huissier... et du créancier !


@ Feuf : ce que tu cites signifie que l'huissier doit obtenir un autre titre l'autorisant à vendre aux enchères, or l'huissier le détient déjà ! 

[BEKA89]

ok donc demain matin je rappelle jusqu'à ce que j'obtienne cet accord

[chounette]

ok donc demain matin je rappelle jusqu'à ce que j'obtienne cet accord

pour ma part je persiste a dire que tu n'as rien a perdre

alors peut être que ça ne changera pas la donne , peut être qu'il voudra quand même par le mode de saisie et vente aux enchères, mais tu l'auras moins "mauvaise", si tu sais que toi de ton coté tu auras fait ce qu'il faut , même si je l'accorde un peu tard !

désolé je suis une personne très optimiste , mais s'est aussi que le monde des bisounours n'existent cas la télé