Pour stopper une procédure de saisie immobilière : vente forcée dans 40 jours

[Pat56]

Bonjour,

J'ai déjà  fait l'objet d'une première saisie immobilière sur un appartement acheté pour la location à  la montagne (acheté par ma société unipersonnelle avec caution personnelle auprès des banques) : il a été adjugé à  la moitié de son prix. Je ne vais quasiment rien récupérer du prix (la distribution du prix est encore en cours) et c'est pourquoi de nombreuses dettes n'ont pu être "épongées" par cette vente, ce qui était le "plan de secours" initial.

Je suis propriétaire de l'appartement dans lequel je vis, qui fait actuellement l'objet d'une nouvelle saisie immobilière. La procédure est déjà  très avancée puisque la vente forcée est fixée à  la fin du mois de janvier prochain.
Gravement endetté (de l'ordre de : > 2 fois le prix du marché de mon appartement actuel), je souhaite à  tout prix éviter que l'appartement soit vendu pour une bouchée de pain, me laissant sans logement (je reçois chez moi mes 2 derniers enfants de 6 et 7 ans un week-end et un mercredi sur deux) et avec toutes ces dettes sur le dos. J'ai encore 3 pensions alimentaires à  verser et je ne travaille pas (j'étais gérant de ma propre société immobilière jusqu'à  la vente de l'appartement à  la montagne).

J'ai d'abord pensé faire appel à  la famille en urgence (j'ai la chance d'avoir un frère qui pourrait m'aider), pour désintéresser les créanciers poursuivants et stopper la vente aux enchères. Mais la solution est précaire puisqu'il me resterait encore une montagne de dettes et aucune nouvelle solution.

En dernier recours, j'ai donc pensé à  la commission de surendettement. Je ne suis pas très enthousiaste à  cette idée qui me paraît être la dernière extrémité et qui me fait perdre la main sur toutes mes affaires...

Ma question est la suivante : est-on certain que la commission de surendettement va stopper la vente forcée ? Dans les textes elle en fait la demande au juge de l'exécution, mais est-ce que dans les faits celui-ci l'accepte à  chaque fois ou y a-t-il un risque ?

Et ensuite, la commission de surendettement va-t-elle vendre mon appartement dans tous les cas ? Est-ce que la personne chargée de mon dossier agira comme un allié ou faudra-t-il encore se battre pour que mes intérêts soient respectés ? (Je suis fatigué de cette bataille contre les créanciers prêts à  vendre pour rien un appartement de valeur...)

Merci beaucoup pour votre réponse...

PS : je mettrai en ligne le tableau de situation dès que possible.

[catsen]

Bonjour,

Les décisions de la banque de france dépendent de votre situation et de l'état de votre endettement

j'alerte l'équipe

[Persévérance]

Bonjour et bienvenue,

Pouvez vous remplir le tableau en PJ pour qu'on aie une vision globale de votre situation ?

[BRUYERE]

Bonjour Pat,

Une première information : il est prévu que toutes les mesures d'exécution  soient suspendues par la BDF en cas de dossier de surendettement et ce dès le prononcé de la recevabilité..

Dans votre cas, cela parait plus délicat à  cause du délai très court : le traitement d'un dossier peut aller jusqu'à  3 mois.. En général on compte environ 3 à  6 semaines en moyenne ..
et il faut bien sûr que le dossier soit recevable ..

C'est bien évidemment à  tenter : il nous faudrait votre tableau pour mieux vous conseiller et savoir déjà  si vous rentrez dans ce cadre ..

Par ailleurs, en cas d'extrême urgence (type expulsion  ce qui pourrait être assimilé à  votre cas ..), certaines BDF ont accéléré le traitement du dossier ..

Je signale vote message : vous allez avoir d'autres conseils ..

[Pat56]

Merci beaucoup pour votre réactivité !
Je vous précise ma situation aussi vite que possible.

[catsen]

avez vous une protection juridique avec votre assurance habitation?

[bisane]

Je crois que l'explication la plus claire est dans le texte lui-même :
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à  cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Article L331-5 du code de la consommation

et

Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à  l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière
Article L331-3-2


Rien ne garantit par conséquent que la saisine de la commission vous épargne cette vente forcée...


Vous n'avez pas réussi à  obtenir un délai pour le vendre à  l'amiable ?

[betty2505]

Bonjour à  tous,

Je suis journaliste à  La Chaîne Parlementaire. Je réalise un reportage de 26 minutes sur le bilan de la loi de 2010 (loi Lagarde) sur le surendettement. J'aimerais savoir si cette loi a changé quelque chose pour vous.
Si par exemple vous la trouvez trop contraignante... ?

N'hésitez pas à  me faire signe si vous voulez en discuter
Je vous rappellerai dans la foulée.
Merci d'avance

Betty Lachguer, LCP



Et vous avez créé un fil à  cet effet ici : Recherche témoignages de personnes surendettés
bisane

[chounette]

Bonsoir

Les délais sont très court

Ici nous étions expulsable le 15 avril 2012.
Dépot du dossier le 12 avril 2012 , la BDF a de suite saisie le juge a fin de suspendre les mesures d'expulsion

premier passage le 30 mai 2012.

Si ca peut vous aider, même si je l'admet une BDF ne fait pas l'autre

bon courage

[Pat56]

Merci beaucoup pour vos nombreuses réponses.
Je laisse de cote votre tableau pour le moment car le dossier de surendettement me prend déjà  beaucoup de temps et c'est le plus urgent...
Pour répondre a vos questions, la commission se réunit la semaine prochaine c'est pourquoi il y a un espoir d'une décision très rapide. Pour l'avocat pris en charge par l'assurance, je vais me renseigner mais est-ce vraiment nécessaire pour la toute fin de la procédure ?
Et oui, le juge m'a d'abord laisse l'opportunité de le vendre a l'amiable mais deux fois, les acheteurs potentiels se sont défilés car 1) le prix minimum fixe par le juge était un peu trop haut, et 2) il y a eu des anicroches avec les notaires a propos de permis d'aménager pour le grenier qui va avec l'appart.

Enfin, j'aurais encore quelques questions générales sur cette commission : dans quelles conditions les biens perso sont-ils vendus ? Par exemple mon appartement personnel ?
Et le résultat de tout ça est-il vraiment a l'avantage du débiteur ou est-ce qu'il se retrouve avec des prêts étalés sur des années et qui lui coûteront au final beaucoup plus cher ? Si l'appartement est effectivement vendu, est-ce que le mandataire agit vraiment en prenant en compte l'intérêt du propriétaire ?
Il me reste quand même des doutes sur les risques de cette démarche...
Je suis très remonté contre les lois qui permettent que lors de la procédure le créancier lui-même puisse déterminer le prix de départ, comme si la loi cherchait a le favoriser même si ça laisse le débiteur encore plus en difficulté...
Est-ce que vous avez des précisions là -dessus ? Je vais également lire les témoignages des autres posts...
Merci !

[catsen]

Bonjour Pat,

Avant d'envoyer votre dossier de surendettement, vous pouvez nous joindre votre lettre de saisine afin d'y apporter des précisions manquantes ou une vue plus "favorable" pour la bdf

Un plan de surendettement est limité à  8 ans, sauf prêt immo, vous pouvez sortir à  tout moment de la procédure de traitement de votre dossier si les décisions prises par la bdf ne vous semblent pas correspondre à  ce que vous en attendez

[bisane]

Je vais également lire les témoignages des autres posts...

Si je puis me permettre, vous le pouvez, mais ça ne vous apportera pas grand chose... 


Vous étiez dans l'urgence absolue, et vous revenez 10 jours après... sans avoir vraiment lu nos réponses, dont celle-ci... et sans avoir déposé un dossier...
Je crains qu'à  force de "jouer" avec les délais vous ne soyez le principal perdant...

[Pat56]

Merci pour votre réponse...
Comme je vous disais j'ai de petits enfants et c'étaient mes vacances.
Il y a un problème d'endettement, et il y a un problème d'organisation... : les deux sont certainement liés et je suis déjà  le principal perdant. Voici le tableau rempli pour avoir une idée de ma situation.
Bien cordialement.

[Pat56]

Par ailleurs j'ai bien lu la réponse que vous me signalez et je suis conscient que le délai est souvent long et la réponse incertaine. Encouragé par un conseil d'une personne de la BdF (avec une date de réunion de la commission pour la semaine prochaine), je me suis résolu à  déposer mon dossier (normalement demain), en misant sur la compréhension de la commission et du juge, tout en préparant un plan B (appel à  la famille) à  lancer en cas de refus. Vous verrez dans le tableau la complexité de la situation à  laquelle je suis arrivé, qui explique aussi pourquoi tout ça me prend autant de temps.
Bien cordialement.

[Persévérance]

Bonsoir,

Il n'y a aucun revenu dans le tableau, vous ne percevez rien du tout ?

Vous avez un échéancier avec les impôts ?

Les retards de frais médicaux correspondent à  quoi ?

Pas de procédure en cours pour les retards de pension alimentaire ? (attention car non prises en compte par la BdF).

Déposez de toute urgence le dossier.