Expulsion locative - quels recours ?

[NATH]

MERCI A TOUS POUR VOS AIDES ET SOUTIEN

[celtic]

NATH

Il s'agit d'un bailleur social ou privé...

[bisane]

Me suis permis de téléphoner à Nath...
Petit résumé :

- bailleur privé qui ne veut rien entendre
dette initiale de 3 000 €, pour laquelle il avait accordé un délai jusqu'en décembre 2009.
dette actuelle de 300 €, qu'un voisin a donc proposé de solder...

- Habite dans le Rhône, à Saint Priest

- jugement d'expulsion datant de Mai, reçu en Juin... par mr le mari !
Nath, j'ai oublié de vous demander, ça... comment ça se fait que ce soit lui qui l'ait reçu ?
et communiqué il y a quelques jours à madame

- si pas de relogement en vue, les services sociaux ont d'ores et déjà prévu une place en foyer pour le petit de 4 ans (pardon, je m'embrouille dans les notes, mais le 25 ou le 26)

- organisme chargé du relogement d'urgence... fermé jusqu'au 27/08... on croit rêver !

- Nath a donc monté un dossier en préfecture (mais seulement hier), avec le concours de l'assistante sociale.
Je lui ai conseillé d'en donner copie au commissariat.

... et j'espère que je n'oublie rien !
Sinon que l'idéal ( dans le pire...) serait qu'elle obtienne au moins un délai de 15 jours supplémentaires !

Et, finalement, Nath, il m'a semblé plus simple de mettre tout ça sur le forum....

[celtic]

Et  pour l'enfant de 16 ans 

[bisane]

Heu... pardon !
Mais c'est donc parce que c'était moins inquiétant !
J'ai pas creusé, mais il a une solution...

[met]

j'espère que la situation de Nath va s'améliorer très rapidement.

[coco17]

http://www.cabinetsavocats.com/droit-immobilier/expulsion.php

Un lien a regarder de près je pense...Peut-être Nath peut-elle saisir le juge des référés pour obtenir un délai , s'expliquer sur le fait qu'elle n'a pas reçu le jugement d'expulsion , retenu par son ex conjoint et ainsi pu entamer des démarches de relogement...

[bisane]

 
Je reviens !!!! 

[coco17]

à situation d'urgence, mesure d'urgence, il me semble me souvenir que la saisie du juge des référés se fait très rapidement

[bisane]

oui, oui, mais il y a même mieux que ça.... 

[bisane]

Alors....

Commençons par le commencement.... et du coup je crois qu'il va falloir vérifier et approfondir....

L'article dit en effet ceci :
Dans ce cas, vous recevrez une assignation vous informant qu'une demande d'expulsion a été transmise au tribunal et précisant à quelle date vous êtes invité à vous y rendre.
Il doit donc y avoir une audience devant le juge !!!!
Mais la suite est encore plus intéressante :
Le jugement est ensuite signifié au locataire par voie d'huissier. Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour faire appel et contester la décision.
Comment se fait-il, Nath, que vous ne soyez pas passée par ces cases-là ?

Etape suivante.... Jugement rendu, pas d'appel, expulsion prononcée....
Sur demande faite au juge des référés, si l'on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile...) et si l'on n'arrive pas à se reloger, vous pouvez obtenir un délai de 3 mois minimum
Comme l'a dit Coco, la saisie en référé est une procédure rapide.
Pas de problème pour la bonne foi : vous avez ramené la dette de 3 000 € à 300 €, et un de vos voisins s'est proposé de la solder.
Et vous êtes mise dans l'incapacité de vous reloger.

La suite précise ce que je vous ai dit au téléphone :
Si le locataire refuse de quitter les lieux parce qu'il se trouve sans possibilité d'hébergement, l'expulsion ne peut avoir lieu. L'huissier doit dresser un procès-verbal de difficultés. Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l'autorisation d'utiliser le Force Publique, c'est-à-dire, les forces de police avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier pour pénétrer dans l'appartement et procéder à l'expulsion.
Et c'est là que ça devient encore plus intéressant : Le Préfet a un délai de 2 mois pour répondre à la demande, ce qui, de fait, vous donnerait le délai espéré !
Et il peut bien évidemment accepter ou refuser le concours de la force publique.

Précisions importantes elles aussi :
Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un procès-verbal dans lequel sont mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles à ses frais. Si les meubles sont laissés dans le logement, le locataire dispose d'un délai d'un mois pour les récupérer. Les affaires ne peuvent être transportées sans son accord dans un autre lieu. A l'issue de ce délai, le juge de l'Exécution, après avoir entendu le locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés au logement

Nath, avec tout ça, je crois que vous pouvez être un tant soit peu rassurée !
Mais vous allez avoir du pain sur la planche !!!  

[coco17]

Allez on fonce !!!!! Ça devrait le faire

[amandine]

Et, voilà comment un petit âne au pseudo de bisane, c'est certainement  à cause d'un dédoublement  , a en deux temps, trois mouvements dépatouiller votre problème 

Bon courage Nath, ça va le faire

[ISI]

Amandine, Coco a soulevé un joli lièvre pour ça.

[bisane]

Je poursuis et confirme.... (Code de la construction et de l'habitation - Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice)

Article L613-1
Le juge des référés ou le juge de l'exécution [...] peut [...] accorder des délais [...] aux occupants de locaux d'habitation [...] dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales

Article L613-2
La durée des délais prévus [...] ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois

Et le tout est confirmé ici : Procédure d'expulsion du locataire.


Pour sourire un peu, concernant l'expulsion elle-même, c'est dit autrement ici : Expulsion : conditions et recours possibles
En général, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal.
Alors !!!!