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Morratoire d'un an et vente de la maison

Démarré par magalapik, 06 Septembre 2010 à 17:43:29

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magalapik

Bonjour,

Mon dossier de la bdf est passé au jugement j'ai un morratoire d'un an, et je dois pendant ce temps vendre ma part de maison, pour rembourser une partie des dettes ( j'ai signé des cautions d'une entreprise actuellement liquidée et les banques me réclament 400 mille euro ! )En tout il y a eu 3 créanciers, et ils ont tous hypotequées ma maison. Mais je suis en procedure au TGI avec mes créanciers, j'ai demandé l'annulation des cautions pour raison de disproportionnement. Je ne sais plus quoi faire ? Si je vends ma maison, on peut bloquer l'argent à la caisse de consignation et dépots, ou chez le notaire jusqu'à ce que les jugements du TGI soit rendues? Demander d'arreter le morratoire ? Ou le jour de la vente l'argent doit partir chez les créanciers? Et si je gagne mes procès par la suite, j'aurai perdu cette somme? Mon indivision vaut 100 mille euro, ça vaut le coup de se battre... Si vous avez une réponse merci de m'aider, car je suis vraiment perdue et désemparée

bisane

Waouf !

Maga, ça veut dire quoi disproportionnement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

#2
  magalapik tente cette procédure

Citationles banques me réclament 400 mille euro !
et
CitationMon indivision vaut 100 mille euro


Caution bancaire : l'article L. 341-6 du code de la consommation s'applique à tout cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel sous peine de déchéance des droits aux intérêts conventionnels.

26 janvier 2010

Le 14 janvier 2010, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'information de la caution personne physique avant et pendant la durée de son engagement.

En juillet 1989, une banque a consenti à un couple, un prêt dont le remboursement était garanti par les engagements de deux cautions personnes physiques. Suite à la défaillance du couple d'emprunteurs mis en liquidation judiciaire, la banque a mis les cautionnements à exécution. Les cautions, se sont fondées sur le caractère disproportionné de leurs engagements et d'un manquement de la banque à ses obligations légales d'information, pour l'assigner en paiement de dommages-intérêts et demander la déchéance de ses droits aux intérêts conventionnels.

Les juges du fond ont rejeté la demande de dommages-intérêts des cautions au motif que : « si les cautions ont soutenu qu'elles étaient fortement endettées au jour de la souscription des cautionnements, d'une part, le prêt qui leur a été accordé en 1991 est postérieur à leurs engagements, d'autre part, aucun document n'a été produit relativement au prêt de 500 000 francs qui leur aurait été accordé le 2 août 1988 et dont il n'est d'ailleurs pas prétendu qu'il n'a pas été remboursé normalement jusqu'à son terme, enfin les autres prêts n'ont pas été souscrits par les cautions. »

La Cour de cassation a cassé la décision d'appel (Cour d'appel de Montpellier du 27 mai 2008) pour défaut de base légale et pour violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation. En effet, la Haute juridiction a posé qu'en ne recherchant pas : « comme elle y était invitée, si les revenus des cautions au moment de la souscription des cautionnements ne révélaient pas le caractère disproportionné de leurs engagements ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale ». Ensuite, elle a constaté, conformément à l'article L. 341-6 du code de la consommation, « qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions du texte susvisé s'appliquent à tout cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ».

Les cautions personnes physiques peuvent donc demander et obtenir des dommages-intérêts en raison du défaut d'informations sur la disproportion de leurs engagements de caution et faire condamner la banque prêteuse à la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels. Les conditions exigées par la Cour de cassation sont fixées par cet arrêt. La banque doit avoir violé ses obligations d'information des cautions personnes physiques au moment de la signature de l'acte de cautionnement. Ensuite, elle aura omis d'informer, de façon périodique, la caution sur les intérêts échus et surtout sur la possibilité que lui offre la loi, de renoncer à son engagement de caution.

Cass. 1ère civ., 14 janv. 2010, pourvoi n° 08-17719, N+P+B

C. E.
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

Merci, chère tête chercheuse !  :D

Alors, j'essaie de faire le point....

- vous devez 400 000 €
- votre bien (en indivision), en vaut 100 000 €
il faudrait connaître vos revenus et charges pour être plus précis, mais en effet, hypothéquer 100 000 € pour 400 000 €, cela semble être un calcul un peu disproportionné !  >:D

- la BDF vous a accordé un moratoire de 12 mois (quand ?)
- vous êtes en procédure avec vos créanciers (elle en est où, cette procédure ?)
En effet, les délais respectifs des 2 procédures peuvent notablement changer la stratégie à adopter....
Il me semble en tout cas que vous n'avez pas à vendre votre bien tant que vous n'avez pas le résultat de l'assignation au TGI. Et, pour autant que je sache, la procédure judiciaire est suspensive de celle du surendettement, mais il faut les en informer.

Maga, quelques questions :
- vous dîtes que le bien est en indivision. Les autres sont d'accord pour vendre ?
- êtes-vous surendettée par ailleurs, ou ne l'êtes-vous que du fait de cette caution ?

Enfin, je pense, oui que vous pouvez déposer le fruit de la vente à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire en attendant l'issue du procès.
Mais je répète qu'à mon avis il ne faut même pas vendre....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

amandine

Bonjour Magalapik,

J'interviens sur votre fils, car enfin je lis un document que Celtic a développé et dont j'avais pris connaissance par l'intermédiaire de mon avocat.
bbbo Celtic, que de recherches !

Magalapik, vous êtes sur le bon forum.
Bon courage

Amandine

magalapik

Merci pour vos réponses. POur être précise, la banque de france m'a accordé un morratoire d'un an depuis mois de juillet. Je suis en proces avec les banques depuis 18 mois, et on devrait aller vers un jugement. Ma ligne de defense est le disproportionnement, car les banques m'ont fait signer des cautions qui équivalent à 20 de salaire, et au moment de la signature mon indivision était déja hypothèquée et je paye un prêt immobilier.
POur la vente de l'indivision je vends ma part au l'autre indivisaire, ou plutôt son nouveau conjoint. En effet la personne à qui j'ai signé les cautions est mon ex, qui maintenant fait le mort. Ne travaille plus, n'a plus d'adresse légale, et avec son nouveau conjoint ils ouvrent une nouvelle societé en Suisse... Et moi ayant un salaire, les créanciers me réclament la totalité des sommes  :-\

Par ailleurs je ne suis pas surrendettée, tout est la faute de ces cautions. Sur le conseil de mon avocat j'ai déposé le dossier à la bdf pour arreter les interets.
Je ne sais pas, si je dois saisir le juge de la bdf, ou continuer mon morratoire? J'aimerais vendre mon indivision, mais pas tout perdre, tant qu'il y a encore un peu d'espoir....

bisane

#6
Donc un des indivisaires peut acheter, ce qui est déjà une tranquillité d'esprit pour vous.

Pour le reste, j'ai l'impression que votre avocat a bien pris en compte tous les tenants et aboutissants de votre dossier. Faites lui confiance !

Avis Joël demandé...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

l'indien

#7
Bonjour j'étais là mais pris avec d'autres taches.

Je fais une soustraction simple 400 000 moins 100 000 il reste 300 K€

Sauf si votre salaire c'est un salaire de ministre vous n'avez pas beaucoup de chance de tout rembourser.

Celtic à raison la caution doit être vérifiée dans sa validité, les créanciers connaissent cette règle... C'est du travail pour  votre avocat.

Pour analyser votre situation j'ai deux questions, quelle capacité de remboursement la BDF vous a calculé. Et est-ce que vos moyens de vivre son bien séparé des comptes des autres indivisaires.

Si votre capacité de remboursement est nulle, où très faible, vous n'avez pas grand chose à craindre, puisque le solde de la dette devrait  normalement être effacé à  l'issue du plan définitif. Le seul désagrément ce sera votre inscription FICP pour une période longue.

C'est une question de stratégie devez vous vous battre pour attaquer les créanciers, où simplement attendre, la suite du moratoire, en exécutant la vente de votre part indivisaire.

bisane

@ Joël : reste qu'il serait stupide qu'elle jette 100 000 € par la fenêtre, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

magalapik

BDF a calculoé ma capacité de remboursement de 800 € mois. je suis célibataire sans enfants, et il me reste 1200 € pour vivre. pas énorme, mais ça va. Par contre quand je vais vendre mon indivision, mes mensualités de crédit de la maison actuellement de 260 € vont augmenter: je vais partir vivre en appart, en location, et région frontalière oblige il y aura 600 € de loyer pour un F2. là les choses vont se compliquer. Mais une fois la maison vendue je dois redeposer un dossier, et j'espère effacement d'une partie de dettes, et rembourser ce que je peux sur 10 ans. Sauf bien sur, si je gagne au TGI contre mes créanciers. Mais dans l'immediat je ne sais toujours pas, que faire avec cette vente. J'aimerais vendre, pour ne plus voir la tête de mon ex, qui vit dans la même indivision, et ne paie rien du tout. Mais comment on peut faire pour ne pas donner tout de suite cet argent aux créanciers ? Ou peut on le mettre en attendant les jugements du TGI ?

bisane

Je continue à penser
Citationque vous pouvez déposer le fruit de la vente à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire en attendant l'issue du procès.
Confirmation demandée !

En tout cas, si vous devez vous reloger, il ne restera pas grand chose pour dédommager les créanciers !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

bONJOUR

dANS CETTE AFFAIRE magalapik, n'a pas intérêt à rompte son moratoire. Elle devrait allez aux terme de celui ci . Rien n'empéche magalapick de placer cette argent en compte bloqué chez le notaire ou à la caisse des dépôt et consignation jusqu'au résultat final de son affaire au TGI; je dirais même que pour elle dans la mesure ou elle gagne contre ses créanciers tout sera bonus pour elle. Son avocat est de bon conseils il faut suivre sa version.

En parcourant la Jurisprudence du 14 janvier 2010 celle ci ne pourrait être que favorable à magalapik. La banque ayant commis des erreurs dans l'obligation a informations du consommateurs et défaut de conseils.

pour 100 000 € en effet cela vaut la peine de se battre afin d'obtenir satisfaction.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

magalapik

Bonjour,

Mon morratoire est mis en route depuis le mois de juillet. Un de mes créanciers ( un organisme de credit connu ) avait des mensualites de 239 euro, et maintenant malgré leurs contestation le juge a ordonné de leurs regler 110 euro. Mois de juillet ils ont prélevé 239, jugement était rendu au début du mois, ils prélévent 18, il y avait pas assez de temps. En aout ils prélevent toujours 239, en me disant qu'ils ont pris des retards dans les dossiers, a cause de congés. je viens de voir qu'en septembre c'est la même chose. je les ai appellé, ils ont toujours du retard dans les dossiers... Ils m'ont dit de leurs faxer le plan, qu'ils vont le traiter en prioritaire, j'ai demandé de recuperer les sommes trop percu, ils sont évasifs la dessus.... Ils me disent d'écrire à la direction, dont ils ne veulent pas me donner les coordonnés. Que dois-je faire? Arreter les prelevements ? Leurs envouyer un RAR en mettant un échancier incluant le recuperartion des sommes ? Prevenir la banque de france ? Si j'arrete ls prel. à la banque et je regle rien en octobre, novembre, et 78 euro en décembre pour régulariser les sommes, pensez vous que je serai dans mon droit ? Merci de m'aider parce que je me retrouve à découvert sur mon compte, alors que je n'y suis pour rien, et j'ai impression qu'il y a de l mauvaise volonté de la part de s... f...co

bisane

Hello, Maga !

Désolée pour vous !
Mais voilà qui ne fait que confirmer notre conseil "constant" : régler par virement ou chèque, et éviter à tout prix les prélèvements !!!!

Envoyez FAX avec copie de plan, et la proposition que vous faites (elle me semble OK).... et révoquez les prélèvements, en leur demandant un RIB pour faire des virements !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

magalapik

Ils peuvent ne pas accepter ma proposition? Dois-je deja révoquer mes prél.  à la banque? Ou attendre l'accord de l'organisme de crédit ?