NON RESPECT DES ART L 311-9 ET L311-22-2 ET ART 311-9DU CODE LOI CHATEL 2005

[PATRICHE]

Bonjour je suis divorcé depuis L onc D AVRIL 2007, nous étions marié sous la communauté des biens,donc a cette periode je n ai pas eu le choix de contracter des dettes ,crédit pass,carrefour,j ai un PRP definitif  a la banque de france et je dois rembourser en NOV 2011;Donc mon ex femme n a jamais voulu entendre parler de ses dettes pourtant a des fins ménageres,courses,etc,malheureusement j ai monté mon dossier trop tard ,aprés avril 2007 mais ses dettes sont dues aussi a une carte cofinoga dont elle s est servie,elle n est pas coemprunteur,elle n a pas signée,mais j ai des preuves sur des relevés de compte bancaire,un compte joint aunom de MME ET MR,ou déja EN 2006,étaient prélevés des echéances de ses crédits,nous avons fait l etat liquidatif car nous etions propriétaires d un bien,dans le passif elle n a pas voulu prendre en compte ses  dettes,j ai écrit a la bdf,ils m ont pas répondu
Je voulais savoir si vous pouviez m aider,me donner des réponses a mes questionsc est a dire est ce que je peux me retourner contre elle juridiquement???Merci beaucoup de vos réponses

[celtic]

PATRICHE Bonjour,

j ai un PRP definitif  a la banque de france et je dois rembourser en NOV 2011

PRP définitif et remboursement c'est pas logique 

Il date de quand votre PRP ?

Que dit le jugement du divorce ?

Je voulais savoir si vous pouviez m aider,me donner des réponses a mes questionsc est a dire est ce que je peux me retourner contre elle juridiquement?

lui avez -vous communiqué le code secret de votre carte une carte co....ga ?

4 ANS Après les faits et 3 ans après divorce, cela me parait un peu tard 

[PATRICHE]

C EST UN REMBOURSEMENT DEFINITIF CAR J AI TOUCHE DE L ARGENT D UN BIEN,a l epoque en 2006 ON AVAIT PAS BESOIN DE faire un code pour la carte c-----ga c---no,vous faisiez TOUCHE 1 paiement comptant,2 paiement differre,3 etc,Pourriez me donner des infos sur ce que je peux faire Merci

[catsen]

Bonsoir,

Votre procédure de divorce est elle finie et l'avez vous accepté?

tout doit être mentionné sur votre jugement de divorce dont la prise en charge des dettes et dans ce cas je pense qu'il n'y a rien à faire.

Prenez contact avec l'avocat qui vous a défendu


Si vous avez bénéficié d'une PRP normalement les dettes sont effacées, s'il y a remboursement c'est certainement un moratoire

[julia26]

Bonjour Patriche

PAS BESOIN DE faire un code pour la carte c-----ga c---no

Merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres je me suis donc permis de rectifier votre texte  

[bisane]

Hello, Pat !

nous avons fait l etat liquidatif car nous etions propriétaires d un bien,dans le passif elle n a pas voulu prendre en compte ses  dettes

Je ne vois pas très bien comment vous pouvez revenir là-dessus....

[PATRICHE]

Pourtant,il parait que je peux y revenir,car a l epoque ,nous avions un compte joint débiteur de -1900 EUROS,les crédits ont été pris a des fins ménageres,que sous un mariage en communauté chacun est solidaire de l autre a moins de démontrer qu il sagit de dépenses excessives,que si l  un n est pas solvable a la fin du moratoire,l autre peut etre inquiété,réponse que m afait la bdf

[bisane]

Pat, vous demandez si vous pouvez vous retourner contre elle juridiquement : je vous réponds que non.

Maintenant, vous parlez de ce que peuvent faire les créanciers, qui peuvent en effet se tourner vers elle si la dette n'est pas soldée....

[PATRICHE]

Merci BIS De votre réponse et vous souhaite beaucoup de bonheur,je voulais vous demander,vous travaillez dans le milieu juridique??? cordialement pat

[bisane]

Non, je ne travaille pas dans le milieu juridique...
Voir ma présentation.
Mais je ne me risque jamais à donner une info juridique si je n'en suis pas certaine....

[PATRICHE]

Bonjour a tous et bravo pour l aide que vous apportez aux surendettés,voila je vous explique mon histoire,j ai pris un credit renouvelable en 2006 chez banque casino et en 2008 chez carrefour pass suite a des problémes financiers car j etais demandeur d emploi,je gagnais 700 a 800 euros par mois
donc en avril 2008 j ai fait arréter mes prélevements bancaires ensuite j ai fait la demande d un dossier de surendettement qui m a été accepté,le 11/03/2010 UN plan de procédure classique a été accepté avec le gel de mes créances pendant 18 mois,j ai fait une énorme bétise car entretemps j ai touché 40000 euros d une liquidation de communauté,je n ai pas remboursé  ses creanciers,me voila bloqué aujourd hui car je voudrais bien refaire un plan de surendettement seulement la bdf demande les 3 derniers relevés bancaires or apparait sur mon relevé du mois d aout 2011 une somme de 8000 EUROS d un pea que j ai fermé pour partir en vacances avec ma famille,je l avoue,j ai un peu flambé,il ne me reste qu actuellement 3000 euros sur les 40000 euros,EN FAIT SES 2 creanciers,je leur dois en tout 12000 euros
mes créanciers me demande de rembourser pour le 03/11/2011
Je voudrais gagner du temps car je vais peut etre toucher une somme d argent en fin d année
mais ses créanciers n ont pas respectés les art du code de la consommation ci dessus,c est adire
qu ils ne m ont jamais averti de la reconduction de mon crédit ART L 311-9 DU CODE DE LA CONSO
quand j ai arrété les prélévements bancaires,ils ne m ont jamais averti des risque que j encours
au titre de L article du code de la conso L 311-22-2,311-24 et 311-25
en regardant de plus prés selon l article 311-9 1ER ALINEA DE LA LOI CHATEL DE 2005,il n est pas mentionné sur mes contrats:l offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti
QU elle est la meilleure solution pour que je sorte de cette galére dans laquelle je me suis mis
Je les attaque au pénal,je leur demande d étaler ma dette, ou est ce que je tente un nouveau plan a la BDF,si vous pouviez m aider juriquement???
Merci de votre aide

[alcyone]

Bonjour et bienvenu sur le forum patriche

Aie effectivement cela n'a pas été une bonne idée si vous n'aviez que cette dette de 12000€ de ne pas prévenir la BDF de cette somme de 40000€  touchée 

Honnêtement je ne sais quoi vous répondre alors je soumets la question aux spécialistes 

[catsen]

Bonjour Patriche

vous avez joué.....

il est indiqué sur votre plan de surendettement que vous devez prévenir la bdf d'une amélioration de votre situation financière

vous pouvez toujours tenter un dossier de surendettement mais en ne vous faisant pas d'idée sur l'issue car si les créanciers n'ont pas respecté la loi, et c'était lors de votre 1er dossier qu'il fallait le faire vérifier, vous n'avez pas respecté votre engagement

[CHATEL]

heu...patriche

Vous pourrez faire état de ces articles si ces organismes vous assignent ou initient une procédure d'injonction de payer à votre encontre et solliciter dans ce cas des délais de paiement devant le Juge qui ne pourront excéder 24 mois (article L 1244-1 du Code Civil).

De telles procédures ont-elles été lancées par ces organismes ?

[bisane]

37 000 + 8 000 = 45 000 € envolés ? 
Je vous souhaite de ne pas le regretter un jour...

ils ne m ont jamais averti de la reconduction de mon crédit ART L 311-9 DU CODE DE LA CONSO

Vous êtes absolument certain de cela ?
Vous avez regardé vos relevés chaque année 3 ou 45 mois avant la date anniversaire ?

quand j ai arrété les prélévements bancaires,ils ne m ont jamais averti des risque que j encours

De quoi auraient-ils dû vous avertir ?
Ils auraient pu intenter des procédures... et vous avez de la chance qu'ils ne l'aient pas fait.

Vous souhaiteriez que l'article L311-9 figure dans vos contrats ? 

Vous ne pouvez pas attaquer un créancier au pénal. Éventuellement au civil...
Mais je crois que vous avez assez peu d'arguments pour ce faire...
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