Demande d'infos

[keke]

bonjour à tous,

merci pour vos conseilles je vais attendre..

le jugement date du 18 novembre 2009 du tribunal de grande instance et une ordonnance de réfère.

après la signification de la présente ordonnance, à restituer à la société..... le véhicule......

et cela ne ma toujours pas été signifié a ce jour...

j'ai un certificat de non gage ...aucune opposition

merci keke

[ISI]

KEKE, il a été acheté comment ce véhicule?
Un crédit auprès du concessionnaire ou un prêt personnel?

[keke]

bonsoir,

un crédit chez concessionnaire auto mais la société de crédit n'a pas gagée le véhicule j'aurais pu le vendre à tout moment .... avant....

à la signification du jugement je compte faire appel de la saisie au jex afin de lui demander de vendre moi même le véhicule et aussi de garder une partie de la vente pour en racheter un autre et reverser le reste à la société de crédit.... car j'ai besoin d'un véhicule...je pense que c'est possible ??

merci pour vos réponses.....keke

[Jose33120]

Bonsoir keke,

Surtout keke ne vous avisez pas de vendre ce véhicule par vous serez passible du pénal.

En effet il y a une décision de justice d'un tribunal de grande instance. Si vous n'avez pas encore été signifié de ce jugement il faut attendre que vous le soyez, mais vous en connaissez déja le résultat de cette audience.

Lorsque vous serez signifier, vous aurez 20 jours pour formuler appel. Mais ce ne sera pas un juge de l'exécution, ce sera la cour d'appel qui rejugera sur piéces et il vous faudra avoir un avoué pour introduire cet appel et un avocat pour plaider ce dossier.

La meilleur formule pour vous, je sais que vous n'allez pas être comptant mais je vous dis simplement mon sentiment il faut remettre ce véhicule au garagiste et ne pas attendre que l'on vous saisisse avec un sabot sur la voiture. Je ne juge pas ce n'est pas mon boulot, simplement avec modestie je vous dis ce qui peut vous arriver.

José33120

[keke]

bonsoir,

je viens de prendre note de vos conseilles et je comprends que mon véhicule est perdu......je vais donc attendre la signification du jugement et remettre le véhicule à l'huissier.......

merci à tous pour vos conseilles....... keke 

[mouche]

Bonjour Keke,

Je pense que c'est une sage décision que vous prenez là .....   A ce stade, mieux vaut ne pas tenter le diable !!!!!!!

Moi aussi, en avril 2009, j'ai dû remettre mon véhicule à l'huissier et c'est comme ça  (moi, elle était gagée, donc pas de possibilité de la vendre).

Il faut faire très attention avec la revente d'un véhicule dont un prêt court toujours  ;   on peut alors vous accuser de détournement de véhicule et alors là, après ....    cela relève du pénal !!!!!!   
Pas terrible d'en arriver là ....

Courage Keke et @ +++++

mouche

[keke]

bonjour,

une petite question juridique me travaille......

le délai maximum d'une ordonnance en réfère pour la faire signifier par un huissier est de 3 mois ou 6 mois ? avant qu'elle soit annulée.......

merci pour vos réponse a+ keke

[bisane]

Keke, je ne crois pas qu'il y ait de délais légaux, pour ça...

[Jose33120]

Bonjour keke,

Dans le procédure d'un référé, il n'y a pas de delais , puisque le référé est une procédure d'urgence et la décision du tribunal n'est que provisoire, il faut ensuite il faut saisir le juge du fond.

Cette procédure de référé il est impératif que la personne condamné paie son advrsaire dans les plus bref délais, car s'il saisi le juge du fond, si celui ci confirme la décision  mais s'il infirme cette décision il devra rembourser le plaignant.

Donc la décision des référé est immédiate.

José33120

[bisane]

Keke, c'est quoi, cette ordonnance de référé ?

[keke]

bonjour,

je me suis mal exprimé dans ma question ...

je voulais savoir quel est le délai légal pour faire signifier par un huissier un jugement en réfère du TGI.

car je doit rendre mon véhicule sous huit jours à la signification du jugement et le jugement à eu lieu il y à 3 mois......et pas d'huissier pour signer le jugement à ce jour.... et temps mieux je roule toujours en voiture.....

voila merci des réponses keke

[keke]

bonjour,

sur internet j'ai trouvé ça.....

"Il existe plusieurs types de jugement différents qui peuvent être rendus par des juridictions différentes et ils peuvent revêtir plusieurs formes comme contradictoire, en 1er ressort, par défaut, etc...

Mais la plupart des jugements doivent respecter un délai maximum de signification de 6 mois et cette période est imposée par l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile encore en vigueur au 18/03/2009 et qui stipule : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »
Un jugement doit être signifié par un huissier de Justice compétent dans la ville du lieu d'habitation de la personne à qui le jugement doit être notifié et il faut obligatoirement remettre l'original du document à l'huissier de justice.

Si le jugement fait mention d'une procédure d'appel ou de cassation, le délai de recours commence à partir du jour de la notification du jugement".


le présent texte est t'il toujours d'actualité?

keke

[CHATEL]

Bonjour Keke

Ce texte est toujours d'actualité. le délai est de 6 mois pour la signification d'une décision de justice.

Vous parlez d'une Ordonnance de référé rendue par le TGI ou le TI ?

Si TGI, avant toute signification par Huissier, une signification entre avocats doit intervenir, puis à partie via Huissiers.

Si TI : signification par Huissier.

Autre petite question: quand vous indiquez que le jugement a eu lieu il y a trois mois ? Parlez-vous de la date d'audience ou de la date du délibéré ?

[Jose33120]

Rebonsoir KEKE


Le référé
Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans des délais très courts une décision de justice. Cette procédure peut être mise en oeuvre devant toutes les juridictions (juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal administratif, ...).
Quels sont les avantages ?Le juge des référés peut selon le cas :
- ordonner des mesures urgentes : expertises, constatations... ;
- prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (arrêt de travaux, réfection...) même en cas de contestation sérieuse ;
- ordonner l'exécution d'obligations dont l'existence n'est pas sérieusement contestable (obligation de verser le prix dans un contrat de vente par exemple) ;
- accorder des provisions aux créanciers. La provision peut même atteindre la totalité des sommes demandées.

La mesure de référé donne lieu à une ordonnance dite de référé qui interrompt la prescription et proroge ainsi les délais impartis pour entamer certaines actions.
Exemple : en cas de vice de construction d'un immeuble, le recours doit être mené dans les 10 ans suivant la fin de l'achèvement des travaux. Une personne entamant une procédure de référé au bout de la dixième année bénéficiera d'une prolongation d'une durée égale à la durée de la procédure de référé pour intenter un procès.
Comment l'obtenir ?Il faut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience. Dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu même un jour férié.

Faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l'heure de l'audience à son adversaire, par le biais d'une assignation.

Les deux parties comparaissent à l'audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur-le-champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire dès sa signification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire dans une procédure de référé. Il est toutefois fortement conseillé, notamment eu égard aux délais très stricts à respecter dans ce type de procédure.

À quel tribunal s'adresser ?
Comme pour les autres procédures judiciaires, le tribunal concerné par l'affaire dépend de la somme en jeu ainsi que de la nature du litige. Voir notre fiche À quel tribunal s'adresser.

À noter : Les mesures accordées au cours d'un référé (ordonnances) sont provisoires. Le juge ne se prononce jamais sur le fond du litige.
Au cours du procès, le juge du fond pourra prendre une décision contraire. C'est pourquoi le juge des référés ne peut prendre certaines décisions (accorder une provision par exemple) que si l'affaire est "claire" et la créance non contestable.
Dans le cas contraire, il peut cependant renvoyer les parties devant le juge du fond par une assignation à jour fixe. Il détermine le jour de l'audience et désigne la chambre devant laquelle l'affaire sera jugée, ce qui permet de gagner du temps.

Code de procédure civile : Art. 484 et 848 et suivants.


José33120


article "piqué" ici : Référé : dans quels cas préférer cette procédure ?
... en précisant que José lui-même n'a pas besoin de ces copier-coller, mais que c'est bien évidemment plus rapide que de tout ré-écrire...
signé bisane...

[keke]

bonsoir,

je vous remercie pour vos renseignements...

pour les questions de Chatel il s'agit du TGI et la date de délibéré le 18 novembre 2009

sinon un huissier doit me le signifié personnellement dans tous les cas ?


keke