dossier de surendettement irrecevable - la galère des procédures civiles

[celtic]

mickjeager

Article 1423 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.

L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006412552&idSectionTA=LEGISCTA000006149784&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20080206

[mickjeager]

bonjour,

merci pour cette réponse. Mais ma question, ou alors je ne comprends pas, est l'opposition à une injonction payer exécutoire et non à une apposition

merci

[Smilysoul]

Bonjour Mick,
J'espère que vous trouverez votre bonheur et vos réponses sur ce lien 
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=64.msg833#msg833

[bisane]

Alors...

Oui, vous pouvez faire opposition....

Mais sur le fond, vous devrez de toute façon payer cette somme.
La question est donc de savoir à quoi ça vous servirait de faire opposition....
Cela peut avoir son intérêt dans la gestion globale de votre dossier par votre avocat, mais là j'avoue que la subtilité m'échappe....
Sauf à contester juste la somme prélevée ?

[mickjeager]

bonsoir,

merci à tous pour vos réponses.

Je viens de relire les réponses de mon avocat qui sont sans équivoxe et qui me conseille de faire opposition à cette décision, je crois que je vais donc suivre son avis en espérant que cela se passe bien.

bonne soirée

[bisane]

Mick, on peut continuer à vous donner notre avis, mais une chose est certaine : votre avocat a forcément une stratégie, que lui seul connaît. Et vous n'avez pas d'autre choix que de lui faire confiance, même si parfois vous pouvez lui demander des explications !

Bon WE ! 

[mickjeager]

bonjour,

Merci pour vos messages d'encouragements, par contre j'ai essayé de trouver une lettre type pour faire opposition,mais je ne la trouve pas ici, ou bien il s'agit d'une simple lettre dans laquelle je fais donc opposition à cette exécution adressée au président du TGI en AR, + copie à l'huissier en AR aussi ?

merci

bonne journée

[bisane]

Mick, désolée, mais je ne trouve rien sur le sujet.....

[mickjeager]

bonsoir,

J'ai donc sur les conseils de mon avocat fait opposition.

Par contre, ce matin j'ai reçu une courrier du Tribunal d'Instance d'une vingtaine de pages !!! d'une "INJONCTION DE PAYER" requête à Monsieur Le Président du Tribunal d'Instance de B.... . Demandeur Sté. CO.......DIS débiteur "moi-même". La lettre commence "j'ai l'honneur de vous informer que votre requête afin d'injonction de payer a été : et là 3 propositions : Rejetéé, Totalement acceptée, partiellement acceptée. Et la proposition choisie est "rejetée" ensuite lieu, date et signature du greffier en chef

quel est la signification de ce document ?

merci

bonne soirée

[bisane]

Ben... faudrait savoir ce que disent les... 20 pages !  
Mais au vu du très bref résumé que vous en faites, il semblerait qu'elle ait été rejetée !

Vers la fin, et après une longue lituanie de "attendu que", il doit y avoir un paragraphe qui commence ainsi : "par ces motifs..." (ou quelque chose du genre)
Vous pouvez nous détailler ce qui est écrit à la suite ?

[mickjeager]

bonsoir,

Merci Bisane pour votre réponse./
Aprés l'information "Rejetéé" Il y a cette phrase "Si cette décision de rejet ou d'acceptation partielle, qui est sans recours, ne vous satisfait pas, l'article 1409 du nouveau code de procédure civile vous autorise à ne pas signifier l'ordonnance rendue et à procéder selon les voies de droit commun.
Vous trouverez ci-joint, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance, que vous devez remettre, en vue de sa signification, à un huissier de justice du ressort du tribunal. Je vous précise que l'ordonnance portant injonction de payer est déclarée non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date (Art. 1411 du N.C.P.C.
TRES IMPORTANT ; dés que l'huissier de justice aura accompli sa mission et si le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, vous devrez aussitôt m'adresser le second original de l'acte de signification comportant les références .....etc

Ensuite les articles 1409, 1422 et 1423.

Un bordereau de pièces : avec comme pièces jointes, Contrat, décompte, mise en demeure +AR, et historique de compte/
Voilà les pièces principales de ce dossier que de toute façon j'envoie à mon avocat.
J'ai aussi reçu un avis de passage pour aller chercher chez un huissier un "COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE"
bonne fin d'après-midi
cordialement

[bisane]

Cela semble bien confirmer que la demande est rejetée !
L'article 1409 du code de procédure civile dit en effet ceci :
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.

Ce qui signifie aussi que si ce créancier veut vous poursuivre, il faut qu'il entame des poursuites plus lourdes, et donc plus risquées (  ), mais aussi plus coûteuses...
A suivre !

Quant au COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE
L'huissier viendra faire un inventaire de vos biens.
Pour autant que je me rappelle, vous n'en avez pas....

[mickjeager]

bonsoir,

Merci Bisane pour vos réponses.

Effectivement, à part une télé et un home cinéma, je ne vois pas ce qu'il peut me "prendre".
Le scooter que je posséde n'est pas à mon nom, comme je l'ai déjà indiqué dans un message précédent, donc "imprenable", je n'en suis que le locataire.
De toute façon, je transmets toutes ces nouvelles information à mon avocat pour une suite éventuelle à donner.
Est-il possible de faire opposition à ce COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE ?
Je voulais aussi vous demander une dernière chose, maintenant que j'ai un avocat, voulez-vous que je continue tout de même à vous envoyer des messages pour avoir vos avis et conseils ?

merci

[bisane]

Mick, on peut vous répondre, quand on peut....
En répétant que seul votre avocat peut avoir une stratégie "globale" !
Juste une petite réserve : cela peut aussi être son intérêt personnel de faire traîner les choses... en fonction de la convention que vous avez signée avec lui !

Par ailleurs...
Il me semble que votre parcours peut être instructif pour d'autres !!!!
Et pourrait en rassurer quelques-uns, en fonction de l'issue finale...

Mick, je fais une petite confidence au forum (vous, je pense que vous avez bien compris !  ) :
Vous avez été parmi les 1ers que j'ai incités à poster sur le forum.
Puis un des 1ers que j'ai encouragés à déposer un dossier.
Je n'ai pas oublié ces premiers pas.... qui ma foi ce sont révélés assez... comment dire... infructueux ? 
Votre histoire me tient donc personnellement à coeur !  Mais cela ne vous oblige à rien !!!

Reste qu'en fonction de l'évolution de votre situation, vous pourrez peut-être aussi re-déposer un dossier ! 

[bisane]

J'espère que vous aurez des bonnes nouvelles, Mick !