POURVOI EN CASSATION - recours contre irrecevabilité

[bisane]

dans ce genre de situation en posant de mauvaises question

Ah ben v'là ôt chose ! 

[l'indien]

Bonjour LENA

je préfère que l'on vous réponde sur le forum.

Merci pour votre réponse , mais pensez-vous que les créanciers ne peuvent rien faire pour l'instant , et même les huissiers , avant d'avoir obtenu le résultat de la cassation , ce qui nous donne du souffle pour vendre dans les meilleures conditions.

Que peux nous apporter de pourvoi si il est accepté?
J'ai vu en cliquant sur vos liens que nous pouvons aller chez un notaire faire valoir la prévision de la vente de notre bien , et que même maintenant il y a des avocats immobiliers qui peuvent gérer cela.......que veut dire vente à réméré.......

Je préfère que des personnes plus versé juridique  répondent Réméré  ?

[ISI]

Remere
La vente est dite "à réméré" lorsqu'elle est consentie avec faculté pour le vendeur de la résoudre unilatéralement moyennant la restitution du prix que l'acheteur lui a payé. On la dénomme aussi "vente avec faculté de rachat".

Ce type de vente est généralement utilisé dans la pratique des affaires, dans le cadre d'une opération de crédit pour constituer une sûreté au profit d'un créancier qui se porte acquéreur d'un bien meuble ou immeuble appartenant à son débiteur. Une fois la dette payée, le vendeur résout la vente et retrouve ainsi la propriété de son bien. La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 06-13. 078, JCP N 2007) confirmant un arrêt de la Cour d'appel de Nimes a rappelé qu'il résultait de la combinaison des articles 1659 et 1673 du Code civil que l'acquéreur reste propriétaire tant que le vendeur n'a pas satisfait à l'obligation de rembourser et le prix et les frais.

Voir aussi : "Préférence (droit de)" et " Préemption".

A comparer, la vente à réméré ci-dessus et la clause de réserve de propriété (Voir aussi les articles 2367 à 2372 du Code de Commerce résultant de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Ce type de convention a perdu une partie de son intérêt depuis que l'Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 sur les Sûretés qui autorise le créancier à demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément à l' article 2348, aux termes duquel il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. Voir aussi la rubrique Commissoire (Pacte -).



Source: http://www.juritravail.com/lexique/Remere.html

[bisane]

Et, de mémoire, et en caricaturant, José assimile cela à de l'arnaque... en tout cas pour un particulier.

[l'indien]

LENA là aussi

Je préfère répondre sur le forum pour que chacun donne son avis, à une question que vous me posez en MP.

le créancier qui a bloqué le plan , continue toujours comme à l'habitude, agios, assurances......
etc. comme si de rien n'était.

La question est : comment stopper ces hémorragies .........

Sans le nommé il s'agit de quel créancier, votre banque, cr...tis; Mo.. B..k  ??

Le juriste de l'assurance qui soutient le pourvoi en cassation, qu'est ce qu'il vous à dit sur ce problème?

Quand un dossier traîne très longtemps, une dette  lourde peut finalement manger le capital économisé.

Le jugement  d'irrecevabilité, vous impose cette situation catastrophique.

Le point positif c'est de pouvoir effacer la dette, en vendant la maison, ce qui ensuite libérera le revenu pour votre confort. Ceux qui n'ont pas cette possibilité payent la dette sur leur retraite.

Il vous faut réussir à regarder le coté positif, la fin de ce cauchemar sera pour vous le moyen de commencer à profiter sereinement de la retraite, de vos enfants et peut être petits enfants

Joël

[bisane]

La question est : comment stopper ces hémorragies .........

Ben je crains qu'il n'y ait malheureusement pas de réponse...
C'est comme ça.
Et c'est peut-être un des aspects qui n'a pas suffisamment été évalué lors de votre pourvoi.

[catsen]

Léna,

coucou on attend de vos nouvelles

[lena]

Bon voilà je reviens sur mon fil après quelques petits soucis de technicité.
Mon dernier message à CATSEN était le suivant
Suite à des oppositions d'injonction de payer pour 4 créanciers nous sommes convoqués en audience le 26 Novembre.
Il y a certainement un dossier à préparer, malgré que le pourvoi en cassation est en cours , pourvoi dans lequel tous les créanciers ont été assignés , le juge va-t-il reporter l'audience dans l'attente du résultat de la cassation.
Ces créanciers ne sont pas  ceux qui ont fait recours au plan, seul   1  comme je l'ai expliqué sur mon fil depuis mai a fait recours.
Le mémoire ampliatif de notre avocat fait état de nombreuses contradictions de jugement et de règles non appliquées concernant les  Conclusions de M ..... non reçues avant l'audience;
Ces créanciers évidemment ne sont pas responsables , et demandent le règlement des révolvings en cours, majorés d'agios évidemment.

Comment présenter au mieux  notre défense , puisque sans avocat juridique (pas les moyens )

[catsen]

Je vois que vous avez retrouvé votre chemin

J'avais demandé à Léna de nous en dire plus sur son pourvoi, voilà sa réponse en MP

Bonjour,

Effectivement , notre pourvoi en cassation a été déposé, mémoire ampliatif de 15 pages assignant le créancier qui a fait capoter notre plan, et les contradictions des jugements.
Nous restons en attente de la décision, il paraît que c'est long
4 créanciers nous ont fait des injonctions de payer avant que le pourvoi ait été déposé, et nous avons une audience le 26 Novembre, puisqu'il paraît que le pourvoi n'est pas suspensif pour règler ses dettes. De toute façon, pourvoi accepté ou non il faudra règler ses dettes, maisce que nous voulons c'est que le plan de la BDF accepté le 8 janvier 2009 soit réétabli , puisque nous l'avions accepté avec les montants indiqués.
Pour ce qui est de l'assistance juridique elle n'est valable que pour la cassation, nous ne pouvons pas nous en servir pour la défense vis à vis des sommes dûes aux créanciers,
Voilà j'espère avoir répondu à vos attentes. De toute façon c'est une galère permanente le surendettement, surtout quand on a des biens.

[bisane]

Hello, lena !

Oui, il y un dossier à préparer pour l'audience du 26/11 !

Première chose, en effet : prendre pour référence les chiffres retenus par la BDF.
Deuxième : essayer de négocier les pénalités et intérêts.
Enfin, vous pouvez aussi demander que vos crédits, et leurs contrats, soient regardés de plus près, pour vérifier leur validité, en fonction de ce qui est écrit dans ce billet : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique.
Lena, ça va vous prendre un peu de temps, mais le jeu en vaut la chandelle ! 

[lena]

Merci pour la réponse audience du 26 Novembre , mais je n'ai pas d'avocat comment on va faire pour étudier toutes les failles de nos révolvings
Lorsque je lis les conseils de l'AFUB ,il y a effectivement  des failles mais je dois avoir un avocat qui a un autre verbage et fait plus de poids au niveau du tribunal.

Que pensez vous de la maison du droit
Ils ont des avocats  ??
Merci je suis un peu perdue,

[lena]

Pour en revenir à l'audience du 26 novembre suite à des injonctions de payer  est-ce qu'il faut faire part de nos observations par lettre recommandée avant, au tribunal et aux créanciers, ou bien on doit sortir le grand jeu au dernier moment, sachant que nous devons selon une loi donner nos motivations pour expliquer notre endettement, car nous l'avions déjà expliqué lors des audiences normales suite au recours du créancier, pour lequel nous avions été condamné à payer celui-ci, et a rendu irrecevable la procédure déjà accepté par la BDF ;
En l'occurence il s'agit de créanciers qui avaient dénoncé leur contrat  avec les indemnités srinver ,,,,etc.......
Lorsque je leur ai demandé de règler les sommes arrêtée au dossier BDF ils m'ont répondu que seul un versement de ... peut être accepté, et je ne pouvais pas donner cette somme à l'un et pouquoi pas aux autres.  La BDF m'avait  fixé à 912,34  les remboursements mensuels alors que eux me demandaient  300 à eux seuls.
On en est resté là et donc ils m'ont mis à l'huissier,avec injonction de payer.

L

[bisane]

Hello !
Il faudra faire un courrier pour le jour de l'audience, qui vous servira de référence pour votre défense.
Lena, si vous pensez qu'il y a ds irrégularités, il faut demander au juge de les vérifier : ce sera à lui de voir les détails. Vous, il faut juste que vous releviez ce qui vous semble ne pas respecter la règlementation.

[lena]

J'ai préparé une lettre  J'espère qu'elle pèsera en notre faveur

bon week end

[bisane]

Vous nous la mettez en ligne, en anonymisant, ou vous me la faites passer en MP ?