Cas particulier - surendettement dû au prêt relais

[catsen]

Bonjour,

J'ai eu ma gestionnaire, elle s'était trompée dans la lecture du tableau d'amortissement du prêt principal donc elle refait le plan avec la poursuite des échéances normales et diminution du remboursement du prêt relais

Je lui ai parlé de la différence de capital sur les prêts, elle m'a dit que la banque n'avait pas envoyé  sa déclaration de créance dans les 30 jours (elle m'en avait parlé) donc sur l'état détaillé des dettes le montant était celui que j'avais déclaré.  La banque l'a fait entre l'état détaillé et l'élaboration du plan

Elle m'a dit que je pouvais demander la vérification des créances et je pense que je vais le faire même si celà doit prendre du temps (8 mois). Le montant est quand même important 15000 € pour le prêt relais et 2000 € pour le prêt complémentaire, j'espère aussi faire prendre en compte le fait que la banque n'a pas respecté les 11 jours pour la signature des prêts.

Il faut que j'élabore une stratégie pour ne pas faire trop augmenter mes dettes

je rappelle :

prêt relais 160000 € pas d'amortissement (puis je le provoquer en envoyant une mensualité?)

prêt complémentaire : échéances 562 € jusqu'au 30/06/2010 puis 820 €
prêt auto : échéances 300 € capital dû 7400 €

revolving : échéance normale 300 € capital dû 7000 €
revolving : échéance normale 45 € capital dû 1500 €

c'est un 1er jet

[catsen]

j'ai trouvé ça :  est ce que quelqu'un pourrait m'aider à comprendre?

tiré de là : http://sos-net.eu.org/conso/code/infodatr8.htm

Sous-section 2 - Vérification des créances


Article R. 331-11. Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 331-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la commission saisit le juge de l'exécution par lettre simple signée par son président.


La lettre précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siege social ; elle contient l'exposé de l'objet et des motifs de la saisine. Y sont annexés tous les documents nécessaires à la vérification des créances.


La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.


Article R. 331-12. La vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour le besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractere liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérets et accessoires.


La créance dont la validité n'est pas reconnue est écartée de la procédure.


Article R. 331-13. Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties. Sa décision n'est pas susceptible d'appel.




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Observation

Sur le fondement de l'article L.331-4, la commission peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il procède à la vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes alléguées (ex : désaccord entre les parties sur le montant d'une créance due, irrégularité d'une créance, taux usuraire, prescription extinctive d'une dette...).


Afin de prévenir les abus, seule la commission peut mettre en oeuvre cette faculté, à l'exclusion des parties (qui peuvent appeler l'attention de la commission sur une difficulté particulière liée aux créances produites). Il appartient à la commission de motiver sa demande de vérification.


Le juge doit vérifier le caractere liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées en principal, intérets et accessoires (Cass., Civ. 1re, 16 décembre 1992, D. 1993, IR 26 : c'est au jour oe il statue que le juge doit apprécier le caractère certain, liquide et exigible des créances ; Cass. Civ., 1re, 14 novembre 1995, Bull. civ. 1, n° 412 : le juge peut faire usage du pouvoir de modération des clauses pénales qu'il rencontre).


La décision du juge n'a qu'un effet relatif, c'est-à-dire limité aux besoins de la procédure de surendettement. En conséquence, la décision du juge de l'exécution quant à la vérification des créances ne s'impose pas au juge du fond, pas plus qu'elle n'interdit les parties, débiteur comme créancier, de saisir à tout moment celui-ci à l'effet de voir fixer le titre de créance en son principe et en son montant.

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[catsen]

Je me réponds à moi-même en posant quelques questions supplémentaires

Est ce que quelqu'un ici a déjà demandé la vérification des créances?

Est ce qu'il faut un avocat pour le passage devant le JEX

Est ce que je pourrais me servir de la proposition de plan pour payer les créanciers? (ce qui m'éviterait de m'endetter plus)

Je sais que c'est tôt pour se poser toutes ces questions mais je préfère anticiper

[bisane]

Hello !

Sen, merci de citer tes sources.... c fait

prêt relais 160000 € pas d'amortissement (puis je le provoquer en envoyant une mensualité?)

Je ne comprends pas la question....

Et celle-là non plus :

Est ce que je pourrais me servir de la proposition de plan pour payer les créanciers? (ce qui m'éviterait de m'endetter plus)

Est ce qu'il faut un avocat pour le passage devant le JEX

Non, etje crois même que dans ce cadre il n'y a pas d'audience... C'est sur documents.

[catsen]

coucou,

prêt relais 160000 € pas d'amortissement (puis je le provoquer en envoyant une mensualité?)

concernant le prêt relais je ne le rembourse pas puisque normalement il devait être remboursé en une fois donc il n'y a pas d'amortissement de prévu, par contre sur la proposition de plan il est prévu

Est ce que je pourrais me servir de la proposition de plan pour payer les créanciers? (ce qui m'éviterait de m'endetter plus)

actuellement je ne paie pas mes échéances en totalité pour les revolving, si cette procédure doit durer 8 mois ça va sérieusement augmenter les montants dus, ce qui est prévu sur la proposition de plan correspond pour un prêt au montant de l'échéance initiale et pour un c'est même augmenté

pour le 3ème il va falloir que je prépare  une argumentation solide, de toute manière sur le prêt complémentaire il y a réellement une différence mais de 2000 € , par contre sur le prêt relais ils peuvent argumenter de la pénalité de 7 % mais peuvent ils la mettre sans avoir fait un seul courrier de demande de paiement?

[bisane]

sur le prêt relais ils peuvent argumenter de la pénalité de 7 % mais peuvent ils la mettre sans avoir fait un seul courrier de demande de paiement?

Je crains que oui, si c'est dans le contrat...

Sen, essaie de voir directement avec Joël, pour voir si ça vaut vraiment le coup de faire vérifier les créances.... Le mieux est parfois l'ennemi du bien ! 

[catsen]

C'est ce que je pensais aussi j'hésite.... peut être y a t il un moyen de négocier ces pénalités mais comment?

il y a des sommes en jeu et si nous donnons notre accord nous repartons en arrière surtout que le plan ne dure que 18 mois on a déjà  2000 € de différence d'entrée sur le prêt complémentaire,

je viens de m'apercevoir qu'il y a pile 2000 € de différence entre ce qu'ils indiquent comme solde et le capital dû au 05/11/2010 (une coquille de la bdf?)  cette différence entraîne une augmentation de coût de ce prêt de 4350 €

je vais me fendre du petit courrier que tu m'avais préparé Bisane et on verra bien......

[catsen]

Bonjour,

Je viens d'avoir ma gestionnaire au téléphone, donc je demande la vérification de créances et en attendant je vais suivre la proposition de plan pour ne pas m'endetter plus

donc environ 8 mois d'attente, je vais être convoquée devant le juge, je vous demanderais de l'aide pour préparer au mieux mon courrier, elle m'a dit que je pouvais adresser ce courrier au juge avant l'audience

donc dans ce courrier je veux surtout

- prêt relais

faire admettre le montant du prêt relais sans la pénalité,
je n'ai reçu aucun courrier de relance, l'offre de prêt mentionne 2 types de pénalités soit 7 % soit augmentation de 3 points du taux d'intérêts et de plus ils n'avaient pas répondu à la bdf dans les 30 jours sur létat des dettes

- prêt complémentaire
différence de plus de 2000 € par rapport au tableau d'amortissement alors que les échéances sont payées régulièrement

et enfin faire prendre en compte que la banque ne m'a pas laissé les 11 jours légaux de réflexion pour l'acceptation de l'offre de prêt  (j'ai en ma possession l'enveloppe d'envoi de l'offre de prêt par la banque, une lettre manuscrite de ma conseillère me demandant le retour 2 jours après avec la mention des prêts et l'avis de recommandé du retour de l'offre et aussi une lettre leur demandant des explications qui est restée sans réponse)

Pour information :
 
Les sanctions frappant une banque violant l'odre public de protection du consomamteur sont précisées dans l'unique article suivant du code de la consommation, au chapitre « crédit immobilier », section 7:

Article L312-33:

Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 { offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel} et L. 312-8 {= contenu de l'offre } , à l'article L. 312-14, deuxième alinéa {hors-sujet}, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros.
Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10, sera puni d'une amende de 30 000 euros.
(...)
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

[catsen]

Ca y est j'ai fait partir la lettre pour la demande de vérification des créances

qué sera sera.........

[catsen]

La personne qui s'occupe de mon dossier au contentieux de la banque m'a appelé. (ils doivent être tous formés à la même école, tous aussi agréables...)

A priori concernant le prêt complémentaire il s'agit d'une erreur de retranscription de la banque de france qu'ils n'auraient pas vu en contrôlant la proposition de prêt.......

et pour le prêt relais il s'agit bien de l'application de la pénalité de 7 %, il n'y a rien à négocier sauf si on pouvait faire un règlement complet.......

Je ne sais pas si j'ai fait une erreur en demandant la vérification des créances, j'en ai pour un moment à me le demander

[l'indien]

A priori concernant le prêt complémentaire il s'agit d'une erreur de retranscription de la banque de france qu'ils n'auraient pas vu en contrôlant la proposition de prêt.......

et pour le prêt relais il s'agit bien de l'application de la pénalité de 7 %, il n'y a rien à négocier sauf si on pouvait faire un règlement complet.......

C'est de base partout où l'on peut dialoguer, il faut le faire... Vous avez le droit de parler  !!!

Pour l'application de la pénalité de 7%, je ne maitrise pas votre situation une vente de l'immobilier pour lequel le prêt relai a été fait donnerait des possibilités de négocier ?

Bon WE Joël

[catsen]

Bonjour Joël,

D'après ce que m'a dit mon interlocuteur mais il n'y a pas de garantie et la maison n'est pas vendue.... hélas

Nous avons remis en vente celle que nous habitons actuellement.

En demandant la vérification des créances on a un risque d'être jeté sur le prêt relais et que le juge ne tienne pas compte que les délais n'ont pas été respectés par la banque mais je veux tenter quand même au moins on aura fait ce qu'il fallait

Pour le prêt complémentaire la réalité est là c'est à dire la différence de 2000 € que je peux prouver

Je veux dire à ceux qui serait tenté de suivre la même procédure qu'il faut penser que cette démarche entraîne la poursuite des créances avec les taux initiaux

Je ne sais pas si dans cette procédure les intérêts baissent automatiquement au bout de 6 mois, puisque c'est moi qui ait demandé la vérification......

[bisane]

Je ne sais pas si dans cette procédure les intérêts baissent automatiquement au bout de 6 mois, puisque c'est moi qui ait demandé la vérification......

Normalement oui, puisque cela fait partie de la procédure....

[catsen]

Bonsoir Bisane,

Je vais donc surveiller ça de près, on est déjà à 3.5 mois depuis la recevabilité, ça fera quand même moins de risque

[catsen]

par ailleurs, les créanciers disposent de 30 jours à partir de la décision de recevabilité pour faire état de leurs créances (Article L331-3).

Ca va me rendre bien service cet article en effet, la recevabilité a été prononcée le 15 juillet donc elle aurait dû rendre l'état de ses créances le 15 août or elle ne l'a rendu que le 15 octobre.....c'est là que j'attend que les bdf appliquent la loi car dans ce cas la créance serait restée à 160... € sur le prêt relais et non 175... €