SURENDETTEMENT PUIS MARIAGE

[astou38]

Si je comprends bien ce qui est dit, le maximum pour un plan est de 8 ans pour les nouveaux plans. Dans mon cas, je fais une première partie du plan sur 4 ans et mon dossier repasse en commission au bout de ces 4 ans (octobre 2012), par conséquent, il ne reste que 4 ans de plan derrière ou je repars pour 8 longues années? (il restera 36000 euros environ en octobre 2012)

[bisane]

nous sommes ficp pour 5 au lieu de 10 ans à compter de la date de début de plan, c'est bien ça? Donc encore en plan de désendettement mais plus inscrit ficp, c'est bien ça?

Oui.

Rien de particulier concernant la CR et la prise en compte des revenus....

[bisane]

Et je réponds à votre autre question que je me suis permis de déplacer...
En espérant que ce sera confirmé, vous devriez bénéficier de la durée maxi de 8 ans....

[astou38]

Selon le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, la somme de 454,63 euros est la somme déclarée insaisissable ( En application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable »). Par conséquent, ce peut aussi être la somme que la commission pourrait décider de me laisser si elle considère que je peux vivre sans le reste de mon revenu, étant donné que je suis mariée . est-ce possible? Par exemple si j'ai 1200 euros, la commission peut-elle, en vertu du fait que je sois mariée, me faire rembourser 1200-454,63= 745,37 euros de remboursements mensuels. Est-ce possible?

[bisane]

Oui, c'est possible, Astou, parce que du fait que vous êtes mariée, il y a partage des charges....

[astou38]

pour en revenir à la question de départ du fil de discussion , je vous joins l'extrait du Juris Classeur relatif à la procédure de surendettement et à la prise en compte de l'ensemble des revenus du couple.

[bisane]

Ben... ça rejoint un peu ce qu'on vous dit depuis le début, non ?

[astou38]

Pour nous, ce que nous comprenons, c'est qu'il est possible qu'on oblige mon mari à vendre SES biens pour payer MA dette. Est-ce possible?

[bisane]

Non !
Séparation de biens + dettes antérieures

[astou38]

Dans l'hypothèse où la situation va changer dans an : plus d'assedic mais la paje pour 552 euros environ, un enfant de plus donc trois enfants en tout + prestations familiales de un peu plus de 200 euros + 140 de pension alimentaire perçue, ne serait-il pas plus judicieux de redéposer prématurément et dans ce cas quelle décision pourrait prendre la commission?

[ISI]

Oh là, là...

Je viens de lire, de relire, de m'interroger.
Vous avez un dossier surendettement qui date d'avant votre mariage.
Vous avez pris "la précaution" de conclure un contratde mariage.
Votre conjoint n'esten aucun cas solidaire de vos dettes. Il y a par contre prise en compte de sesrevenus pour partie dans vos "nouvelles charges".

Ce qui est délicat, dixit un gestionnaire, c'est  que vous souhaitiez faire prendre en compte "des frais de logement (crédit immo)" alors que celui-ci est souscrit par votre conjoint seul. Que cela est donc son bien propre.
Si vous faites ça, il estime que la BDF peut penser que c'est une cuisine interne pour vous soyez propriétaire un jour sans engager votre bien.
Il conviendrait que votre mari assume seul cette charge et que le reste soit réparti à son sens.

En tout cas, malgré votre union, avec votrecontrat de mariage, il n'est pas solidaire de vos dettes.
Et pour le RSA, si c'est bien le minimum qu'on doit vous laisser, il est fonction de votre composition familiale normalementet tient compte des majorations liés aux enfants à charge.

[astou38]

Merci pour votre réponse. En effet, nous nous sommes rendus compte qu'il était préférable que je reste à part dans l'acquisition du bien par mon mari. Nous aurons peut-être l'occasion de rectifier le tir dans quelques années quand la situation se sera peut-être résorbée, si elle se résorbe un jour (en surendettement, on a parfois l'impression que c'est pire que d'avoir tué quelqu'un!). Pour l'heure, est-il possible voire préférable que je rédépose dans un an au lieu d'attendre 2012 au regard des éléments que je vous ai précisé?

[bisane]

Pour la décision de la commission, on a perdu la boule de cristal ! 

Blague à part... on peut raisonner et réfléchir, mais pas prévoir, et chaque dossier est traité différemment en fonction des commissions !

est-il possible voire préférable que je rédépose dans un an au lieu d'attendre 2012 au regard des éléments que je vous ai précisé?

Cela dépend....
Ca baisserait vos revenus de combien ?

[astou38]

actuellement je touche un peu plus de 1200 euros d'assedic +140 euros de pension perçue (soit environ 1300). Je toucherais donc 552,11 euros +140 euros de pension perçue et on peut ajouter les prestations familiales de 123 euros environ (un peu plus de 200 si troisième d'ici là)(soit environ un peu plus de 800 euros).

[bisane]

Donc, oui !