SURENDETTEMENT ET COUR DE CASSATION

[bisane]

Hello, Marie !

Oui, vous pouvez déposer un nouveau dossier, avec un élément nouveau....
Mais pas avant mardi ! 
Par ailleurs, l'actif restera supérieur au passif....

Marie, je suis parfaitement ignorante en matière de vente forcée....
Il va se passer quoi précisément, mardi ?

[celtic]

Marie, je suis parfaitement ignorante en matière de vente forcée....
Il va se passer quoi précisément, mardi ?

l'espèce de commission qui se tient mardi et où doit être fixée la date de la vente par adjudication, je ne vois pas comment la persuader de nous laisser un peu + de temps...

Je pense que c'est ça   

Audience d'orientation

Le juge de l'exécution entend les parties pour connaître leurs prétentions. A cette occasion, le juge se prononce sur les contestations et demandes qui lui sont soumises.

Le jugement détermine la suite de la procédure, soit en autorisant la vente amiable, soit en ordonnant la vente forcée. Ce jugement peut également mettre fin, suspendre ou interrompre la procédure d'exécution.

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge doit vérifier qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des demandes éventuelles du débiteur.

La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à la vente sont dispensés de l'intervention d'un avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.

Lorsque un appel est formé contre le jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

http://vosdroits.service-public.fr/F17011.xhtml

[bisane]

Ben j'pense pas, Celtic, puisqu'elle a déjà fait appel....

[marie58]

coucou me revoilou...
et je n'en suis plus à "surendettement et cour de cassation"(je n'ai pas tenté le coup, forte déjà d'amendes chopées en appel....)

aujourd'hui, j'en suis à "surendettement, nouveau dossier" déposé le 9 décembre suite à la nouvelle loi lagarde qui n'exclut donc plus les propriétaires du dispositif...
ce dossier pour essayer de faire capoter la vente par adjudication fixée le 22 février prochain....

et ben irrecevabilité avec pour motif  "absence de surendettement" (je me trompe où ils ressortent là le classique "actif supérieur au passif" que la nouvelle loi est supposée écarter du nouveau dispositif ?)

et "pas de changement depuis le dernier dossier. Force de la chose jugée(2 précédents jugements d'irrecevabilité)"
là dessus est produit un tableau où... là encore figure cet état de créance faux du CM...
état de créance faux qui a été pris en compte tout au long de 2010.

je leur ai produit un état de créance corrigé,
leur ai expliqué en quoi ces éléments étaient et nouveaux et importants
cela aurait dû les faire étudier le dossier d'une façon autre
et bien à croire qu'ils n'ont rien lu, se fiant juste (et injustement) à ces précédents jugements !!!

j'étais prête à baisser définitivement les bras, j'ai déjà commencé les cartons,
et mon entourage est pour le recours....et finalement je me dis que je ne suis plus à ça près !

sauf que je sèche sur la formule et que dans 24heures je dois l'avoir déposé, ce fichu recours...
alors si vous avez des idées, je prends !
j'ai essayé de trouver sur les forums mais je n'ai pas vraiment mis le doigt sur qq chose qui me guide...
merci d'avance, et @ bientôt ?
marie

[bisane]

Hello !
On va pas pouvoir argumenter, là !!!!!

Vous faites un recours "classique", en signalant juste l'erreur.
C'est devant le JEX qu'il faudra argumenter !

Quant à ça :

et ben irrecevabilité avec pour motif  "absence de surendettement" (je me trompe où ils ressortent là le classique "actif supérieur au passif" que la nouvelle loi est supposée écarter du nouveau dispositif ?)

Ben oui.... 

[marie58]

ouf...quelqu'un !!!
c'est quoi un recours "classique" ?
comment ça s'exprime un recours "classique"...

et en fait 2 erreurs à mon sens
mais je voudrais votre avis et savoir surtout comment le formuler :

1°)cette "absence de surendettement" qui fait, tjrs à mon sens,référence à cet actif qui ne doit plus être mis en avant ds la nvelle procédure

2°) cet état de créance faux sur lequel et le précédent jugement et la commission de surendettement le 11 janvier dernier ont statué

votre avis ?
et ô combien merci d'être présent et aidant, comme d'habe...

[bisane]

c'est quoi un recours "classique" ?

C'est ça : recours contre décision d'irrecevabilité
lettre à laquelle, dans votre cas, il faut rajouter que vous contestez les sommes dûes.

Et après.... on avisera ! 
Mais un peu moins dans l'urgence !

[marie58]

et ultime précision, j'ai reçu en R l'avis d'irrecevabilité le 13 janvier
et j'avais 15jours pour formuler le recours...
c'est demain la date limite d'envoi en R avec AR ou après demain ?
et vaut il mieux le faire déposer directement à la BdeF ou l'envoi en R avec AR est il préconisé ?
là, entre fatigue et abattement profond, je ne suis que dans la crainte de faire une boulette !!!
la nunuche de service, c'est moi, je confirme !

[marie58]

je viens de lire votre réponse à la précédente question...
merci, je vais aller voir le lien
et désolée de faire dans l'urgence absolue mais là,après une année 2010 aussi cata, c'est vraiment sans conviction aucune que je dépose ce recours,
juste un dernier sursaut !...et pas haut du tout, le sursaut !

[marie58]

lien lu...
je peux donc mentionner les art R331-8 et L331-1 comme dit dans votre modèle de recours ...?
j'ignore tout de ces articles donc je suppose que ce sont des articles "passe partout" ou de référence...
existe t il un ou des articles que je devrais citer pour ce qui est des motifs que je dois mettre en avant ?

propriétaires non exclus du dispositif
avec un actif qui ne doit plus être le prétexte  pour les déclarer "irrecevables"

et état de créance faux

ou je ne fais que mentionner ces deux faits sans référence aucune ?

merci encore et toujours !!!

[bisane]

Dans l'urgence... on fait simple et urgent !
Lettre en RAR absolument nécessaire pour vous !
Ou vous allez à la BDF et demandez un récépissé !

L'argumentation sera à "travailler" après !

Reste l'adjudication... dont il va falloir s'occuper rapidement....

Va falloir le jouer serré ! 

[marie58]

en fait lettre avisée le 13 mais que je n'ai pu retirer que le 14 dans mon petit bureau de poste local.
et trop fatiguée pour envisager un aller retour vers la grande ville pour déposer mon recours
donc je suis vos conseils, je fais court et j'envoie en R avec AR cet après midi à l'ouverture de la dite agence postale.
et, pour l'argumentation comme pour l'adjudication, je crains de ne pouvoir mener à bien tout ceci sans vos conseils tellement éclairés qu'ils en sont lumineux !!! (sourire)
excellente journée à vous tous
marie

[catsen]

Courage Marie,

l'important est de suspendre la procédure de non recevabilité

après vous allez avoir le temps de préparer votre dossier, n'oubliez pas la vérification des créances

[marie58]

merci !!!
lettre juste finie,
je file poste ...

[bisane]

Je m'essaie à un résumé :

- vous êtes en invalidité depuis 2007, après une longue maladie
- vous avez constitué plusieurs dossiers de surendettement, tous aussi irrecevables les uns que les autres
- vous êtes propriétaire d'une maison évaluée à 150 000 €
- cette maison va faire l'objet d'une adjudication le 22/02/2011, avec une mise à prix de 70 000 €

- cette maison est hypothéquées pour un prêt contracté avec votre ex, qui en doit les 2/3, mais fait tout pour ne pas payer, et faire jouer l'hypothèque
- vous avez de votre côté mis en réserve 20 000 €, qui n'ont jamais été versés au dossier, lors des différents jugements intervenus en 2010
- cette dette s'élève à 38 000 € (contre 64 000 € retenus dans les jugements...), dont 1/3 à votre charge, que vous auriez donc à peu soldés, sauf intérêts et pénalités
- un nouveau jugement est prévu le 02/02/2011

- vous avez essayé de faire prendre en charge par votre assurance vos mensualités du crédit immo, ce qu'elle a fait pendant 1 an (Août 2004 - Août 2005), mais refuse de faire depuis
- là encore, plusieurs procédures
- vous les avez assignés le 20/01/2 011
- pas trouvé combien il vous reste à devoir, mais vous estimez que eux vous doivent 27 000 €, plus éventuels intérêts et pénalités, pour les mensualités échues

C'est dans ces conditions, et dans l'attente de ces décisions, que vous venez de former recours contre l'irrecevabilité de votre dossier de surendettement....
Ouffff !!!!

Je ne sais pas comment votre avocat va pouvoir "simplifier" ce dossier pour plaider chacun de ses volets, mais je lui souhaite bien du courage !!!!
Mais j'espère que vous aurez au final gain de cause, dans ce véritable parcours du combattant !