Report d'échéances/moratoire

[irma]

Bonjour

Actuellement en arrêt du travail à la suite d'un accident, je perçois un complet salaire mais débourse beaucoup pour frais de santé non remboursés, je percevrai dans quelques mois un demi-traitement. En parallèle,je suis également gérant d'entreprise que je dois régulièrement soutenir financièrement. Tout ceci occasionne d'importantes difficultés financières , je suis fichée BDF pour des prêts conso que je rembourse depuis à un huissier. Souhaitant éviter que cela n'arrive pour mes prêts immobiliers, je souhaiterais demander au tribunal un report d'échéances de 18 mois .
Ma question est la suivante, sachant que je vais aussi faire cette démarche du côté entreprise , et que je sais que ma situation sera assainie dans 1 an, mais percevant toujours pour le moment un plein traitement, est-ce judicieux de préciser que mon soutien à ma petite entreprise explique en partie mes ennuis? Ou est-ce rédhibitoire ?
Merci par avance, je suis usé de tous ces problèmes.

[BRUYERE]

Bonjour Irma


Quel est exactement votre statut vis à vis de cette entreprise ?


Il faudrait être sûr que vous seriez bien éligible à une procédure BdF...

Il existe aussi la possibilité d'un délai de grâce :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg3462#msg3462

et je signale votre message; vous allez avoir d'autres avis...

[irma]

Je suis co-gérant , je ne perçois aucune rémunération de l'entreprise (sarl) , c'est une activité secondaire.
Merci par avance.

[irma]

Je ne souhaite pas effectuer une procédure de surendettement en BDF mais bien comme vous me l'avez indiqué un report, un délai de mes échéances afin "d'être tranquille" , de souffler et de rembourser d'autres dettes ( impôts....) . Car je sais que cela est provisoire. Une procédure en surendettement serait trop contraignante pour la suite.

[feufolette]

Je suis co-gérant , je ne perçois aucune rémunération de l'entreprise (sarl) , c'est une activité secondaire.

vous êtes combien d'associés ? répartition des parts ? la sarl existe depuis quand ?

[Persévérance]

L'accident est un accident de travail ? Ou causé par un tiers ?

[irma]

Nous sommes 2 à 50/50. L'accident est un accident de travail, de trajet plus exactement dans le cadre de mon activité principale (fonctionnaire)

[Persévérance]

Si c'est un accident de travail, vous ne devez pas passer à demi-traitement et tous les frais engagés doivent être pris en charge par l'employeur, vous avez fait la déclaration d'AT et l'employeur reconnait l'AT ou pas ?

[bisane]

Comment votre situation s'améliorerait-elle dans 18 mois ?

Pourquoi êtes-vous obligée de soutenir financièrement l'entreprise ?

[feufolette]

est ce que l'autre associé est votre conjoint ? si oui êtes vous mariés et sous quel régime ?

est ce que lui perçoit une rémunération de l'entreprise, sous quelle forme,  et depuis combien de temps êtes vous obligé(e) de renflouer l'entreprise  ?
 

[irma]

Merci de vos réponses. L'employeur reconnait l'AT mais pour une durée de 3 mois seulement, je dois contester cette décision car elle n'est pas réaliste. Oui il s'agit de mon conjoint , nous ne sommes pas mariés, il n'y a pas non plus de rémunération au niveau de l'entreprise. Il s'agit d'une activité d'élevage , donc la rentabilité est longue (cycles longs de "production") , dans 18 mois nous aurons 5  "produits " à vendre et d'autres rentrées d'argent. Et en parallèle , nous allons demander pour l'entreprise aussi un report d'échéances de 18 mois , nous serons donc sûrs de ne pas avoir à soutenir l'entreprise pendant cette période , cela nous remettra à flots de tous les côtés.
Dois-je argumenter mon dossier en évoquant l'entreprise ou dois-je "seulement " mentionner mes ennuis de santé actuels et situation statutaire (demi_traitement) à venir?

[bisane]

Je pense qu'il vaut mieux totalement distinguer les 2 procédures, quitte à signaler l'autre...

[irma]

Oui, je vais distinguer les deux procédures  , quand vous dites "signaler l'autre", vous voulez dire que je dois faire mention des ennuis de notre société dans la procédure privée, c'est bien cela? Donc il vaut mieux être franc et dire que la société nous met aussi dans l'ennui financier?

[BRUYERE]

Il vaut toujours mieux être franc avec la BdF ...

[feufolette]

le report de 18 mois, c'est pour les prêts bancaires "pros" ?


Si ce n'est pas indiscret, vous "élevez "  quoi ?