Dossier jugé irrecevable par le JEX - forclusion

[bisane]

j'ai atteint les fameux 2 ans sans impayés qui permettent de faire appliquer la clause de forclusion. Je ne connais pas trop le principe de cette clause, quels sont vraiment ses terrains d'application ?

Hello, Sofbaz !
Je ne sais pas trop où vous en êtes, mais si en effet vous n'avez rien payé en ce qui concerne les crédits à la consommation depuis 24 mois (2 ans), et qu'ils n'ont engagé aucune démarche judiciaire, ben... ils pourront toujours vous poursuivre ! Vous ne leur devez plus rien !!!!

[catsen]

Sofbaz, c'est 2 ans sans impayés

ou c'est 2 ans sans les payer? et sans relance?

[SOFBAZ]

Bonjour,
j'ai arrété en décembre 2008 en acccord avec le banquier de l'époque tous les prélévements destinés à ces organismes de crédits. Je n'ai rien payé depuis cette date à mes créanciers.
Qu'appelez-vous par relance ? Quelle procédure ferait que la clause de forclusion ne fonctionnerait pas ? (avis d'huissier, assignation devant le tribunal ?) ?
merci pour votre aide

[Smilysoul]

si en effet vous n'avez rien payé en ce qui concerne les crédits à la consommation depuis 24 mois (2 ans), et qu'ils n'ont engagé aucune démarche judiciaire, ben... ils pourront toujours vous poursuivre ! Vous ne leur devez plus rien !!!!

je recite Bisane qui est très claire 
relance = courrier vous demandant de régulariser vos paiements 

[SOFBAZ]

tout à fait mais je sais que certaines relances n'annulent pas cette clause. il faut je crois uniquement des sommations à payer et/ou assignations devant le tribunal, je voudrais juste m'en assurer.
merci

[bisane]

Il faut qu'une action en justice ait été entreprise dans les 2 ans suivant de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Article L311-37 du Code de la Consommation

Si vous n'avez rien payé depuis Décembre 2008, et qu'ils n'ont lancé ni IP ni assignation, ils pourront toujours vous poursuivre : ils n'obtiendront rien !

Le tout en espérant que vous n'avez pas déménagé entre-temps, et que les assignations n'aient pas pu vous être remises.

Cela vous semble-t-il plus clair ?


Sof, je suis un peu remontée en arrière, et, si je puis me permettre, vous n'avez pas tenu vos engagements !

bonjour,
merci pour ces précieuses informations..j'ai faxé dés réception à mon avocate l'assignation et j'ai bien compris qu'il fallait effectivement 15 jours pour "trouver" un avocat..donc ça me rassure un peu qd même !!
je vous tiendrai informé de la suite des événements...

[SOFBAZ]

Bonjour,
mille merci pour ces informations...j'en prends bonne note.
Désolée de ne pas avoir donné suite..j'ai effectivement trouvé depuis un bon avocat qui s'occupe bien de mes dossiers. J'ai la chance de ne pas être harcelée par les huissiers et de ne pas avoir reçu d'assignations excepté pour deux de mes créanciers qui feront face prochainement à mon avocate au Tribunal.
Pour les autres mon avocate m'a effectivement confirmé ce matin que nous pourrons faire jouer la forclusion, nous attendons donc qu'ils se manifestent..
Merci encore.

[catsen]

Ca serait un beau pied de nez aux créanciers