DOSSIER RECEVABLE PUIS IRRECEVABLE, POURQUOI, QUELS RECOURS?

[celtic]

reception ce matin d'un courrier simple de la part de sof**** me le précisant et me demandant
de maintenir le réglement des échéances contractuelles de mes prêts.

Essayez au moins de leur verser un paiement de contact 

[lolo14127]

Essayez au moins de leur verser un paiement de contact  

Le paiement de contact peut se faire par virement?
Est ce que je peux leur demander par écrit leurs coordonnées bancaires?
Peuvent ils me les communiquer?

Un 2eme créancier vient de se manifester.

Etant donné qu'il y a eu des jugements et IP , les créanciers peuvent ils faire une saisie sur salaire?

Encore merci de vos bons conseils ...

[bisane]

Le paiement de contact peut se faire par virement?

Oui !

Est ce que je peux leur demander par écrit leurs coordonnées bancaires?
Peuvent ils me les communiquer?

Oui... mais pas sûr qu'ils veuillent !
Je vous transmets en MP celles que nous avons.

Etant donné qu'il y a eu des jugements et IP , les créanciers peuvent ils faire une saisie sur salaire?

Si et seulement si ils ont un titre exécutoire

[lolo14127]

Avez vous des avocats specialistes en la matiere à me conseiller sur Nice?

Déjà pris contact mais à 200 € HT  de l'heure!!!!

Merci

[bisane]

Non ! 

Normalement, le 1er RDV est gratos...
A voir peut-être le bénéfice/risque....

Vous n'avez pas une aide juridique avec une de vos assurances ?

[lolo14127]

Bonjour,

de retour apres quelques jours d'absence et reception des éléments du tribunal :

3 jugements:
- C.....M B.P PAR..... jugement du 17/11/2009 pour 2242,33 euros
- FI....F  jugement du 24/11/2009 pour 4452,38 euros
- BANQUE AC..R jugement du 13 janvier 2009 pour 5386,26 euros

Le tribunal d'instance ne peut délivrer copie des IP celles ci sont à réclamer aux huissiers.

Y a t'il un délai de forclusion aprés une IP?

[lolo14127]

ci dessous je vous soumet un 1er jet concernant l'argumentation pour le JEX:

Madame, Monsieur le Juge

J'ai déposé un dossier de surendettement en juillet 2010 que la Banque De France a déclaré recevable le   24 aout 2010.
En date du 22 décembre 2010 la commission de surendettement décide d'une irrecevabilité pour motif de mauvaise foi du fait du dossier initial incomplet.
Pour revenir sur ma situation, fin 2006 je décidais de prendre un congé pour création d'entreprise.
Durant cette période difficile je me suis retrouvé courant 2008 sans domicile fixe et sans aucun revenus(1), ne pouvant plus honorer  le règlement des échéances en cours ni le règlement de mes impôts et charges diverses.
J'ai réintégré mon entreprise en aout 2009 et retrouvé un salaire conséquent de 1820 euros net mensuels, avec en complément une aide au logement .
De par ma situation précédente, je n'avais plus en ma possession les contrats souscrits auprès de divers organismes de crédit, ni les sommes fiscales restant à régler.
Avant de déposer mon dossier auprès de la commission de surendettement, j'ai adressé un courrier simple(2) aux organismes envers qui je me rappelais avoir souscrit un contrat et me suis adressé au trésor public afin d'avoir le détail des sommes restant à régler.
Des organismes m'ont rapidement répondu, et j'ai pu avec ces éléments déposer mon dossier sans indiquer les noms des organismes restés muet.
Apres la dépose du dossier, certains organismes se sont manifestés directement ou par l'intermédiaire d'huissiers, après un contact téléphonique avec ma gestionnaire Banque de France, Mme ......................... , je lui ai adressé par fax les compléments de dossiers(3).
Un plan conventionnel(4) a été proposé aux créanciers qui s'étaient manifestés avec une capacité de remboursement de    ....  euros.
Ensuite la commission est revenue sur sa décision en déclarant l'irrecevabilité pour cause de mauvaise foi de par mon dossier incomplet.
Actuellement ma situation s'est assainie mais je reste dans l'impossibilité d'un accord équitable avec tout les organismes quant à un étalement de la dette pour un remboursement total, j'assure, à ce jour, des paiements partiels égaux pour tous les créanciers.
Seul un plan conventionnel établi par la Banque de France permettrait cela, d'ou le recours à la décision de la commission afin de réétudier mon dossier, qui est maintenant complet.
Je vous demande, Mme, M. le JUGE, une décision permettant à la commission de surendettement de revoir mon dossier et de se prononcer sur un plan conventionnel.
pour (1) (2) (3) (4) les pieces seront annéxées

[lolo14127]

Je reviens, suite au dossier reçu du tribunal d'instance, celui ci me signale
5 IP mais ne peut me communiquer leurs copies, et me demande de me rapprocher
des huissiers chargés de me les remettre.
Un seul m'avait contacté, et depuis la 1ere décision de recevabilité, il n'avait pas donné
suite.

Que sont devenus ces IP?
Dois je reprendre contact avec les huissiers pour les obtenir afin de verifier les dates?
Les dates qui me permettront de vérifier les délais de forclusion, ou bien le JEX
s'en chargera par une "vérification des dettes"?

Merci de vos réponses.

[bisane]

Normalement, ils ont 6 mois pour signifier une décision d'IP...
Et on peut en effet se demander si ces dettes ne sont pas désormais frappées de forclusion.....

La lettre me semble pouvoir être améliorée....
J'y reviendrai.

[Jose33120]

Bonsoir,

Merci Bisane de m'avoir alerté sur les deux dossiers.

Je réponds à celui ci .lolo14127,

Votre dossier a été recevable une première fois au vu de votre déclaration ainsi que de votre situation de l'époque. La commission dans son analyse ne pouvait savoir la vérité puisque vous même n'en connaissiez pas ,nin le montant de vos créancesexactes, ni si celle ci avaient été remboursées.Nous somme en AOUT 2010.

En 2006 vous créez une entreprise soit mais quelque temps aprés vous avez fait de mauvaises affaires et malheureusement ce qui s'est passée ensuite.

Lorsque vous recevez vos IP il faut vous dire que si vous ne réagissez pas à ces IP et que le temps fait son oeuvre 30 jours aprés elle deviennent exécutoires. Il faut vous dire que le créancier a 6 mois pour vous signifier cette injonction de payer et vous avez 30 jours pour la contester. Elle devient exécutoire 30 jours aprés signification.

Or dans votre cas en décembre 2010 la commission de nouveau saisie vous donne une irrecevabilité. Pourquoi.

VOTRE DETTE C'EST AGGRAVE PART A PORT AU DOSSIER INICIAL;

iL FAUT REPRENDRE VOTRE DOSSIER 0 Z2RO ET REPARTIR DEPUIS LE DEBUT AVEC TOUS VOS CR2DITS LES CONTRATS ET CONNAITRE TOUT PENDANT LE TEMPS DE 2006 JUSQU4A CE JOUR;

Ce n'est pas une petite affaire et il faut vous entourer d'un spéciliste du surendettement. Un travail minutieux doit être accompli et repartir avec un dossier bien étudier et bien monter afin d'obtenir de la commission un avis favorable.

José33120

[bisane]

José, il ne va pas re-déposer, Lolo, il est en attente d'une audience devant le JEX (recours contre irrecevabilité).

La question est plutôt de savoir si ces IP, qui datent de 2009, sont encore valables, puisqu'il n'en a pas été informé, et si ça vaut le coup de relancer les huissiers....

[lolo14127]

A la suite de la décision j'avais pris contact avec certains huissiers, qui s'étaient manifestés mi 2010
, et ceux ci m'ont précisé de l'archivage ou du renvoi de mon dossier ver les créanciers, cela suite à
la décision de la commission en aout 2010.

Lorsque vous recevez vos IP il faut vous dire que si vous ne réagissez pas à ces IP et que le temps fait son oeuvre 30 jours aprés elle deviennent exécutoires. Il faut vous dire que le créancier a 6 mois pour vous signifier cette injonction de payer et vous avez 30 jours pour la contester. Elle devient exécutoire 30 jours aprés signification.

A savoir si cela n'a pas été précisé, que les IP datent de 2008/2009 et ne m'ont pas été signifiées.

Or dans votre cas en décembre 2010 la commission de nouveau saisie vous donne une irrecevabilité. Pourquoi.
VOTRE DETTE C'EST AGGRAVE PART A PORT AU DOSSIER INICIAL;
José33120

La nouvelle décision d'irrecevabilité du  décembre fait suite au dossier déposé incomplet,
vous pouvez voir le détail , dans mon projet d'argumentation devant le JEX, un peu plus haut.

Merci

[Jose33120]

Bonjour

Je reviens sur vos IP ci comme vous le dites mais vous ne paraissez pas en être informé.

L'huissier lorsque le créancier demande à un huissier de signifier une ordonnage d'un jugement qu'elle qu'il soit. Si vous n'êtes pas chez vous au moment de son passage il vous laisse dans votre boite à lettre une copie de ce jugement et il vous dit dans un document attenant de cette IP qu'il détient l'original à son étude et que vous avez 3 mois pour le récuperer. Mais du fait que vous n'avez pas signé la réception de ce document dans les 3 mois qui ont suivi cette présentaion, l'huissier est dans l'obligation de faire retour de ce document signification à son mandant( le créancier) par contre du fait de cette décision de justice il ne peut y avoir de forclusion . Sauf à prouver par vos soins qu'a la date de la décision de justice le délai des 2 années qui parte du premier incident non régularisé et non relancé par le créancier entre bien dans la période de la forclusion..

J'espére avoir été assez claire dans mon explication. Dans le cas contraire, je suis de permanence aujourd'hui sur une mairie ou vous pouvez me joindre jusqu'a 15 h
José33120

[bisane]

José, les huissiers disposent de 6 mois pour signifier le jugement....
Que se passe-t-il s'ils ne le font pas ?

[bisane]

José, les huissiers disposent de 6 mois pour signifier le jugement....
Que se passe-t-il s'ils ne le font pas ?

Réponse....
En fait, il est probable que les huissiers en question n'aient pas pu vous trouver !
Il faudrait donc que vous réclamiez tous les actes, y compris les preuves qu'ils vous ont cherché !


Pour la lettre :

Madame, Monsieur le Juge

J'ai déposé un dossier de surendettement en juillet 2010 que la Banque De France a déclaré recevable le  24 aout 2010.
En date du 22 décembre 2010 la commission de surendettement a finalement décidé d'une irrecevabilité pour motif de mauvaise foi, parce que le dossier initial était incomplet.
Je tiens à préciser que si mes déclarations ont été incomplètes, c'est en toute bonne foi, et non dans une quelconque volonté de dissimuler quoi que ce soit à la commission de surendettement.
En effet, mon surendettement est survenu suite aux circonstances que je vais décrire ci-dessous, qui m'ont conduit à vivre sans domicile fixe pendant XX mois (de... à....), situation qui a entraîné la perte de nombreux documents. J'ai donc rempli mon dossier de surendettement avec les seuls crédits dont j'avais conservé les preuves, ou ceux dont je me rappelais avec précision, et à qui j'avais demandé de m'envoyer les documents. J'ai fait de même avec le Trésor Public, et ai d'ailleurs complété ce dossier le XX/XX/2010 avec des documents reçus entre-temps.
Certains créanciers se sont manifestés ensuite, ce qui a induit la décision de la Commission de Surendettement de prononcer l'irrecevabilité de mon dossier.
Mais je me permets de répéter que j'ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour rassembler l'ensemble des documents.

Résumé de mon parcours :
J'ai décidé, fin 2006 de prendre un congé pour création d'entreprise.
Cette entreprise a été mise en liquidation judiciaire le XX/XX/XXXX, mais l'ensemble de mes dettes n'a pas été pris en compte. Pourquoi, lolo ?
Durant la période difficile qui s'en est suivie, je me suis retrouvé sans aucun revenu (1), ne pouvant plus honorer  le règlement des échéances en cours ni le règlement de mes impôts et charges diverses.

J'ai réintégré mon entreprise en aout 2009 et retrouvé un salaire conséquent de 1820 euros net mensuels, avec en complément une aide au logement.
Ma situation s'est par conséquent assainie, mais je reste dans l'impossibilité de conclure un accord équitable avec chacun des organismes quant à un étalement de la dette, qui corresponde à ma capacité financière, pour un remboursement total.
J'assure, à ce jour, des paiements partiels égaux pour tous les créanciers.

Seul un plan conventionnel établi par la Banque de France me permettrait de rembourser mes créances de manière équitable pour tous, ce qui explique le recours que j'ai déposé contre la décision de la commission, afin de réétudier mon dossier, qui est maintenant, je l'espère, complet.

Je vous demande en conséquence, Madame, Monsieur le Juge, une décision permettant à la commission de surendettement de revoir mon dossier et de se prononcer sur un plan conventionnel.


et il va falloir revoir l'ordre des PJ !