Surrendement Entreprise Individuelle

[venux92]

catsen j'ai eu plusieurs impayé d'un de mes prestataires avec qui je suis d'ailleurs en litige depuis 2ans.

J'ai du après payé mes clients j'avais opté pour une tva annuel "grosse erreur de ma part" et donc lors du bilan je me suis retrouvé mal.. j'ai mal gérer la situation sur le moment et ça a empiré..

J'ai quelques questions :

Si je fais une cessation d'activité afin de plus payer le rsi, combien de temps ais-je pour décider de faire une liquidation judiciaire par la suite au maximum ?

Savez vous s'il ai possible de faire une demande de remise gracieuse de TVA / degreffement de TVA ? car hormis les 60 000€ de mes clients tout le reste c'est uniquement que de la TVA

Pour faire la cessation d'activité uniquement j'ai juste besoin d'aller au tribunal de commerce ? ça prend effet immédiatement ?

Je tiens aussi à préciser que j'ai mon compte perso à la Banque jaune là ou je reçois mon salaire.

En vous remerciant tous par avance

Très bon weekend à vous

[bisane]

Si je fais une cessation d'activité afin de plus payer le rsi, combien de temps ais-je pour décider de faire une liquidation judiciaire par la suite au maximum ?

Joël vous a un peu répondu....

Vous avez 1 an après la déclaration de cessation d'activité pour déposer votre cessation de paiement.

ça prend effet immédiatement ?

Ca peut même être rétroactif, si j'ai bien compris !

[venux92]

cessation de paiement et liquidation judiciaire c'est la même chose bisane ?

Mon siège social est domicilié chez ma mère où je ne vis plus depuis 8mois.

J'ai une petite chambre maintenant pour me rapprocher de mon travail mais je n'ai pas fait de changement de domiciliation vu que mon activité ne tournait plus trop..

Si je me mets en liquidation il vont venir saisir chez ma mère ou à mon nouveau domicile ?

Pour la cessation d'activité ça va juste me couper les prélèvements rsi et cotisation ursaf mais je n'aurais pas les huissiers sur le dos tant que je ne fais pas de liquidation ?

Car je veux être sur que en ayant des dettes sur mon Entreprise Individuelle, le fait de faire une cessation d'activité n'engendrera pas automatiquement une liquidation judiciaire du à mes dettes.

Merci

[l'indien]

On se déclare en cessation de paiement, et quand il n'y a pas assez d'actif la liquidation de judiciaire est prononcée dans la foulée.

[bisane]

Venux, pour autant que je sache, un liquidateur est nommé, qui répartit l'actif.... s'il y en a !
A priori, à part pour évaluer vos biens, vous n'allez pas avoir un défilé d'huissiers !

[met]

venux, les huissiers vous les aurez si vous continuez comme si de rien n'était !

sinon joel et bisane vous ont répondu, il y aura un liquidateur nommé et vous verrez avec lui et pourrez lui expliquer votre situation ! si il y a des choses à saisir il les saisiront si non rien, mais votre mère n'a rien à craindre puisque c'est votre EI dont il s'agit ! ils ne saisiront pas ses biens à elle !

dès que vous déclarez la cessation de paiement vous etes convoqué à une audience ! si j'ai bien compris vous voudriez faire une cessation et pas de liquidation ? c'est bien ça ? je crois bien que ce n'est pas possible

en revanche si vous faites une cessation d'activité là c'est autre autre chose, vous vous radiez effectivement mais là oui les huissiers peuvent vous poursuivre

[venux92]

Oui j'aimerais faire une cessation d'activité.

mon audience en appel étant en mai je voudrais savoir si je peux faire la cessation d'activité afin de ne pas m'endetter plus avec le rsi jusqu'à l'audience d'appel en mai..

Si c'est en ma faveur alors je pourrais surement payer la totalité de mes dettes ou du moins une bonne partie si ce n'est pas en ma faveur je fais immédiatement la liquidation judiciaire.

Donc faire une cessation d'activité immédiatement car j'ai plus de 350€ de rsi qui va tomber tous les mois là et je ne pourrais pas les payer car mon compte pro est débiteur. Et même avec mon salaire je n'ai pas de quoi sortir autant.

Donc si j'ai bien compris dans mon cas "en ayant des dettes" je n'ai pas d'autres choix que de me mettre en cessation de paiements ce qui va encourir une liquidation judiciaire..
La cessation d'activité est juste utile pour les personnes voulant arrêter leur activité mais ayant aucune dettes ?

Merci

[met]

effectivement cela est judicieux de faire la cessation d'activité pour stopper la rsi.

à vous de voir mais si vous ne faites pas de cessation de paiement, qui entraine donc la liquidation judiciaire, vous serez poursuivi par les huissiers !

a moins que vous ayez une solution pour payer vos dettes

[bisane]

audience d'appel en mai

J'ai raté un truc, là !
C'est quoi, ça ?

[catsen]

pour une sarl:

j'ai fait une cessation d'activité en juin 2007 (assemblée générale extraordinaire, puis annonce légale et impôts), en décembre 2009 j'ai fini la procédure en adressant 2 chq (je n'avais pas les moyens avant) à la chambre des métiers qui a procédé à la radiation définitive et j'ai adressé un courrier au tribunal de commerce pour demander la liquidation judiciaire, j'ai été reçue début janvier 2010 au tribunal qui a désigné plusieurs membres, dont un liquidateur et actuellement la sté n'est pas encore liquidée alors qu'il n'y avait pas d'actif......

Si vous n'avez plus d'activité rendez vous à la chambre de commerce ou à l'organisme dont vous dépendez et voyez à quelle date vous pouvez faire la cessation d'activité (c'est payant pour faire cette déclaration), certainement rétroactivement et ainsi vous pourrez adresser le justificatif au RSI pour faire changer la somme due, car si c'est à votre nom je ne suis pas certaine que ça fera parti de la liquidation

ensuite demandez la liquidation judiciaire mais n'attendez pas trop

vous pouvez demander des renseignements auprès du greffier du tribunal de commerce, il nous avait aidé à compléter notre dossier

[venux92]

J'ai raté un truc, là !
C'est quoi, ça ?

j'ai eu plusieurs impayé d'un de mes prestataires avec qui je suis d'ailleurs en litige depuis 2ans.

C'est d'ailleurs pour cette raison que je suis principalement endetté car j'ai pas perçues de grosses sommes d'argent et ça a mis en péril ma société.

Merci pour votre soutient..

Je vais essayé d'aller me renseigner demain à la chambre du commerce.

Cordialement

[bisane]

Et ensuite, en effet, vous pourrez attendre le résultat de cet appel....
Quoique.....
Si vous faites la cessation de paiement,ils vont forcément tenir compte de cette procédure, et attendrons le résultat. Mais la procédure (de liquidation) sera lancée !

[catsen]

N'attendez pas pour faire une liquidation si vous avez dettes d'URSSAF et de TVA car eux ils n'attendent pas et quand les procédures sont lancées c'est très très dur de les arrêter

A mon avis pour la tva il n'y a pas grande chance d'aboutir à une remise, votre comptable aurait dû vous avertir

[Jose33120]

bONSOIR,

Dans une affaire personnelle, il faut en effet faire une dépôt de bilan au tribunal de commerce ce dépôt de bilan est payant.

Dans cette affaire il ne faut pas faire l'autruche car plus vous attendez pour vous mettre en cessation de paiement, plus du aurez de charges, tant dans le RSI que sur l'URSSAF. et votre syndic liquidateur qui sera nommé par le Tribunal de commerce ne prendra pas en compte le RSI puisque entreprise individuelle. Le RSI étant une cotisation que vous payez pour votre retraire future.

Vous devriez le faire rapidement car vous ne pourrez pas non plus déposer un dossier de surendettement tant que vous n'aurez pas le document de votre radiation du R.C. aLORS SI NOUS POUVONS VOUS DONNER UN CONSEIL LES SOUCIS SONT DEVANT VOUS TANT QUE VOUS NE SEREZ PAS EN REGLE AVEC VOUS ¨MÊME.

Aujourd'hui vous travaillez mais en effet vous pouvez avoir une ATD par le recouvrement des impôts puisque TVA non payé et que vous n'avez pas déposé votre bilan. Prenez des renseignement auprés de votre comptable. Je ne comprends pas qu'il ne vous est pas informé de cette situation.

José33120

[catsen]

Je suis entièrement d'accord avec José. En effet, le RSI est une dette personnelle......