Motivation de la décision d'irrecevabilité

[oscarbumba]

"la commission a déclaré votre demande irrecevable pour le motif suivant :
- Non respect du plan précédent
- Non respect des engagements du plan précédent, le fruit de la vente n'ayant pas été affecté en priorité au remboursement des créances."

Je trouve le 1° motif très imprécis. Que signifie non respect du plan précédent ? Auncun nom de créanciers. Est-ce normal ? Je ne sais comment défendre mon dossier sur ce 1° motif.

Que dois-je faire ?

Merci

[celtic]

 Bonjour oscarbumba ,

Non respect du plan précédent

Si votre plan mentionnait la vente de votre bien cela rejoindrai la deuxième mention - Non respect des engagements du plan précédent, le fruit de la vente n'ayant pas été affecté en priorité au remboursement des créances."

vous avez à priori pas respecté votre plan !

Nous pouvons que faire des suppositions sans avoir d'autres renseignements et nous ne lisons pas dans une boule de cristal  

merci de détailler un peu plus votre situation !

A quelle date avez vous reçu votre irrecevabilité ?rejet de la commission je suppose !

Vous avez 15 jours  pour faire un recours contre cette décision!

[oscarbumba]

J'ai demandé le recours il y a 2 jours.

En fait, j'ai remboursé mes créanciers privés (fruit de la vente = 21 000 €) et payé divers frais liés au déménagement. je suis actuellement en procédure de cassation et tous les précédents procès (Conseil des Prud'hommes, cours d'appel) m'ont coûté cher en honoraires d'avocats (mon mari et moi) + majoration des impôts (+ 800€). J'avais provisionné les frais de logement d'été 2010 (logés par la famille gratuitement sauf l'été).
Suite à une donation familiale, je conserve 10 00€ en épargne pour payer les frais de logement   (du prochain été (ayant 2 chiens, pas facile à trouver) et dans le cas où je perds en cassation tous les frais de justice. Bien entendu, si la cassation est reconnue, je rembourse avec cet épargne mes créanciers.

Je précise que ces dette privées avaient été faites dans la panique due à la double embolie pulmonaire de mon mari (à l'époque 476 € de chômage). Touchés par notre situation, famille et amis nous avaient généreusement aidés dans ce moment très difficile. Ensuite, notre situation financière se dégradant, nous avons déposé un dossier de surendettement.

En privilégiant nos créanciers privés, nous voulions uniquement rendre leurs économies.

En conclusion, le non respect du plan précédent est le non respect de l'engagement du plan précédent.

Je signale que nous avons toujours respecté le moratoire.

Merci

m

[catsen]

Bonjour,

On peut tenter de vous aider à préparer votre argumentation

il va falloir point par point expliqué avec preuve à l'appui l'utilisation de cette somme

les personnes que vous avez remboursées étaient elles mentionnées sur votre plan?

[oscarbumba]

Oui et nous avions précisé les frais d'avocats. Hélas, nous n'avons pas gardé de photocopie.

Merci

[bisane]

Hélas, nous n'avons pas gardé de photocopie.

De quoi ?

Il prévoyait quoi, le moratoire ?

[oscarbumba]

Un tableau avec des mensualités.

Motivation de la recommandation

"En cas de reliquat après la vente la commission recommande le rééchelonnement des créances sur une durée de 12 mois."

Nous avons respecté le tableau et épuré toutes nos divers créances privéessur la vente de la maison (remboursement des prêts indiqués sur le dossier, honoaires d'avocats, frais de déménagement, provision pour le logement pendant l'été puisque nous devons quitter la maison prêtée gratuitement par la famille les 3 mois d'été). Durant ces 3 mois, nous sommes allés à LA REUNION où un de nos fils réside. Tous les frais ajoutés, ce séjour nous aurait coûté plus cher en Métropole.
Merci

[oscarbumba]

La photocopie du 1° dossierde surendettement.

[bisane]

Durant ces 3 mois, nous sommes allés à LA REUNION où un de nos fils réside.

Vous l'avez expliqué, ça ?

[oscarbumba]

Evidemmet. J'ai fourni un comparatif. La comission n'a pas beaucoup apprécié mais elle ne l'a pas incrit sur mon dossier. Par ailleurs, mon interlocutric de la BF a reconnu mon honnêteté.

[bisane]

Oscar, vous pouvez remplir ce tableau et le mettre dans votre 1er message, pour qu'on puisse se faire une idée de la situation ?

[bisane]

Me revoilou !

Il y a un truc que je persiste à ne pas comprendre :

La photocopie du 1° dossierde surendettement.

Vous avez eu 2 plans ?

J'ai en tout cas reçu les documents que vous m'avez fait parvenir.
Résumé :
- bien immo estimé à 150 000 €
- mensualité retenue de 1321,46 €
- en cas de reliquat après la vente la Commission recommande le rééchelonnement des créances sur une durée de 12 [on ne sait s'il s'agit de jours, de semaines, de mois ou d'années !  ] au taux de 0,00%

Avez-vous continué à verser les mensualités prévues par le plan, après la vente ?
Qu'en est-il actuellement ?
La maison a été vendue combien ?

[oscarbumba]

De la vente de la  maison, nous avons eu (remboursement du prêt immobilier) 20 675€. Je vous ai adressé dans le 1° courriel un talbeau excel avec plusieurs feuilles dont chrono qui relate le suivi financier de mon dossier.  Ensuite on a respecté les mensualités prévues par le plan par prélèvement automatique. Maintenant certains créanciers reprennent leur ancienne mensualité et un autre nous prélève sans nous en prévenir par écrit le reliquat d'un prêt.

Je vais chercher dans le forum une lettre type à leur adresser.

Merci

[bisane]

Vous pouvez vous inspirer de celle-ci, même si elle ne correspond pas exactement à la situation :
Lettre à créancier pour prélèvement indû avant, pendant, ou après plan de désendettement


Pour le reste....

Il faudra tenter de montrer au juge que vous avez bien respecté le plan, en ce que :
- vous avez vendu votre maison
- vous avez remboursé le crédit immo conformément à ce qui était prévu
- vous avez respecté les mensualités prévues
- vous avez re-déposé à l'issue, puisque les dettes n'étaient pas soldées

L'utilisation du solde me semble être bien justifiée.

Si je puis me permettre :
- vous n'avez pas répondu à cette question :

La maison a été vendue combien ?

- ni rempli le tableau.....

Et l'âne se fait un pan sur le bec, car il n'avait pas vu que le fichier excel comportait plusieurs feuilles !!!! 
Il est vrai qu'il n'en comporte que... 11 ! 
Blague à part ! Il est bien évidemment impossible de mettre ce fichier en ligne, car il contient des informations trop confidentielles.
Notre tableau à nous nous permettrait de nous faire une idée plus précise de la situation actuelle, et donc aussi d'appuyer l'argumentaire pour le juge.

[catsen]

je me pose une question

la bdf a prévu une capacité de remboursement de 1321 € c'était hors vente de la maison

donc vous avez vendu la maison il vous est resté un solde de 20675 €  cette somme a t elle été répartie sur les autres créanciers?

c'est ce qui devait être prévu par votre plan il avait dû estimer que a vente de votre maison vous permettrait de solder tous les créanciers en 12 mois