24 octobre 2019 à 04:38:43

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Lettre à créancier pour prélèvement indû avant, pendant, ou après plan de désendettement

Démarré par bisane, 03 décembre 2010 à 10:30:54

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Cela arrive décidément TROP souvent qu'un créancier prélève plus tôt que prévu, ou une somme fantaisiste, ou le reliquat d'un seul coup en fin de plan, même lorsque celui-ci fait l'objet d'une révision, d'un renouvellement, bref, d'un re-dépôt !
Cela est bien sûr inadmissible et inacceptable, et ne fait que confirmer notre conseil constant de refuser les prélèvements, même dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement !
Cela vous évitera des mauvaises surprises, et vous mettra à l'abri de prélèvements abusifs !


Madame, Monsieur:
En date du XX/XX/XXXX, vous avez prélevé sur mon compte n° XXXX (nom de la banque) la somme de X XXX €.
  --> Or je vous rappelle que le plan conventionnel de redressement élaboré par la Commission de Surendettement prévoit une mise en place de celui-ci en Novembre 2010, pour une mensualité de XX €.
  --> Or je vous rappelle que le plan conventionnel de redressement élaboré par la Commission de Surendettement prévoyait une mensualité de XXX €, et devait se terminer en Décembre 2 022.
Je vous demande en conséquence d'effectuer dans les plus brefs délais un virement de la somme correspondante, ainsi que des frais que ce prélèvement abusif a entraînés, et qui s'élèvent à XX €, sur mon compte références complètes.
Je vous prie....

Copie à la banque et à la commission de surendettement (avec références complètes du dossier)



A compléter par :    
Lettre à banque pour demander le remboursement d'un prélèvement abusif
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

03 décembre 2010 à 10:46:16 #2 Dernière édition: 09 janvier 2011 à 10:34:33 par bisane »
Et j'en termine....

Sachez que :
- si le prélèvement est autorisé, mais que le montant ne correspond pas à celui "attendu", vous disposez de 8 semaines pour demander son remboursement (Article L133-25 - § III - code monétaire et financier)
- si le prélèvement n'a pas été autorisé, vous disposez de 13 mois (bon... vaut mieux le faire de suite, hein !  :P) pour demander son remboursement (articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier)


Et un très bon résumé ici : La contestation d'un prélèvement : pour obtenir son remboursement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Ca c'est une bonne idée, ils doivent se faire pas mal d'argent en plus des intérêts avec ces méthodes.......
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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