DOSSIER RECEVABLE PUIS IRRECEVABLE, POURQUOI, QUELS RECOURS?

[lolo14127]

Effectivement, il y a peu de décisions de justice, à ce jour.

Sur leur courrier ils précisent:
" Nous faisons suite à votre courrier du 10/01/2011 et vous informons que le solde de cette créance s'élève à 7539,46 euros. "

Rien de plus .

Petit courrier à ATRA.... Sce recouvrement pour demander l'état de votre compte.... 

Si je comprend bien un courrier en demandant l'état détaillé du compte, en aucun cas je leur demande s'il y a eu un dépôt en justice?

[lolo14127]

Bonjour,

...... les contrats où vous n'êtes pas certain qu'il y ait une décision de justice !....

Petit courrier à ATRA.... Sce recouvrement pour demander l'état de votre compte.... 

Dans mon courrier faut il leur demander s'il y a eu une procedure en justice?

Merci

[bisane]

Dans mon courrier faut il leur demander s'il y a eu une procedure en justice?

Pas pour le moment !
S'il y a une décision de justice, ils vous enverront une copie.
Si ce n'est pas le cas, vous la leur demanderez....

[lolo14127]

Bonjour,

Me posant des questions sur le sujet, j'ai trouvé ce texte réglementaire:

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

cela signifie que le délai de forclusion n'est effectif que s'il y a eu aménagement ou rééchelonnement conclu entre les interressés?

Merci

[bisane]

Non, non !
Le délai de forclusion part du 1er incident non régularisé.
Et s'il y a eu un réaménagement, il part du premier incident postérieur au réaménagement...

[lolo14127]

Bonjour,

reception pour le passage devant le JEX le 14 juin 2011.

D'autre part sur 14 courriers envoyés fin janvier, debut fevrier, vers 14 créanciers en leur
demandant leurs coordonnées bancaires afin d'effectuer des réglements équitables
seuls 4 m'ont répondus !!!

Courriers adressés à ces 4 créanciers en demandant l'état du compte, parmis les réponses:
- 1 état de compte avec jugement associé,
- 2 me communiquent, à 2 reprises leurs coordonnées bancaires sans précision autre que le montant dû avec proposition échéancier,
- 1 me communique le montant dû, avec menace de saisie de vehicule , sur salaire, ... , me demande absolument de le contacter pour me communiquer tout les renseignements demandés.

Faut il relancer les 10 créanciers qui ne m'ont pas répondu?
Que répondre aux 4 autres, signalés ci dessus, surtout celui qui devient menacant?

Merci de vos réponses.

[catsen]

Savez vous pour tous ces créanciers les mesures entamées?

[lolo14127]

Savez vous pour tous ces créanciers les mesures entamées?

Non, pour la grosse majorité, il n'y a, pour l'instant à ma connaissance seulement 3 procédures
engagés en justice fin 2009.

Sachant que tout les incidents de paiements sont survenus courant 2008, j'ai de plus en
plus l'impression que la grosse majorité des créanciers n'a pas engagé de procedure
en justice.

Alors que faire pour avoir toutes ces informations, 10 d'entre eux font silence à mes demandes?

Je pense leur adresser un nouveau courrier de relance et attendrais ensuite mon passage
devant le JEX ou je lui expliquerais tout cela.

[bisane]

- 1 état de compte avec jugement associé,

Ca, c'est OK !

Les 3 autres.... je crois que vous pourrez dire au juge qu'il y a sans doute forclusion.

Quant aux 10 autres.....
Tenter des RAR ?

[lolo14127]

Bonjour,

Quant aux 10 autres.....
Tenter des RAR ?

Je suis en préparation de 10 courriers simples car le 1er courrier envoyé était en RAR
je suis toujours dans l'attente des soldes à LA PO... sur les RAR 

Mais bon si cela va me permettre de m'en sortir.

Et à ce jour je reste toujours sans aucun reglement effectué vers les créanciers, seul réglement vers
TRES.. AMENDES qui m'a précisé que le montant dû ne rentrait pas dans un plan suite surendettement
et suis au courant de 4 jugements (signalé par le tribunal d'instance en réponse à ma demande).

Voila ou j'en suis actuellement dans l'attente de l'audience du 14 juin , ou je ne
manquerais pas de préciser le manque de volonté des créanciers quant à communiquer
les éléments, je pense que ceux ci ont du transferer vers les huissiers...

[bisane]

je ne manquerais pas de préciser le manque de volonté des créanciers quant à communiquer les éléments, je pense que ceux ci ont du transferer vers les huissiers...

Oui, oui, il faudra le faire !
Et ce n'est pas une excuse, si les dossiers ont été transmis aux huissiers !

[lolo14127]

Bonsoir,

voilà depart demain des derniers recommandés pour les relances des créanciers qui ne m'ont toujours pas répondu quant à l'historique des comptes !!!!!

Je vais reprendre l'argumentaire pour le JEX (14 juin 9hre) y joindre :
-  tout les courriers BDF (notamment le refus de communication de renseignements créanciers),
- les courriers de demande de renseignements aupres de tout les créanciers,
- les courriers de relance vers ces mêmes créanciers,
- le peu de courrier de réponses (seulement 4)
- l'injonction de payer de tresor amendes (qui à noter ne s'est pas servi sur mon compte),
- relevé bancaire,
- bulletin salaire,
- justificatifs de ma situation difficile sur 2008/2009 (avis imposition à 0)

Je pense à peu pres complet (environ une trentaine de pages!!!)

Est ce que je dois aborder le sujet de la forclusion lors de l'audience?


Merci

[catsen]

oui ça doit être possible, je pense même qu'il faudra demander la vérification des créances

[lolo14127]

oui ça doit être possible, je pense même qu'il faudra demander la vérification des créances

Là vais avoir besoin d'explication, à savoir comment le formuler et comment en faire la demande devant le JEX?

Est ce le JEX qui va décider de la forclusion?

Les dettes forcloses n'apparaitront plus dans mon dossier si celui ci est autorisé par le JEX pour un autre passage devant la commission, en gros comment se déroule cette vérification de créances?

[bisane]

à rajouter aux pièces : les paiements effectués depuis dépôt su dossier

en gros comment se déroule cette vérification de créances?

En gros....
Ben... il va faire comme vous ! Leur demander l'historique !
Sauf qu'à lui, ils sont obligés des le lui fournir ! 
Donc :
- ils ne le font pas => dette non retenue
- ils le font => ils risquent la forclusion

Dans la lettre, il faudra souligner les efforts faits pour obtenir ces historiques, qui prouvent votre bonne foi, et faire part de vos doutes quant à la forclusion.... parce qu'entre-temps, vous vous êtes informés, et qu'on vous a dit que....