DOSSIER RECEVABLE PUIS IRRECEVABLE, POURQUOI, QUELS RECOURS?

[lolo14127]

Bonjour,

récuperation de l'assignation, la societe MO.....Q a fait appel à une décision du tribunal du 1er septembre 2010 quant à la forclusion de leur dossier!!

1er echeance impayée non regularisée en octobre 2007.

Ils font donc appel à cela en precisant que la 1ere echeance impayée non regularisée est du 26/12/2007 !!!

Appel déposé au greffe le 05/01/2011 et je n'en suis informé qu'aujourd hui !!!

Merci de vos lumiere sur cette procedure, je peux eventuellement vous adresser en MP copie de l'assignation.

Merci

[bisane]

Vous savez quelle est la bonne date du 1er impayé ?

La date de la requête pour l'IP est-elle indiquée ?

[lolo14127]

Vous savez quelle est la bonne date du 1er impayé ?

1er impayé 05/04/2007 mais ensuite j'ai effectué des reglements ponctuels suite à nombreuses relance pour un total de 1540 euros
Montant correspondant à 10 mensualités
Contrat signé le 15/11/2006
Différé de remboursement de 3 mois (d'apres eux mais ça reste à vérifier)
d'ou 1ere échéance le 22/02/2007
ils comptent donc 10 echeances donc de fevrier à novembre

De ce fait 1ere echeance impayée et non régularisée est celle du 05/12/2007

[lolo14127]

La date de la requête pour l'IP est-elle indiquée ?

Assignation délivrée le 16 decembre 2009 ....

[lolo14127]

Pou résumé ils ont fait appel d'un jugement du 1er septembre 2010 lors duquel le tribunal a statué d'une forclusion.

Motif de leur appel: le tribunal n'a pas tenu compte du différé de remboursement convenu entre les parties, des trois premiers mois .

Ils indiquent que mes reglements couvrent 10 échéances (ça c'est vrai) soit du 22 fevrier 2007 au 24 novembre 2007 d'ou 1ere echeance impayée non régularisée le 24 decembre 2007(ça moins vrai).

L'assignation a été délivrée le 16 decembre 2010 (sur leur dire le délai biennal n'est donc pas dépassé, pour 8 jours).

Le contrat signé le 15 novembre 2006, l'avait été avec une date d'échéance au 05 de chaque mois.
Et la ce n'est plus le 24 decembre pour la 1ere echeance impayée mais le 05 decembre, donc on a dépassé le délai de forclusion (assignation le 16 donc de 11 jours).
Je pense que leur appel ne sera sans suite

D'autre part ils me demande à comparaitre par ministere d'avoué devant messieurs les magistrats composant la cour d'appel d'............au delai de la loi qui est de quinze jours à compter du present acte .....
Il n'y a pas de date??
Dois je m'y rendre ou envoyer un dossier?
Car c quand même à 2 hre de chez moi!!
Merci de vos réponses

[lolo14127]

Je reviens sur l'assignation

la societe MON..... a déposé un appel devant la cour d'appel en date du 05 janvier 2011 sur un jugement
du 01 septembre 2010.

Quel sont les délais pour faire appel d'une décision d'un tribunal d'instance?

[celtic]

Quel sont les délais pour faire appel d'une décision d'un tribunal d'instance?

Lien à lire

http://vosdroits.service-public.fr/F1384.xhtml

[lolo14127]

Lien à lire
http://vosdroits.service-public.fr/F1384.xhtml

extrait de la page :
Le délai de recours est d' 1 mois en matière contentieuse et de  15 jours en matière gracieuse et en matière de référé (procédure simplifiée). Il court à compter de la signification  de la décision par huissier  ou de sa notification  par le greffe.
Pour ma part je n'ai pas eu signification ou notification de la décision, comment faire savoir à la cour d'appel d'une part qu'il y a bien forclusion et d'autre part que le délai est dépassé pour l'appel???

[bisane]

d'autre part que le délai est dépassé pour l'appel???

Heu... non !
16/12/2010 -> 05/01/2011


Pour le décompte, si on le prend à l'envers...
1er echeance impayée non regularisée en octobre 2007 + 10 mois => 1er impayé non régularisé = septembre 2008
Même s'ils rajoutent 3 mois (il faut qu'ils le prouvent), ça amène en effet au 05/12...


Je ne crois pas que pour vous un avoué soit obligatoire... mais un avocat oui ! 


Renseignez-vous pour savoir si vous avez droit à une assistance juridique, d'une part, et demandez le justificatif de ce report d'échéance de l'autre...

[celtic]

Si ca peut aider

Assignation mode d'emploi

   * Par marie-laure.fouche le 10/05/08
     (mis à jour le 12/05/08)
   * Dernier commentaire ajouté il y a 6 jours

Le jour où vous recevrez une assignation, il conviendra de l'examiner soigneusement, car plusieurs éléments vont vous permettre de la décrypter et de comprendre de quoi il s'agit.


Tout d'abord, qu'est ce qu'une assignation?


C'est l'acte introductif d'instance qui, dans une très grande majorité de cas, va débuter un procès. Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je reviendrai là dessus dans un article ultérieur) peut être très lourd de conséquences, il est prudent de prendre soigneusement en considération les termes de l'assignation afin de pouvoir y répondre au mieux.


Voyons successivement les points importants.


Le tribunal


D'abord, déterminez de quel type de tribunal il s'agit, et où il est situé. Le tribunal doit être marqué dans le titre, qui est généralement rédigé dans le style :


"Assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris".


Le lieu du Tribunal permet naturellement de savoir où vous devrez éventuellement vous déplacer. Le type de Tribunal permet notamment de savoir si vous aurez ou non besoin d'un avocat.


Attention, pas de méprise sur ce point. D'une façon générale, il est préférable d'avoir un avocat, ne serait-ce que pour être à armes égales avec votre adversaire, qui, s'il vous adressé une assignation, en a généralement un (il est très rare qu'un particulier rédige une assignation. C'est généralement l'avocat qui le fait).


Mais l'avocat n'est obligatoire que devant certains tribunaux, et notamment le Tribunal de Grande Instance. Aussi, si vous êtes assigné devant le Juge de proximité, le Tribunal d'instance, le Tribunal de Commerce, vous n'avez pas l'obligation de contacter un avocat et pouvez vous défendre seul.


Attention, si vous n'êtes pas commerçant, en principe, vous pouvez refuser d'être jugé par le Tribunal de Commerce, qui est réservé aux commerçants et sociétés commerciales.


Le type d'affaire


Quand je parle de type d'audience, je fais référence à la question de savoir, notamment, si c'est une audience au fond ou en référé.


Normalement, cela devrait figurer dans le titre.


J'ai rédigé plusieurs billets sur le référé, notamment ici et ici, permettant de déterminer la différence entre l'action au fond et l'action en référé.


Pour faire simple, l'action en référé permet d'obtenir des résultats bien spécifiques selon une procédure d'urgence. L'action au fond, pour sa part, est moins rapide, mais permet d'aborder tous les aspects d'une question : en quelque sorte, on va au fond du problème.


Si c'est une assignation au fond, rien de particulier ne sera indiqué. Parfois, le titre sera "Assignation à toutes fins".


En revanche, si c'est une assignation en référé, un indice ne trompe pas: l'assignation est devant "Monsieur le Président du Tribunal".


Il convient donc de vérifier si les demandes sont formulées devant le tribunal (= assignation au fond) ou devant son président (= assignation en référé).


Il peut également s'agir d'une action au fond mais à jour fixe. Cela est également marqué sur la première ou la deuxième page de l'assignation. Cela signifie que l'affaire sera jugée selon les règles normales, avec un examen approfondi de toute l'affaire, et non selon les règles du référé mais à une date fixée et notée dans l'assignation.


D'où l'importance de consulter la date.


La date


Si l'assignation est "au fond", aucune date ne sera mentionnée. Il est simplement indiqué que la personne qui reçoit l'assignation doit dans un délai de quinze jours avoir constitué avocat.


Cela signifie qu'il faut consulter un avocat, qui signalera à l'avocat de la personne qui a émis l'assignation qu'il intervient pour vous défendre.


Pas de panique, le non respect du délai de quinze jours n'entraîne pas de sanction particulière. Mais il est conseillé de ne pas traîner. Il ne faudrait pas que l'affaire se plaide sans vous...


Si l'assignation est en référé, au contraire, une date et une heure sont marquées sur l'assignation. ATTENTION: c'est la date à laquelle l'affaire sera plaidée. C'est une date très importante, aussi, n'attendez pas le dernier moment pour vous manifester.


Enfin, s'il s'agit d'une assignation à jour fixe, il y aura également une date et une heure qui seront indiquées. Là aussi, il s'agit de la date de plaidoirie, et il faudra être prêt pour ce moment là.


Le dispositif


Le dispositif est la partie de l'assignation qui indique précisément ce qu'on vous demande. Il figure à la fin de l'assignation, sous la mention "Par ces motifs".


Il est essentiel de le consulter, puisque c'est la partie de l'assignation qui permet de comprendre à quelle sauce le demandeur entend vous manger.


Généralement, il se présentera sous forme de liste, avec des demandes de condamnations chiffrées.


La motivation


C'est la (généralement) longue partie qui figure sous le titre "Plaise au Tribunal" ou "Plaise à Monsieur le Président" et avant le dispositif, signalé comme je l'indiquais par le titre "Par ces motifs".


C'est la partie dans laquelle votre adversaire explique pourquoi il pense avoir raison. C'est à cette partie qu'il conviendra de répondre pour démontrer au tribunal qu'il n'y a pas lieu de vous condamner à quoi que ce soit, voire à condamner le demandeur à votre profit.


Dès lors, avec ces quelques éléments, vous devriez être en mesure de comprendre le sens général de l'assignation qui vous a été délivrée, et d'en apprécier le niveau de gravité et d'urgence. Et de consulter votre avocat qui pourra faire une analyse plus approfondie.



http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/assignation-mode-d-emploi_8DA74A1A-BD7A-4CD3-A1B9-FC3AB25F8A0A

[jean s]

Bonjour,

Pour faire court je crois savoir qu'en appel depuis quelques années les avocats transmettent aux avoués des cours d'appels les dossiers .Ceux sont les avoués  qui font un court exposé écrit voire oral(je sais on croit rêver) et l'avocat (bien payé!!en sus de la première instance )ne se déplace pas.

Pour la forclusion, il est évident que le créancier joue sur les dates cela n'échappera pas en appel qui confirmera la première décision de forclusion

Ceci est mon opinion et ne remplace pas l'acis d'un professionnel du droit

Cordialement.
http://jeans1.actifforum.com

[lolo14127]

d'autre part que le délai est dépassé pour l'appel???

Heu... non !
16/12/2010 -> 05/01/2011

OUPSS erreur de ma part le 16/12/2009 assignation délivrée suite aux non paiements des échéances, date prise en compte pour le delai de forclusion , si on considere que la derniere echeance impayée non régularisée est le 05/12/2007.

Pour le délai d'appel , il a été déposé le 05/01/2011 pour la décision du jugement rendue le 05/09/2010 et la on a 4 mois, le délai pour faire appel n'est il pas dépassé??

[lolo14127]

Pour le décompte, si on le prend à l'envers...
1er echeance impayée non regularisée en octobre 2007 + 10 mois => 1er impayé non régularisé = septembre 2008
Même s'ils rajoutent 3 mois (il faut qu'ils le prouvent), ça amène en effet au 05/12...

Là j'ai pas bien compris??

J'ai réglé en tout et pour tout un montant representant 10 echeances à partir de celle du 22 fevrier 2007, jusqu'à celle du 05 novembre 2007, la 1ere impayée non régularisé étant celle du 05/12/2007
Plus 2 ans (delai forcusion) cela amene au 05/12/2009, ils ont délivré l'assignation le 16/12/2009...

[Gwen]

Bonjour

Je crois qu'il ne faut pas polémiquer sur un tel dossier.

La forclusion est acquise et l'appel maintiendra le premier jugement.
Prendre à l'envers le décompte est une grosse erreur.
Ce n'est pas ainsi que le délai de forclusion est statué.

G.M.B botte en touche partout et quasiment sur tous les dossiers mais
ne mandate plus d'avocat, trop cher car à 98 % ils perdent leurs procès.

Bien à vous

Cordialement

[bisane]

Prendre à l'envers le décompte est une grosse erreur.

Heu...
Je ne sais pas s'il s'agit d'une erreur...
C'est histoire de s'y retrouver, et de pouvoir faire face et argumenter...

le tribunal n'a pas tenu compte du différé de remboursement convenu entre les parties, des trois premiers mois

Ca me semblait personnellement plus simple de repartir du point de départ, mais peu importe l'ordre du décompte !
Reste que cette affirmation, il faut qu'ils puissent la prouver !

il a été déposé le 05/01/2011 pour la décision du jugement rendue le 05/09/2010 et la on a 4 mois, le délai pour faire appel n'est il pas dépassé??

En effet, je crois que là, c'est tout bon ! 

Reste une question pour Jean et Gwen :

Je ne crois pas que pour vous un avoué soit obligatoire... mais un avocat oui !