Recommandations banque de France homologuées par juge avec force execution

[bisane]

Nini, merci de rester sur votre fil pour poser vos questions !

Barème aide juridictionnelle

[Nini180365]

Excusez moi

[Nini180365]

Bonjour et merci à Bisane et aux autres pour leurs réponses qui me soulagent un petit peu

De mon côté, je ne demanderai pas de report d'audience car je me suis arrangée professionnellement
Il est entendu que je porterai avec moi une copie de mon plan
Par contre, dois je également faire un courrier d'explication qui sera en fait le reflet de ce que je vais dire au juge ?
Que dois je faire pour demander l'exonération des 8%
Et à situation similaire à la mienne, est ce que le libre arbitre du juge peut pencher sur le paiement des frais pour le requérant, soit l'organisme financier

Comme j'ai un dossier de surendettement voilà en gros ce qu'il me reste :

salaire : 1793
loyer : 550
mensualités plan : 495

soit un reste à vivre de 748 € qui sert à :
alimentation
essence
assurances maison et voiture
factures eau, edf gdf, téléphone
impôts (revenu, taxe habitation, ordures ménagères)

Les frais de justice s'élèvent à 500 €

Donc vu ma situation et au vu de votre expérience concernant des cas similaires au mien, est ce que le juge peut dire que les frais ne sont pas à ma charge
Et si malgré tout son libre arbitre fait que je sois obligée de régler ces 500 €, peut on demander un échelonnement de ce paiement qui malheureusement me laisserait sans presque plus de ressources et ferait que je me mettrai en danger dans le bon déroulement et paiement du plan

Concernant l'aide juridictionnelle, est ce que je peux prétendre l'obtenir - toujours au vu de la situation - et peut elle servir si on l'obtient à payer les frais de justice

Merci d'avance pour tout

[bisane]

Il est possible que le juge vous exonère des frais de procédure. Si ce n'était pas le cas, vous pourrez bien évidemment bénéficier d'un échelonnement.

L'aide juridictionnelle pourrait vous permettre de couvrir ces frais, mais je crains que vous n'y ayez pas droit. 

Ceci dit, et merci à vous, j'en ai profité pour mettre les barèmes actualisés ! 

[Nini180365]

heureuse d'avoir contribué à la réactualisation des barèmes

si je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle, je ne pense pas en faire la demande car pour moi c'est du temps et de l'énergie perdus

merci Bisane pour tout 

[Nini180365]

Bonsoir a tous
Je reviens vers vous pour vous demander quelques précisions
afin de pouvoir appréhender ma façon de faire le jour de l'audience
Je vais répondre a cette assignation que cet organisme et la dette sont compris dans le plan
De la je pense que je dirai qu'à cet effet : je vous en transmets une copie"
Mais apres quels peuvent être mes arguments de défense ?
Que dois je dire et a l'inverse ne pas dire
Dois je accompagner la copie du plan par un bref résume de la chronologie de mon dossier de surendettement : date dépôt date recevabilité etc
J'ai vous le voyez besoin de conseils
Merci a tous

[bisane]

Les choses que vous aurez à dire sont les suivantes :
- dette prise en compte par le dossier de surendettement
- demander à être exonérée de la pénalité de 8%, et autres pénalités intercalaires
- demander à être exonérée, non seulement au titre de l'article 700, mais aussi des dépens, compte tenu de votre situation
- si vous pensez que cette dette peut présenter des irrégularités, demander qu'elle soit vérifiée

[Nini180365]

Ok merci Bisane
Je ne vous embête pas plus ce soir
Je reviens demain sur le forum pour que vous puissiez si cela ne vous dérange pas me donner la signification des mots car en terme juridique je n'y comprends rien
Je vous souhaite ainsi qu'aux autres une très bonne soirée et vous recontacte demain

[bisane]

Si vous lisez attentivement l'assignation, les termes que j'emploie devraient y figurer, et vous comprendrez ce qu'ils signifient...