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Montage d'un dossier de surendettement délicat

Démarré par MARRAINE02, 23 Janvier 2010 à 17:21:05

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gavroche

coucou marrainne

le fait de partager une somme (celle que vous voulez!!!!) entre tous les créanciers, c'est seulement pour prouver votre bonne foi,  et encore certains le font pas car ça ne paye que les intêrets enfin une partie.

donc vous privilégiez votre loyer, continuez avec votre garagiste puisque vous avez un acccord et pour le reste  vous faites comme vous voulez .

vous prenez pas trop la tête, surtout que vous attendez un jugement du tribunal.

ça change rien à l'étude de votre dossier!!!!!





MARRAINE02

28/04/10

Bonjour à tous,

Bonjour GAVROCHE,

Merci pour votre message pratique et concret
Merci de me rassurer après le coup de fil au garagiste j étais complètement retournée
Merci

Bon courage

Bonne journée

MARRAINE02
A BIENTOT

MARRAINE02

01/05/10

Bonjour à tous,

Bonjour Bisane,

Comment allez vous ?

J ai reçu la 6ème IP

Pourtant je leur ai envoyé les 40 euros

Je vais faire opposition

Dans le document c est marqué
" Vous pouvez également prendre connaissance des documents produits par le créancier ", .... auprès du tribunal d instance  ( T.I.)

Donc je peux prendre connaissance des documents au T. I.

C est ce que m avait dit MOUCHE en janvier 2010

Comment se fait il alors que lorsque je suis allée au T.I. début janvier 2010 pour consulter ces documents pour les 5 autres I.P. que

- 1. Le tribunal a refusé et que le juge m a écrit que je dois m adresser aux huissiers
- 2. Et que lors des 2 audiences (10 mars 2010 + 21 avril 2010 )
Je n ai obtenu dans les conclusions envoyées par les avocats aucun échéancier de mes paiements pourtant promis par le juge à l audience du 10 mars 2010 ?

Simplement un chiffre global sans justificatif (chiffre que je conteste) ?

Je me pose des questions

Est ce que j ai encore la possibilité d influencer la décision du juge du 05 mai 2010 pour les 5 IP ? Si oui comment ?

Que peut il se passer après la décision du juge du 05 mai 2010 ?

Qu est ce que cela changera ?

Merci pour votre réponse Bisane

Bon courage 

Bon 1ER MAI à tous

MARRAINE02




A BIENTOT

bisane

#333
Marraine, ce n'est qu'une supposition : vous ne pouvez consulter les documents au tribunal que lorsque cela est spécifié sur l'IP.

Par ailleurs, j'avais bien compris vos soucis de trésorerie, et vos inquiétudes par rapport à la Bank post.
Reste qu'au train où  vous alliez il fallait en tout état de cause déposer ce dossier !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

#334
Bonjour Marraine,


@  Merci bisane de ton alerte.

@   MARRAINE, je vais tacher de vous répondre à vos questions

- 1. Le tribunal a refusé et que le juge m a écrit que je dois m adresser aux huissiers

R. EN EFFET LE JUGE NE DETIENT PAS LE DOCUMENT C'EST  LE GREFFIER QUI LE DETIENT ET VOUS NE POUVEZ LE CONSULTER CAR IL VOUS FAUT ALLEZ LE CHERCHER CHER L'HUISSIER QUI VOUS A EN VOTRE ABSENCE LAISSE UN AVIS DE PASSAGE VOUS INVITANT A VENIR LE CHERCHER

Est ce que j ai encore la possibilité d influencer la décision du juge du 05 mai 2010 pour les 5 IP ? Si oui comment ?

NON dans cette affaire et vu que nous sommes aujourd'hui le premier mai, JOUR DE LA FËTE DU TRAVAIL(pour ceux qui peuvent) et que le 5 c'est MERCREDI la décision du juge est déja prise. Et je ne sais pas comment vous pourriez accéder à rencontrer le Juge d'Instance..
Lors de la signification de ce jugement il faudra voir si la décision est prise en premier ou dernier ressorts.

En premier ressorts vous pourrez faire appel de la décision (prendre un avoue pour l'appel)
en dernier ressorts pas de possibilité d'appel. Les dés en sont jetés.

Que peut il se passer après la décision du juge du 05 mai 2010

le jugement vous sera notifié par exploit d'un huissier de votre juridiction.

Qu est ce que cela changera ?


l'huissier pourra aprés signification du jugement et delai d'appel le jugement devient titre exécutoir et l'huissier pourra faire un tas de commandement, saisir il faudra qu'il demande au Juge d'instance la saisi sur compte bancaire, saisie conservatoir des bien immo et mobilier, saisie de voiture, enfin voilà .


José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

MARRAINE02

#335
01/05/10

Bonsoir Bisane,

Bonsoir JOSE,

Merci pour vos messages et la rapidité de vos réponses

Bien sùr Bisane  ok pour le dépôt du dossier

A JOSE

Votre réponse qui a l avantage d être claire et complète  m inquiète sur les conséquences par rapport à ce que m a dit le juge à l audience du 21 AVRIL 2010

Je suis très déroutée  :

Le juge m avait dit à l audience du 21 avril 2010 :

" C est bien que vous ayez déposé un dossier de surendettement
( j avais le double du dossier sous le bras comme me l avait conseillé le matin au téléphone la bdf)

- Quand j aurai pris ma décision le 5 MAI et que vous aurez reçu notre document :
vous l enverrez à la commission de surendettement qui intègrera ma décision dans le plan d endettement et vous suivrez le plan de la commission et rien que le plan

Vous paierez vos dettes tant que durera le plan et après si vous en avez encore elles seront effacées car vous n arriverez sùrement pas à tout payer

Vous êtes sùr Monsieur le Juge que la commission va intégrer votre décision dans le plan bdf ?

Oui vous leur ferez parvenir ma décision après le 5 mai et la commission l intègrera dans le plan et vous suivrez le plan rien que le plan

Vous êtes sùr Monsieur le Juge ?
Car je suis d accord de payer mes dettes mais pas leurs montants qu ils ne justifient pas et que vous m aviez pourtant assuré le 10 mars que j aurais de la part des avocats et je n ai rien juste un montant non justifié

Moi non plus je n ai pas grand chose dans le dossier et il m a montré de loin une feuille du dossier

comment je fais pour me défendre je ne peux pas me payer un avocat

vous n avez pas besoin d un avocat

quand avez vous fait vos derniers versements ?

tous les mois jusque début février 2010 après j ai eu l accident et j ai
dû me battre pour récupérer une voiture économiquement irréparable mais techniquement réparable jusqu au 24 mars 2010

Redites moi quand vous avez fait vos derniers versements ?

Début février 2010 tous les chèques que j ai envoyés avec les oppositions aux injonctions de payer ont été encaissés je vous ai envoyé une copie de tout lorsque j ai fait opposition aux IP fin janvier et début février 2010

Quand avez vous fait vos derniers paiements ?

Début février 2010 je n ai peut être pas payer toute la mensualité mais ce que je pouvais 100 euros pour un et 40 euros pour les autres depuis L accident je ne pouvais plus

J ai l intention de reprendre les paiements en mai enfin ce que je peux à chacun

Non ne payez rien jusqu au plan de désendettement de la commission de surendettement et ensuite payez suivant le plan et rien que le plan

vous êtes sùr Monsieur le Juge ?

Oui et ceux là qui vous embêtent (en montrant mes 5 dossiers IP) ils chercheront à vous fermer toutes les voies de recours

C est quoi les voies de recours ?

L appel et la cassation

mais je n ai pas d argent pour ça

Tant mieux

je n ai pratiquement rien

Tant mieux ils ne pourront rien vous prendre

J ai juste ma retraite et mon petit salaire de 200 euros

On  va conclure vous envoyez ma décision après le 5 mai à la banque de france
Vous faites le plan rien que le plan

Au revoir madame

Au revoir Monsieur le juge

Au revoir mesdames "

Voilà JOSE ce que m a dit le JUGE

Comment ce que me dites et ce que m a dit le juge est ce compatible ?

J avais cherché les injonctions de payer sauf chez un huissier dont l assistante ne m a pas ouvert

JOSE la différence entre un avoué et un avocat c est quoi
L avoué est moins cher que l avocat ?  

C est quoi la saisie sur compte bancaire ? Et je vivrais avec quoi ?
De bien immobilier je n en ai pas de mobilier pas grand chose

la voiture par contre qui vaut 1300 euros :

j en ai besoin pour travailler
je me suis battue pour cela en février + mars après l accident du 10 février

et on ne peut pas la vendre
car la carte grise est bloquée à la préfecture car j ai payé
le fait de faire le contrôle sur le marbre appelée la procédure

et j ai fait réparer
mais je n avais pas les 297 euros de l expert pour débloquer la carte grise POUR UNE VENTE
ET L ASSURANCE M AVAIT DIT COMME ILS ONT EU TOUTES LES FACTURES ET QUE J AI FAIT REPARER CE QU IL FALLAIT L ASSURANCE M ASSURE MEME SANS LE PAPIER  DE L EXPERT du moment que j ai fait la procédure et les réparations chez un garagiste professionnel

Donc  la voiture peut elle tout de même être saisie dans ce cas là ?

Voilà JOSE et Bisane

Merci pour vos réponses

la parole du Juge j y ai cru

bon courage et bonne soirée

MARRAINE02
A BIENTOT

bisane

Marraine, si vous nous aviez rapporté les propos de ce juge plus tôt, nous aurions pu encore mieux aller dans son sens et vous rassurer...

Si votre dossier est recevable, votre voiture ne risque strictement rien.

Je n'en sais rien, mais je suppose qu'un avoué c'est encore plus cher qu'un avocat. Et il n'intervient qu'en cas d'appel.
Mais, Marraine, vous n'en êtes pas là.

Attendez la réponse de la BDF, qui, je l'espère, sera favorable, et on avisera pas à pas.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

Bonsoir MARRAINE,

Vous nous posez des questions alors que vous avez des réponses, vous nous posez des questions qui sont mal posé nous ne lisons ni dans la marre de café ni dans la boule de cristal. Alors en ce qui me concerne je vous ai répondu en générale. Aprés ma réponse vous nous sortez de derrière des fageots un entretient avec le juge. cela n'est pas sérieux MARRAINE. Cela n'est pas juste.Nous perdons du temps et de l'énergie alors qu'il y a tant de personnes qui comme vous ont besoins de conseils.

C'est un peu dommage vous ne croyez pas MARRAINE ?

josé33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

MARRAINE02

#338
02/04/10

Bonsoir à tous,

Bonsoir Bisane,

Bonsoir JOSE,

Merci pour vos réponses rapides

A Bisane,

OUI je vous avais fait et le compte rendu de l audience et le compte rendu du dossier bdf le site a sauté 4 fois J ai recommencé
A la 4ème fois déçue et éprouvée j ai fait un message
Qui m a cru ?

J ai essayé plusieurs fois et je n y suis plus arrivée pour les raisons que vous connaissez et je ne veux pas y revenir mais continuer d avancer

je suis toujours autant déroutée car je ne sais toujours pas si ce que m a dit le Juge  est réel et que la bdf prendra sa décision en compte dans le plan le savez vous ?

MERCI

A JOSE,

Merci d avoir pris du temps pour me répondre
José je ne vois pas où j ai les réponses à mes questions sinon je ne les poserais pas
excusez moi de ne pas avoir le recul et la hauteur de vue que vous avez sur les problèmes de surendettement

Votre réponse était claire  et je vous demande sincèrement l indulgence  

Si mon dossier est irrecevable tout ce que m a dit le juge tombe à l eau
et je fais quoi alors avec le dossier bdf et sa décision du juge ?
MERCI

contrairement à ce que vous croyez JOSE je suis vraiment perdue et que les gens me croient ou ne me croient pas ne changent rien à ma situation si ce n est me dérouter encore davantage
Avec le juge ce n était pas un entretien mais l audience publique du 21 AVRIL 2010 j avais laissé un message à ce sujet là

Je ne sais pas non plus JOSE où et comment je pose mal mes questions
Je les pose comme je peux dans mon désarroi profond

C est votre réponse claire et complète qui m a fait douter de la réponse du juge quant à l évolution de ma situation après sa décision du 5 mai 2010

Car il n a évoqué qu une possibilité sa décision dans le dossier bdf et si la bdf refuse mon dossier ? que devient sa décision ?

Je repose ma question  :

Comment la décision du juge est elle compatible avec ce que vous me dites dans votre avant dernier message ?
MERCI

JOSE même si cela ne parait pas ainsi (et je ne sais pas pourquoi) je suis au contraire sérieuse et loin de moi à l idée de vous faire perdre un temps précieux

Pour vous le dire je n ai plus que... mon courage... mes questions et...Marie

Et les jugements des uns et des autres ne changent rien

je suis vraiment déroutée et je fais au mieux avec ce qui m arrive

J ai beaucoup d admiration et de respect pour votre action avec Bisane

Aussi merci de prendre un peu de temps pour me répondre clairement comme vous savez si bien le faire et merci pour votre compréhension

Bon courage à tous les deux

Bon dimanche à tous

MARRAINE02
A BIENTOT

bisane

Marraine, arrêtez de penser qu'on ne croit aucune de vos paroles !

La décision du juge, quelle qu'elle soit, sera valide avec ou sans dossier de surendettement, à moins que le créancier fasse appel, ce dont je doute.
Si votre dossier est jugé irrecevable par la commission, c'est sa décision qui s'appliquera, par les voies "normales".
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

riqual1

#340
Bonjour Maraine,

Deux choses.
Pour ce qui concerne votre dossier, le juge est un magistrat. Un magistrat "dit" ce qu'est la justice, le Droit, et la décision de justice est applicable à tous, les particuliers, les sociétés, les administrations et les organismes officiels (dont la BDF). Qu'il y ait ensuite des recours possibles c'est normal ! Tout le monde a le droit, lorsqu'il n'en est pas satisfait, de demander à une instance "supérieure" ou différente un autre avis ou une confirmation de décision (on fait appel de la décision ou on se pourvoie en Cassation). Cela prend du temps, mais nécessite d'appeler un spécialiste du droit. C'est le rôle des avocats car un particulier n'est généralement pas capable de se défendre lui-même et doit se faire représenter. Si les organismes de crédit ont les moyens financiers, ils savent également que les particuliers endettés ne les ont pas...par définition, même si l'aide juridique existe. Par conséquent ils vont jouer sur cette carte de la faiblesse et tenter parfois d'intimider ou même de menacer à cause des coûts de justice. Donc au final, la décision du juge domine tout le reste, sauf à ce qu'un autre juge d'une instance supérieure dise le contraire (c'est pour cela que généralement les procédures sont longues et coûteuses). L'ordre des instances est de 3 niveaux : le juge d'instance, la Cour d'appel (je n'entre pas dans le détail pour éviter les complications) et en dernière instance la Cour de Cassation. Sachez aussi que plus l'instance est importante, plus les frais sont importants.

Deuxième point : arrêtez de penser que tout le monde met en doute votre parole ou vos dires. Le problème est que vous exposez vos problèmes en suivant votre propre logique, car vous êtes dans votre souci à vous. Nous ne sommes pas dans votre tête et nous ne pouvons suivre en direct vos raisonnements. Puis généralement, vous exposez plusieurs problèmes en même temps en passant du coq à l'âne et en revenant. Il serait bon que vous essayiez de donner une suite logique à vos exposés pour que nous puissions, nous, avoir le fil directeur de votre affaire. Essayez d'être plus pragmatique ou alors suivez un ordre chronologique généralement plus simple pour expliquer. C'est pour ça que nous nous perdons dans vos explications. Non, hélas, vous n'êtes pas seule à avoir ces problèmes et le forum le démontre malheureusement, mais s'il est vrai que l'on ne pense qu'à ses propres soucis et qu'ils sont uniques, songez également que d'autres ont aussi besoin des conseils éclairés des intervenants ici. Il n'y a que des gens qui veulent vous aider ici, pas des juges, ni des organismes de crédits ou des banquiers !

Donc tâchez de vous forcer à bien ordonner vos propres idées, exposer un seul problème par paragraphe ou par message et à structurer vos réponses, comme vos posts, pour plus de clarté et de lisibilité. En même temps cela vous permettra de "mettre un peu d'ordre" dans votre propre perception de votre problème et parfois ça aide énormément à mieux comprendre sa propre affaire.
Qu'une chose soit  difficile  doit nous être  une raison de plus pour l'entreprendre. (Rainer Maria Rilke)

Point n'est besoin d'espérer pour entreprendre  ni de réussir pour persévérer. (Guillaume le Taciturne)

MARRAINE02

02/05/10

Bonjour Bisane,

Bonjour RIQUAL1,

Merci pour vos messages
----------
1. A Bisane,

Heureuse d avoir été comprise

BON COURAGE

----------

II. A RIQUAL,

1. Merci pour votre explication claire et complète
Veuillez m excuser si je ne parais pas toujours claire et logique je vais essayer de remettre des "§§ " comme au début

2. Maintenant peut être aussi les évènements sont ils de nature " embrouillée "

Quant à me croire ....il n y à qu à lire  ... les messages

3. Merci beaucoup pour l explication précise du fonctionnement juridique
cela rendra peut être aussi service à d autres ....moins informés

4. J ai compris que comme je n ai pas d argent si mon dossier est irrecevable
Je ne peux pas faire de recours donc ils vont saisir ma retraite et il me restera 460 euros par mois

5. En général pour répondre à un message je réponds en suivant la logique chronologique du message auquel je réponds

Comme cela n est pas compris je vais suivre votre conseil chronologique

Merci d avoir pris du temps pour répondre

bon courage RIQUAL

Bonne journée à tous

MARRAINE02





 
A BIENTOT

bisane

#342
Marraine, n'anticipez pas inutilement !
Je vous souhaite que votre dossier soit recevable !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gavroche

marrainne a écrit

4. J ai compris que comme je n ai pas d argent si mon dossier est irrecevable
Je ne peux pas faire de recours donc ils vont saisir ma retraite et il me restera 460 euros par mois


bonjour,
marrainne, ne confondez pas tout,  pour le dossier de surendettement on a en général pas besoin d'avocat.
si vous êtes irrecevable, vous ferez un recours et vous irez vous expliquer devant le jex, tout ceci est gratuit
des tas de gens ici vont au bout de la procédure sans avocats!!!

et puis, comme dit bisane, ne pensez pas à cela, attendez le résultat de la commission.
vous n'êtes pas encore passés en commission et vous envisagez deja le pire ::) ::) ::) ::)

prenez les problèmes les uns après les autres quand ils se présentent.

bon dimanche

riqual1

#344
Citation de: MARRAINE02 le 02 Mai 2010 à 12:25:09
02/05/10
3. Merci beaucoup pour l explication précise du fonctionnement juridique
cela rendra peut être aussi service à d autres ....moins informés

4. J ai compris que comme je n ai pas d argent si mon dossier est irrecevable
Je ne peux pas faire de recours donc ils vont saisir ma retraite et il me restera 460 euros par mois


Je réponds brièvement.
Je n'ai donné qu'une réponse très globale du fonctionnement des instances judiciaires, au contraire, pour justement éviter d'alourdir le débat. Mais il est bon de le savoir, car en plus il y a une sorte de navette du dossier entre les différentes instances successives. Mais cela n'amène rien de plus au problème.

Ensuite : ne soyez pas négative, vous ne savez pas si votre dossier sera recevable ou non, donc inutile de penser noir. Attendez la décision, un petit peu de patience, même si c'est généralement ça qui est difficile à faire.

Je n'ai pas dit non plus que vous ne pourriez pas faire de recours, mais que ces recours sont longs, coûteux parfois et pas nécessairement dans le sens que vous espérez (je précise : il s'agit de recours par voie de justice, pas de recours administratif ou de votre dossier, peut être avez vous fait cette confusion, mais le langage est ce qu'il est). C'est le risque et que malheureusement une personne sur-endettée hésite souvent à engager une procédure à cause du coût. C'est sur ce point que jouent les organismes, mais vues les sommes parfois, ça vaut peut être le coup de le faire car, en outre, ils peuvent aussi être condamnés aux dépens de la procédure (c'est à dire à payer les frais de procédure s'ils perdent). Voilà ce que je voulais dire plus exactement.

Enfin quant aux saisies, là encore il y a toute une procédure qui demande un certain temps, et avant cela vous aurez la décision de recevabilité de votre dossier.

On positive Maraine, on positive.
Qu'une chose soit  difficile  doit nous être  une raison de plus pour l'entreprendre. (Rainer Maria Rilke)

Point n'est besoin d'espérer pour entreprendre  ni de réussir pour persévérer. (Guillaume le Taciturne)