Recevabilité + procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

[ANNIE1958]

TRES HEUREUSE POUR VOUS

[BRUYERE]

 

Merci de nous donner la date exacte afin de mettre à  jour votre fil..

Et je vous change de section 

[Gueuz]

Ok Bruyère pas de souci
La dame de la BDF et moi-même on trouvait bizarre que je ne l'ai pas reçu mais ce n'est pas grave, elle m'a dit qu'elle me le renvoyait.
Elle m'a dit que c'était en octobre, mais dès que je reçois le courrier je viens préciser la date exacte sur le topic
Merci encore 

[bisane]

 



Pourquoi voulez-vous faire 2 courriers distincts, pour les loyers ? 
Un seul devrait suffire, non ?

[Gueuz]

C'est pas faux... Je sais pas trop pourquoi j'en ai fait 2 c'est vrai... Je ne l'ai pas encore envoyé car justement je n'avais pas les sous pour... Vous me conseillez de n'en faire qu'un Bisane?
En tout cas merci d'avoir pris le temps de lire ce nouveau problème... qui me semble surmontable tout à  coup...
Depuis que j'ai eu la réponse par rapport à  la PRP tous les problèmes me semblent avoir moins de poids
Ma maman leur a déposé un chèque de 500€ ce matin et l'agence leur a dit que j'étais pas sortie de la merde... Que malgré cela ils comptaient m'expulser... Mais je ne vais pas me laisser faire!

[Gueuz]

Je vais faire les 2 courriers en 1 seul demain matin et je le mettrai en ligne pour avoir votre avis avant de l'envoyer.
Merci beaucoup 

[Gueuz]

Mais à  mon avis ils vont me dire que je dois payer ces frais et point final... Je ne me fais pas d'illusion...
C'est déjà  arrivé par le passé (pour 1 seul mois de loyer de retard voir même avant la fin du mois), et j'ai du payer les frais de relance.
J'avais fait un recommandé auquel ils n'avaient même pas répondu. Oralement ils m'avaient dit que ces frais étaient précisés dans le contrat de location que j'ai signé et point final.
Comme ils ont les apl qui leur sont versées direct ils comptabilisent comme ils veulent après...
L'air de rien ça fait 2 recommandés à  45€ chacun et 8€pour chaque lettre simple : au total 122€...
Concernant les frais d'huissier c'est lui qui me les a comptabilisé dans son commandement.
Il m'a dit de passer lui payer les loyers en retard et les frais d'huissier à  lui et non à  l'agence mais je n'ai pas écouté : je règle directement à  l'agence. Là  un chèque a été déposé et les prochains versements je les ferai par virement.

[BRUYERE]

courage !! c'est la dernière ligne droite !!

[Gueuz]

Oui bruyère merci  : en janvier si tout va bien je serai bien à  jour dans le paiement de mes loyers!!
J'ai peur aussi qu'ils disent qu'ils n'ont pas eu ce chèque déposé ce matin (pour pouvoir m'expulser)... Mais j'en doute. Ils vont être pressés d'encaisser leur argent car c'est tout ce qui leur importe... Et puis ma mère est témoin car c'est elle qui a déposé le chèque ce matin.

[BRUYERE]

J'ai peur aussi qu'ils disent qu'ils n'ont pas eu ce chèque déposé ce matin (pour pouvoir m'expulser)... Mais j'en doute. Ils vont être pressés d'encaisser leur argent car c'est tout ce qui leur importe... Et puis ma mère et témoin car c'est elle qui a déposé le chèque ce matin.

Elle n'a pas eu de reçu pour cette somme ??

[Gueuz]

Non Bruyère, comme c'est un chèque...
Déjà  que c'est gentil de sa part de m'avoir apporté son aide, je n'ai pas voulu la tracasser + avec tout ça (elle est âgée)...
Elle vit près de l'agence et moi à  40km...
C'est vrai qu'un reçu aurait été mieux. Mais heureusement ce n'est pas en liquide...
Aller faut pas que ça me stresse, faut pas que ça me stresse, faut pas que ça me stresse...
Mais me connaissant ça me stresse forcément.
Maintenant tant que ce chèque ne sera pas encaissé je ne serai pas tranquille...
J'espère qu'ils ne vont pas faire joujou avec...
J'ai fini de fusionner les courriers, je le mets en ligne.

[Gueuz]

 Objet : Frais de relance et frais d'huissier.
Lettre recommandée A.R.




Madame, Monsieur,




Vous m’avez adressé un historique de mon compte locataire daté du 15/11/2013. (vous trouverez une copie ci-jointe).
Cet historique stipule que vous souhaitez me facturer des FRAIS DE RELANCE, en violation de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.


Vous m’avez adressé le 22/11/2013 un COMMANDEMENT DE PAYER.
Ce commandement stipule que vous souhaitez m'imputer des FRAIS D'HUISSIER, en violation de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.


Je vous rappelle que sans décision de justice préalable, vous n'y êtes pas autorisé.
Même si le bail comporte une clause en ce sens, cette clause est réputée non-écrite.
C'est ce qu'a notamment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011.


En effet, en application de l'Art. 4p de la loi du 06/07/1989 :
" Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que des frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens de l'art. 700 du Code Civil. "


Je conteste donc ces FRAIS DE RELANCE (122€) et les FRAIS D'HUISSIER (103,94€) que vous souhaitez me facturer, et vous demande de bien vouloir m'adresser un historique de mon compte en bonne et due forme.
à€ ce jour, je vous dois donc la somme de 1143,69€.


En ce qui concerne le paiement de mon loyer, merci de bien vouloir m'excuser pour le retard dans mes paiements ces derniers mois, cependant j'ai rencontré de grosses difficultés financières.


Un chèque de 500€ vient d'être déposé ce jour à  votre agence (chèque CE n° ....).
J'aurai la possibilité de vous verser par virement bancaire la somme de 600€ le 6 décembre.
Le 6 janvier, je serai en mesure de vous verser les 43,69€ restant ainsi que les loyers du mois de décembre et janvier, soit 565,03€.
Début janvier, je serai alors bien à  jour dans le paiement de tous mes loyers.


Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie donc de ne pas résilier mon bail locatif.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'€™expression de mes salutations distinguées.

[bisane]

 Objet : Frais de relance et frais d'huissier.
Lettre recommandée A.R.




Madame, Monsieur,




J'accuse réception de l'historique de mon compte locataire que vous m'avez fait parvenir le 15/11/2013, dont vous trouverez une copie jointe à  ce courrier.
J'ai en effet connu quelques difficultés financières ces derniers mois qui m'ont conduite à  cumuler des retards pour un montant de 1143,69€, que je me propose de régulariser de la façon suivante :
- un chèque de 500€ vous a été déposé ce jour à  votre agence (chèque CE n° .... sur compte ....).
- un virement bancaire de 600€ le 6 décembre
- un virement bancaire le 6 janvier des 43,69€ restants, ainsi que les loyers du mois de décembre et janvier, soit 565,03€.
Début janvier, je serai alors bien à  jour dans le paiement de tous mes loyers.

Croyez bien que je suis désolée des ces retards cumulés, mais vous constaterez que je souhaite faire tout ce qui est en mon pouvoir pour régulariser ma situation dans les meilleurs délais.

Cependant, cet historique stipule que vous souhaitez me facturer des FRAIS DE RELANCE, ainsi que m'imputer des frais d'huissier relatifs au commandement de payer qui m'a été adressé le 22/11/2013, en violation de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que : Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que des frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens de l'art. 700 du Code Civil..
Je vous rappelle que sans décision de justice préalable, vous n'y êtes pas autorisé et ce même si le bail comporte une clause en ce sens, cette clause devant être réputée non-écrite.
C'est ce qu'a notamment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011 (10-22.959; chambre civile 3) en ces termes : les frais de relance exposés postérieurement à  l'entrée en vigueur de cette loi ne peuvent être mis à  la charge du locataire.

Je conteste donc être redevable des FRAIS DE RELANCE, pour un montant de 122€ et les FRAIS D'HUISSIER de 103,94€ que vous souhaitez me facturer, et vous demande de bien vouloir m'adresser un historique de mon compte en bonne et due forme, apurées de ces sommes.


Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie donc de ne pas résilier mon bail locatif alors que mes retards seront régularisés dès le mois de janvier 2014.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'€™expression de mes salutations distinguées.

[Gueuz]

<3 MERCI BISANE <3

[Gueuz]

Bonjour 
Bonne nouvelle : le chèque déposé en agence le 26/11 a été encaissé le 28/11.
Bonne journée à  tous