Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable)

[bisane]

Je l'avais oubliée, celle-là !!!

Et je ne recopie pas, c'est bien expliqué ici : Crédit à la Consommation - TEG révisable - déchéance du droit aux intérêts

[bisane]

ATTENTION !
Si vous demandez une révision de vos crédits, lisez bien l'offre qui vous est faite !
Voir Petite analyse d'une conversion de crédit revolving en crédit amortissable....

[bisane]

Et un petit plus : Découvert bancaire tacitement consenti et accepté et offre préalable

[bisane]

Pour la métamorphose, ne vous cassez pas trop la tête !

Mais il me semblerait prudent de ne pas se précipiter, et de vérifier à tout le moins que vos contrats comportent bien les mentions précisées dans le 1er message de ce fil de discussion : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable).
Si tel n'est pas le cas, à mon avis, il vaut mieux attendre les IP ! 
Ou, si la mention manquante est celle qui précise les conditions de remboursement si on renonce au crédit, de vous inspirer de la lettre de l'AFUB !

[bisane]

Petites précisions....
L'article L311-9, maintes fois cité dans ce fil, concernant les contrat des crédits renouvelables, est modifié, et remplacé, dans son contenu, par l'article L311-16,  à compter du 1er Mai 2011.

- article L311-9-1 => Article L311-26
- article L311-33 (déchéance du droit aux intérêts) => Article L311-48
- article L 313-34 (sanctions) => Article L311-49
- Article L311-15 => Article L311-12, mais plus globalement la section Formation du contrat de crédit
- article L311-12 (assurance) => Article L311-19
- Article L311-37 (forclusion) => Article L311-52
Article L311-10 => un peu plus compliqué... section 5 (titre 1 - livre 3) et suivantes...


Et le reste est à suivre ici : Encadrement des crédits renouvelables et taux d'usure

[bisane]

En résumé :

¤ forclusion : (plusieurs exemples dans cette section : jurisprudence du surendettement)
- elle intervient 2 ans après la 1ère échéance impayée non régularisée
- une augmentation de réserve sans nouveau contrat peut être considéré comme le "1er impayé non régularisé" (attention, ça ne marche pas à tous les coups !)

¤ déchéance du droit aux intérêts : (voir quelques exemples dans ce billet : Jugement de déchéance du droit aux intérêts)
Elle peut être demandée si le contrat initial :
- ne comporte pas de formulaire de rétractation
- le délai de rétractation n'est pas respecté
- il n'y est pas joint une notice séparée en cas d'assurance facultative
- n'est pas remis en double exemplaire
- ne contient pas toutes les mentions précisées dans l'article L311-10

Ou dans son déroulement si :
- les conditions du reconduction ne sont pas précisées 3 mois avant la date anniversaire
- il n'est pas joint à ces conditions un bordereau de refus
- le relevé mensuel ne comporte pas toutes les mentions listées dans ce billet
- l'augmentation du crédit consenti ne fait pas l'objet d'un nouveau contrat (pas toujours jugé ainsi...)

[celtic]

http://avocats.fr/space/sylvie.lore/tag/consommation/?orderBy=visitCount

A vos règles !
 
L'Article R311-6 du code de la consommation impose pour la rédaction d'une offre préalable de prêt une présentation claire et lisible.

Cet acte doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Pour vérifier la bonne application des prescriptions réglementaires, investissez dans un typomètre moderne.

Le typomètre est une règle métallique ou en bois graduée en mesures typographiques (cicéros) et métriques (centimètres), servant à mesurer ou déterminer les dimensions d'un travail. ?Elle fut inventée par François Didot. ?Le typomètre est le seul instrument reconnu pour la mesure des tailles de caractère dans les contrats.

Cet investissement sera rentabilisé si l'offre de crédit ne respecte pas les dispositions réglementaires puisque l'article L311-33 du code de la consommation sanctionne cette irrégularité par la déchéance du droit aux intérêts.

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Crédit à taux zéro !

   Par sylvie.lore le 07/09/09
   Dernier commentaire ajouté il y a 2 ans

Aux termes de l'article R311-6 du code de la consommation :

"L'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent code qui correspond à l'opération de crédit proposée.

Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit."

Comment vérifier si votre contrat de crédit est conforme à ces dispositions ?

Le corps huit correspond « à 3 mm en points Didot » (A. FAVRE-ROCHEX, Jurisclasseur Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d'assurance- règles communes- cadre législatif et réglementaire, n°78).

Mais, il y a une subtilité qu'il convient de connaître :

« On mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes (l,d,b) à la queue des lettres descendantes (g,p,q). Le blanc que l'on remarque d'une ligne à l'autre provient du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent (comme le a, le o, le c, etc...). (LAROUSSE du XXème siècle, tome 1, page 1023).

Exemple pratique :

Prenez votre contrat (l'offre préalable de crédit).

Divisez la hauteur en millimètres d'un paragraphe (NB : mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient.

Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à 3 millimètres.

Or, le paragraphe que vous avez choisi (exemple le paragraphe UTILISATION DU COMPTE) a une hauteur de 100 mm, et concentre 42 lignes.

Divisons 100 par 42, cela donne 2,38 mm.

Ce paragraphe n'aurait pas dû contenir plus de 33 lignes (100/33=3,03).

Il se révèle donc difficilement lisible et viole en conséquence les dispositions réglementaires précités.

Conformément aux dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, doivent être restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Notons, que la déchéance du droit aux intérêts est rétroactive à la première échéance.


Comme quoi, un simple petit calcul peut rapporter gros.

N'hésitez pas à consulter un avocat qui saisira le Tribunal d'Instance territorialement compétent.

Cette juridiction devra uniquement précisé les éléments de calcul de votre compte, n'étant pas tenu d'effectuer lui-même ce calcul (Cour de Cassation 1ère Ch, 17/01/1995).

[virginiefj]

y'a une jurisprudence recente là dessus où un contrat de pret a été considéré comme nul du fait de caracteres trop petits et illisibles, faut que je la retrouve

[domdom]

Bonsoir,virginiefj, j'ai un article de presse qui parle de sa; le problème et que le forum accepte maxi 300k pour envoie et que l'article pèse 641k pas possible de l'envoyer; mais je les envoyer par mail à Bisane, bonne soirée. 

[virginiefj]

super dom dom, peut etre que dans l'article il cite la ref de jurisprudence ce qui m'aidera à la retrouver.

Merci!!

[domdom]

Bonsoir, il parler de fi......f qui avait eu tort pour caractère trop petits.

[Comailles]

Bonsoir,virginiefj, j'ai un article de presse qui parle de sa; le problème et que le forum accepte maxi 300k pour envoie et que l'article pèse 641k pas possible de l'envoyer; mais je les envoyer par mail à Bisane, bonne soirée. 

Bonsoir Domdom,

On a bien reçu l'article, nous le mettrons en ligne ce week end

Merci beaucoup Domdom

[virginiefj]

comailles y'a la ref du jugement dedans ou pas??

[Smilysoul]

merci Domdom  

[domdom]

Bonsoir,Smilysoul , de rien, je ne fait qu'aider dans mes modestes moyen si ont peut aider d'autre personne je regarde à droite et à gauche pour vous aider. bonne soirée.