urgent - commandement de payer

[michaiel]

Chatel,

Il faut que je recherche tout çà, car je n'ai pas souvenir qu'il soit fait mention d'une somme...
J'ai retrouvé un vieux jugement du 22/02/1994, où le bailleur n'encaissait pas les chèques et nous faisait supporter des frais de relances, à nous et à tout l'immeuble. Nous avions fait une lettre pour le tribunal avec toutes les preuves de paiements, mais ne pouvant être présents car en alors en vacances, nous avons été condamnés à payer les loyers soit disant en retard de 6000 et quelques FRANCS, qui ont bien été encaissés par la société hlm, mais après. Apparemment ils se servent toujours de ce jugement de 1994, mais je vais rechercher dans mes vieux papiers si je n'ai pas autre chose.

Bisane,

mon loyer actuel est certes un peu élevé par rapport à mon salaire, quoique moins chèr que les locations actuelles en IDF, mais je suis tellement heureuse d'avoir cet appartement que j'espère ne jamais devoir le laisser. (de toutes manière, comment avoir un appartement actuellement en étant seule avec un seul salaire ?) Et le 2 de chaque mois, je suis heureuse lorsque celui-ci est prélevé...

[michaiel]

bon alors après de grosses fouilles, voici ce que j'ai en ma possession :

- feuille bleue - commandement de payer du 22/02/1994 loyers impayées 6133.52 francs +frais total 6779.69 à scp maitre R.... huissier de justice. je vous indique que le ou les requérant(es) entendent se prévaloir de la clause résolutoire intégralement reproduite ci-dessous :
"en cas de non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non versement du dépôt de garantie, le présent contrat sera résilié de plein droit un après un commandement de payer demeuré infructueux"

Or : appel du 02/94 3052 frs=>C bancaire de 3700 frs n° 9069530 (07/03/94)
       appel du 03/94 3360.73=>C bancaire de 3800 frs n° 9069543 (06/04/94)
       appel du 04/94 3174.40=>C bancaire de 3400 frs n° xxx à rechercher
       appel du 05/94 3070.15=>C bancaire de 3400 frs n° xxx à rechercher
       appel du 06/94 3174.40=>C bancaire de 3674.40 frs n° 8780652 (04/07/94)
       appel du 07/94 xx à voir=>C bancaire de 3800.42 frs n° 8780682 (14/07/94)
************
lettre de la société du 20/06/94 : l'examen de votre compte laisse apparaitre un solde débiteur de 6111.32 frs, aussi nous adressons votre dossier à maître R... afin qu'elle vous assigne en référé. Il est souhaitable que vous passiez à l'antenne afin de mettre au point un plan d'apurement que nous pourrons faire entériner par le tribunal.

lettre de la société hlm du 08/03/96:
l'examen de votre compte laisse apparaitre à ce jour un solde débiteur de 5314.74 frs. vous voudrez bien passer à l'antenne afin que nous mettions sur pieds un plan d'apurement faute de quoi nous relancerons la procédure d'expulsion engagée à votre encontre en reprenant les termes de l'ordonnance rendue le 04/10/1994.

Je n'ai pas copie de cette ordonnance.

lettre de la société hlm du 20/05/96
votre compte locatiare laisse toujours apparaitre un solde débiteur de 3967.18 frs.. nous vous rappelons les termes de notre courrier du 8 mars dernier... faute de quoi nous demanderons votre expulsion à la préfecture.

préfecture de ... section des aides publiques au logement du 08/10/96
par lettre du 21/06/96 la section départementale de aides publiques à été saisie par la société.. de votre arriré. lors de sa réunion du 24/09/96 nous avons décidé de maintenir les versements de l'apl en votre faveur, à la suite de la mise à jour du compte.

sous préfecture de ... bureau des aff sociales 02/09/97
une décision de justice en date du 04/10/94 à prononcé votre expulsion du logement que vous occupez pour défault de paiement des loyers. bien que cette décision ait acquis force de chose jugée, elle n'a pas été exécutée et la libération des lieux n'a pas été réalisé dans les délais normaux ; c'est pourquoi afin que vous puissiez expliquer votre situation locative je vous demande de prendre contact avec mes services téléphoniquement.... avant le 22/09.

sous préfecture de ...01/10/98
...des renseignements en ma possession, il s'avère que vous êtes encore redevable envers votre société, d'une lette locative de 11000 frs, c'est pourquoi vous voudrez bien prendre contact.... avant le 15/10 afin de faire le point. passé cette date, j'autoriserai monsieur le directeur de la sécurité publique à prêter son concours à maître R... qui vous expulsera de votre logement.

sous préfecture de ...16/10/98
en vertu du titre de perception dont vous trouverez ci-joint copie, je vous informe que vous êtes redevable de 12270 frs.
ordre de reversement : 12270 frs pour indemnisation en réparation du préjudice subi pendant la période du 16/03/97 au 31/03/98. pour l'exécution de la procédure judiciaire d'expulsion (loyers impayés)
lettre de demande de remise gracieuse envoyée.

conseil départm. de l'habitat préfet de ... 10/11/98

...lors de sa réunion du 13/10/98 la commission à émis la décision suivante :maitien de l'apl 6 mois pour reprise du paiement des loyers courant en vue d'un passage au FSL.

conseil départm. de l'habitat préfet de ... 12/07/99
...lors de sa réunion du 01/06/99 la commission à émis la décision suivante :ajournement 6 mois avant suspensions pour actualisation du dossier par le bailleur.

conseil départm. de l'habitat préfet de ... 11/02/00 LRAR
...lors de sa réunion du 25/01/00 la commission à émis la décision suivante :suspension de l'apl dans 1 mois - rappel éventuel possible si reprise paiement des loyers courants-

contact de l'association phare le 15/06/00 rdv 06/07/00. signature du contrat d'accompagnement maintien dans les lieux.

trésorerie générale de... 31/07/2000
en vertu du titre de perception dont vous trouverez ci-joint copie, je vous informe que vous êtes redevable de 28960 frs.
titre de perception : 28960 frs pour indemnisation en réparation du préjudice subi pendant la période du 01/04/98 au 31/03/00. pour l'exécution de la procédure judiciaire d'expulsion (loyers impayés)
lettre de demande de remise gracieuse remise à l'association phare.

lettre de rappel du TP le 06/09/00 : 28960 frs

trésorerie générale de... 01/12/2000
en vertu du titre de perception dont vous trouverez ci-joint copie, je vous informe que vous êtes redevable de 18600 frs.
titre de perception : 18600 frs pour indemnisation en réparation du préjudice subi pendant la période du 01/04/00 au 31/08/00. pour l'exécution de la procédure judiciaire d'expulsion (loyers impayés)
lettre de demande de remise gracieuse remise à l'association phare.

sous préfecture de ...30/03/01
...des renseignements en ma possession, il s'avère que vous êtes encore redevable envers votre société, d'une dette locative de 27157.35 frs, c'est pourquoi vous voudrez bien prendre contact.... avant le 10/04 afin de faire le point. passé cette date, j'autoriserai monsieur le directeur de la sécurité publique à prêter son concours à maître R... qui vous expulsera de votre logement.

trésorerie générale de... 23/04/2001
en vertu du titre de perception dont vous trouverez ci-joint copie, je vous informe que vous êtes redevable de 19130 frs.
titre de perception : 19130 frs pour indemnisation en réparation du préjudice subi pendant la période du 01/09/00 au 28/02/01. pour l'exécution de la procédure judiciaire d'expulsion (loyers impayés)
lettre de demande de remise gracieuse remise à l'association phare

trésorerie générale de... 23/05/2002
en vertu du titre de perception dont vous trouverez ci-joint copie, je vous informe que vous êtes redevable de 4714€.
titre de perception : 4714€ pour indemnisation en réparation du préjudice subi pendant la période du 01/03/01 au 30/11/01. pour l'exécution de la procédure judiciaire d'expulsion (loyers impayés)
lettre de demande de remise gracieuse envoyée.

lettre de la société hlm du 28/01/03
votre compte locataire laisse apparaitre un solde de 157€59 nous vous rappelons que la sous préfecture a autorisé votre expulsion et que cette autorisation reste valable;; Faute de régularisation nous nous verrons contraints de fixer une date d'expulsion à compter du 16/03 prochain.

lettre de la société hlm du 10/03/03
nous constatons qu'à nouveau vous ne vous êtes pas acquitté de vos loyers courants. votre expulsion n'a pas été réalisée bien que le concours de la force publique nous ait été accordé à compter du 01/07/02 dans la mesure où vous aviez soldé votre dette locative et que vous vous étiez engagé à régler votre loyer courant. il a été entendu, que nous pourrions dans ces conditions régulariser votre situation en rétablissant votre bail à la date de la fin d'indemnisation par l'état afin que vous puissiez bénéficier de vos droits apl. A ce jour votre compte locataire étant débiteur de 1003.18€ nous vous mettons en demeure de nous adresser un règlement de ce montant et de régler vos prochains loyers dès réception de l'avis d'échéance, faute de quoi nous demanderons à maitre R.. de prendre date avec le commissaire en vue de votre explussion.

ce qui est faux puisque des paiements arrivaient régulièrement, soit pas dès que l'échéance tombait car étant en intérim, selon mes rentrées tous les quinze jours à l'époque.

J'ai retrouvé un commandement de payer LRAR du 11/08/03 à notre ancienne adresse puisque entre temps expulsée.
indemnisation en réparation du préjudice subi pour la période du 01/04/98 au 31/03/00 pour l'éxécution de la procédure judiciaire d'expulsion (loyers impayés) 4414.92€ + 132.33€ = 4547.25

et donc le dernier du 01/06/13 de 16571.37€ loyers impayés du 16/03/97 au 31/03/98 et du 01/04/98 au 30/11/2001. coût du présent acte : sans frais.

ce sont tous les papiers que j'ai en ma possession avec les quittances.

[bisane]

Ca va être compliqué de gérer "de près" par internet....
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?

[michaiel]

bonjour Bisane,

Je ne sais pas pour l'aide juridictionnelle.

Par contre je compte poster aujourd'hui sans faute un lettre recommandée avec AR au tribunal d'instance ou au jex, je ne sais pas lequel, ou si on doit prendre les deux, et une au trésorier payeur général de la DFP pour contester, car je n'ai que 8 jours et ne veux plus perdre de jours. Peut être que j'obtiendrai au moins un délai qui me permettra de bloquer le procédure avant la saisie.

[CHATEL]

Bonjour


Est-ce que vous pouvez adresser le commandement de payer qui vous a été délivré sur la boîte mail du forum ? Je vous la communique par MP


Bisane a raison: vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle ce qui vous permettrait de pouvoir être assistée par un avocat. Je vous mets un lien qui vous permettra de pouvoir le vérifier: http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml#N1007C

[michaiel]

merci chatel,
je viens de vous envoyer la copie du Cp en MP.

[CHATEL]

reçu 


La contestation doit être portée devant le Trésorier et vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification pour le faire. Ce qui serait intéressant ce serait au préalable que vous obteniez un décompte précis afin de pouvoir vérifier ce qui a été crédité ou non sur votre compte de locataire et d'arriver à comprendre ce chiffre annoncé.


Mais je pense surtout qu'il y a urgence que vous déposiez également un dossier de surendettement car si tant est votre contestation n'aboutissait pas, des mesures d'exécution pourraient être dès lors entreprises à votre encontre.

[michaiel]

merci beaucoup Chatel,

vous me dites 2 mois mais il est inscrit 8 jours. Je suis en train de faire mes lettres.

Donc vous me conseillez pour le moment de n'écrire qu'au trésorier payeur ? je laisse le tribunal de côté pour le moment ?

Ce qui m'étonne, c'est que tous les documents dont je vous ai parlé, sont au nom de mr et madame, sauf ce dernier qui est à mon nom de jeune fille épouse xxx.

Vous avez raison, je vais déposer un dossier. J'ai vu sur votre site, que vous suggérer d'ouvrir un compte à la banque du facteur, mais j'y suis déjà, et comme la plupart je pense, vit sur mon découvert de 800 €. Sera t il supprimer immédiatement, car là je ne sais pas comment je ferai pour payer mon loyer.

[CHATEL]

merci beaucoup Chatel,

vous me dites 2 mois mais il est inscrit 8 jours. Je suis en train de faire mes lettres.

Donc vous me conseillez pour le moment de n'écrire qu'au trésorier payeur ? je laisse le tribunal de côté pour le moment ?

Ce qui m'étonne, c'est que tous les documents dont je vous ai parlé, sont au nom de mr et madame, sauf ce dernier qui est à mon nom de jeune fille épouse xxx.

Vous avez deux mois pour contester devant le Trésorier payeur.


Les 8 jours concernent le délai qui vous est octroyé pour procéder au règlement, mais en contestant et sous réserve de la réponse qui vous sera faite, cela permet de suspendre toute saisie dans l'attente de son instruction, à condition bien évidemment de le mentionner dans votre lettre de contestation à transmettre par RAR. Mais je suis assez perplexe sur le devenir de cette contestation....


Pour les autres docs, ne les ayant pas vus, je ne peux pas me prononcer dessus sur le pourquoi du comment que ce ne soit que vous qui soyez visée dans cet acte. Le contrat de bail initial n'était qu'à votre nom ?

[michaiel]

non, le contrat de bail était au nom de mr et mme, ainsi que tous les autres documents.

[bisane]

ainsi que tous les autres documents.

Le jugement aussi ?
Il dit quoi, le jugement ? Vous pourriez nous le scanner aussi ?


Avez-vous une assistance juridique avec l'une de vos assurances ?

[michaiel]

le jugement ? je n'ai jamais aucun jugement entre mes mains.

celui de 94 idem, et de toutes façon il était à nos deux noms. je vous envoi la copie du commandement bleu de l'huissier de payer de 94.

Et oui j'ai souscrit une assurance protection juridique avec mon assurance habitation, les 2 à la banque du facteur.

[bisane]

oui j'ai souscrit une assurance protection juridique avec mon assurance habitation, les 2 à la banque du facteur.

Renseignez vous pour savoir s'ils prennent en charge ce genre de litiges.


Vous avez forcément eu un jugement prononçant l'expulsion....

[michaiel]

bonjour bisane,

oui je vais me renseigner pour l'assurance.

par contre ça peut paraitre fou, mais je n'ai jamais eu entre mes mains le jugement d'expulsion. Avec ma lettre aux département des finances publiques, je vais demander la copie de ce jugement et le détail des sommes réclamées.

[catsen]

d'après votre récit ça a l'air d'être une indemnité d'occupation et non des loyers