Saisie-attribution

[gandalf06]

Il ne vaut pas mieux que j'attende les 2 mois au BODACC pour leur ecrire ou cela n'a aucune importance ?

[gandalf06]

Nouvelle question, j'ai un fichage pour un retrait d'utilisation de carte bancaire sur une dette qui a été effacé, est-ce que je peux écrire à  la banque pour envisager un défichage

[gandalf06]

J'ai envoye un mail à  l'huissier chez qui j'avais un chèque impayé et dont le dossier a été cloturé dans son étude car dette effacée par la PRP

"Affaire : SOGETRINANCEMENT/GANDALF
Monsieur
Le traitement de votre situation de surendettement est indépendant de la gestion
d'un chèque impayé. Le chèque a été établi à  mon ordre; C'est donc envers notre
étude que vous êtes redevable et non envers SOGETRINANCEMENT pour le montant
du chèque rejeté pour défaut de provision.
Le chèque impayé restera donc en ma possession jusqu'à  ce que vous en
régularisiez le montant.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sentiments distingués"

En gros, il veut que je lui verse 500€ alors que le dossier a été cloturé, dette effacée et j'ai vérifié, l'étude n'a fait aucun versement au créancier, car les dettes d'origines, sont celles retenues par la commission de surendettement sur l'état détaillé des dettes donc je ne comprends pas trop ce qu'il me raconte.

[BRUYERE]

Il ne vaut pas mieux que j'attende les 2 mois au BODACC pour leur ecrire ou cela n'a aucune importance ?

Si votre calendrier est OK... ils y sont les 2 mois : 26 novembre/26 janvier 

Pas sûre de mes réponses pour les autres questions...   Je demande du renfort 

[bisane]

l'étude n'a fait aucun versement au créancier

Parce que vous aviez fait des paiements à  cette étude qui n'ont pas été déduits du montant restant dû ? 

[gandalf06]

l'étude n'a fait aucun versement au créancier

Parce que vous aviez fait des paiements à  cette étude qui n'ont pas été déduits du montant restant dû ? 

Non car le chèque est revenu impayé donc aucun montant déduit du restant du et le restant du a été effacé par la PRP

[bisane]

Donc la somme n'est pas due...

En tout cas, ça aurait dû se passer comme ça si les chèques impayés avaient été pris en compte...

Mais restez sur votre position !

[gandalf06]

Ok, je vais refaire un mail à  ce monsieur pour ce qui est du BODACC, j'ai été publié au 17/12/2013.

[feufolette]

Donc la somme n'est pas due...

En tout cas, ça aurait dû se passer comme ça si les chèques impayés avaient été pris en compte...

Mais restez sur votre position !

sauf que le chèque n'a valeur de paiement que s'il est honoré.... on ne peut pas déduire un chèque en bois d'une dette créancier, 

Que l'huissier peut considérer que ses frais d'intervention doivent être payés en premier, donc le chèque viendrait en paiement de ses frais de gestion et pas en versement créancier.

et le chèque impayé en lui m^me a valeur de titre exécutoire 

Si le chèque était porté dans le dossier et bénéficie de l'effacement, il sera difficile pour nuissier de se faire payer, mais d'un autre côté rien ne l'oblige à  vous remettre le chèque, d'autant que ce dernier constitue aussi une pièce justificative pour sa compta.

Au pire, effacement automatique du FCC dans 3 ou 4 ans ....
___________________________________________________________________________________________________________
je précise : le code monétaire et financier prévoit comme modalités de régularisation des chèques impayés : le paiement AU BENECIAIRE du chèque de la somme due contre remise du chèque, la présentation du chèque et son paiement par la banque, ou la constitution d'une provision affectée.  (articles r131-20 à  r131-22 )

L'effacement de la dette que paye le chèque impayée n'est pas un des cas de régularisation. En dehors des 3 cas cités ci-dessus, lseule la régul automatique à  l'expiration du délai de 5 ans peut jouer.

C'est pour cela que l'huissier précise que le chèque impayé établi à  son ordre  est à  traiter distinctement

Cette position a été confirmée par la réponse ministérielle à  une question parlementaire relative à  l'obligation de présenter les chèques alors qu'ils ont été recouvrés et que le créancier a fourni une attestation en ce sens :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-481QE.htm

[gandalf06]

Bonjour tout le monde,

Changement de discours de l'huissier, je vous recopie sa réponse ci-dessous :

"Le créancier n'est pas opposé à  la restitution de votre chèque même si c'est lui qui en a supporté les frais afférents.....

Le chèque vous sera donc restitué en mains propres et contre émargement à  partir du 11/02/2014...."

Voila :-)

[feufolette]

tant mieux ...

[bisane]

Ben voilà  ! 

[zorah0412]

 

[gandalf06]

J'ai une petite question :-)

Quand sur le jugement est indiqué que les créanciers qui n'ont pas été prévenus, ont 2 mois à  partir de la publication au BODACC pour faire un recours.

S'agit-il uniquement des créancier présent sur l'état détaillé des dettes ??

[BRUYERE]

S'agit-il uniquement des créancier présent sur l'état détaillé des dettes ??

Non,  .. Comme il s'agit d'un effacement total de toutes les dettes cela concerne tout créancier qui aurait pu être oublié..

Si le délai est passé, plus personne ne peut se manifester