NOUVEAU BAREME DES SAISIES/SALAIRES POUR 2010

[mouche]

Bonjour à tous,


Le barème de saisie des salaires est le suivant, par tranche de rémunération annuelle nette :

   * < 3460 : 1/20
   * entre 3460 et 6 790 : 1/10
   * entre 6 790 et 10 160 : 1/5
   * entre 10 160 et 13 490 : 1/4
   * entre 13 490 et 16 830 : 1/3
   * entre 16 830 et 20 220 : 2/3
   * > 20 220 : la totalité


A ces seuils s'ajoutent 1 310 euros/an par personne à charge du débiteur.

On entend par personne à charge :

* Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :

   * du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI;
   * de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur;
   * de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
   * de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

Bon calcul à tous .....

@ +++++++++

mouche

[bisane]

A ces seuils s'ajoutent 1 310 euros

euh... 1 310 EUR par personne à charge...
Ce serait trop beau !  

[mouche]

Re-bisane,

1310EUR / personne à charge pour l'année ......

Ce qui ramène à un peu plus de 100EUR/mois.

Et on ne compte pas le chien, le chat, les oiseaux, les hamsters, etc .....  comme personnes à charge !!!!!!!!!   Quoique ..........  ils sont à charge quand-même !!!!!!!  lol     

@ +++++

mouche

[Jose33120]

Bonsoir

Je vous envoie la réglementation en vigueur pour la sasie arrêt sur salaire



Définition
La saisie sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Procédure de saisie sur salaire
Condition préalable

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :

ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Phase de conciliation

La procédure de saisine sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :

le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.
L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

A l'issue de la conciliation

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.


   SOMMES SAISISSABLES ET INSAISISSABLES

    *
Sommes saisissables intégralement

     - Indemnités de licenciement,
   

     - Sommes versées au titre de la participation.



   Sommes saisissables partiellement :

      - Salaire,


      - Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
   

      - ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,


      - Pensions et rentes d'invalidité,


      - Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
 

      - AVTS et allocations aux mères de famille,
   

      - Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.

   

    *Sommes insaisissables

      - RSA (ex-RMI),
   

      - AI, ASS et AHH,
   

      - Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,
 

      - Allocations logement et APL,
   

      - Rentes d'accident de travail.






A savoir : Quel que soit le montant du par le débiteur, toute personne saisie doit disposer d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

[bisane]

Ce fil est désormais actualisé ici : Barème 2 012 de la quotité saisissable (saisies et cessions sur rémunérations)