surrendettement personnes agées

[Jose33120]

Bonjour mcv


Bravo mcv vous avez pris la bonne solution et je vous félicite de votre attitude envers vos parents. Il est vrai que plus on devient agée ils deviennent des enfants qui faut en effet surveiller

Les soutenir et les aider les dorlotter sera une partie de votre fonction de temps à autres bien sur.

Trés beau geste que nous saluons mcv

josé33120

[mcv]

Bjour à toutes et tous !
Nous avons rencontré ce matin, le délégué du C____s.
En ce qui concerne le dossier de mes parents, ll l'estime classique... et pas du tout irrecevable, bien au contraire, il estime que mes parents depuis 22 ans ont payé 3 fois leur crédits.....

Sachant qu'ils perçoivent une retraite convenable, ils vont devoir néanmoins solder leurs crédits.
Il nous conseille de déposer le dossier de surrendettement et attendre l'attestation de dépôt de la Banque de France.

Ensuite 3 solutions :
- pour éviter toutes pénalités ou rejets qui impliqueraient des frais élévés à mes parents, essayer pendant les 2 voire 3 mois à venir de faire face aux crédits en attendant la solution finale.
- Envoyer un courrier aux créanciers pour leur faire part du surrendettement et les informer de la baisse des mensualités pour chacun et de la résiliation du crédit revolving.
- demander un gèle des mensualités dès à présent pour 1 mois ?

Que me conseillez-vous ?
merci bcp
bien à vous

[bisane]

Hello, mcv !

Bon apparemment, ce RDV a été positif !
Vos (ou l'un de vos...) parents y étaient-ils ?

Pour les solutions envisagées...
Ils vous ont donné une idée de délai de traitement des dossiers, par chez vous ?
En tout cas, la 2ème solution ne sera pas ans pénalités (même si c'est celle que nous préconisons).
Pour la 1ère : encore faut-il qu'ils e puissent... et comment ?
La dernière, vous pouvez la tenter. Mais alors moi, je la tenterai directement pour 2 mois, avec un papier signé.

[mcv]

Je viens de contacter la bq de france du 94, le délai est de 4 mois environ !
a priori, dans les contrats de crédits, mes parents ne peuvent suspendre les crédits qu'un mois par an ? mais je vais essayer 2 mois on verra bien !
Ci-dessous, un extrait de la lettre que je vais envoyer avec le dossier de surrendettement, qu'en pensez-vous ?

Cette demande de dossier de surendettement est justifiée par le fait que nous ne pouvons  plus faire face à l'ensemble de nos dettes et que notre situation financière empire de jour en jour.

Nous sommes retraités, âgés de 78 et 73 ans, et nous avons contractés pendant plusieurs années des prêts revolving pour faire face aux aléas de la vie que nous comptions solder. Il y a 9 ans, notre fils, qui vivait avec nous et qui participait aux dépenses courantes du foyer est décédé d'un cancer foudroyant.
C'est à ce moment là que nous avons replongé dans le cercle infernal des crédits pour faire face à des dépenses telles que les obsèques de notre fils mais aussi pour compenser un manque de revenus et assurer nos besoins vitaux.

Nous tenions à vous préciser que nous ne voulons pas nous soustraire au remboursement de nos  créances, mais que nous avons besoin de vous pour y arriver plus sereinement.

[bisane]

mcv, dans l'esprit, ça me semble correct.
Il faut rajouter les revenus, charges, le montant de la dette totale, et celui des mensualités actuelles, histoire que la commission se fasse une idée globale rapidement.

[mcv]

bonsoir,
et voila, le dossier est prêt, mes parents vont le déposer à la banque de France demain matin !
Nous allons maintenant tenter d'écrire aux organismes de crédits pour négocier une suspension des prélèvements pendant 2 mois.
Avez-vous une idée du type de lettre que nous pourrions écrire ? pouvons-nous nous référer à un texte de loi, faire copie à l'Afub pour appuyer ?
Je suppose qu'il ne faut pas que je mette que c'est pour faire face à des dépenses exceptionnelles sinon ils vont vouloir nous faire un magnifique crédit supplémentaire .....
En tous cas, mille merci pour vos conseils et aussi un grand merci au juriste du C-----s, c'est une visite indispensable, et même s'il n'y a pas de permanence dans votre département, n'hésitez-pas à vous déplacer dans un autre.
J'attends vos idées pour envoyer les courriers.
Bonne soirée

[bisane]

Hello !

MCV, de ce que je perçois, je crois que vous êtes capable de rédiger la lettre...
Dans l'idée, et grosso modo :

Nous rencontrons actuellement des difficultés financières imprévues, et souhaiterions voir reporter nos deux prochaines échéances de remboursement de crédit en fin de contrat...

Légalement, c'est un par an.. mais vous ne risquez rien à tenter 2 ! 

[Jose33120]

Bonsoir MCV

Je vous joints l'article de loi qui vous permet de demander au créanciers un report d'échéances.

L'article L 313-12 du Code de la Consommation prévoit qu'en cas de divorce, baisse d'activité ou licenciement, un emprunteur peut solliciter une diminution voire une suspension de ses échéances ainsi qu'une dispense du paiement des intérêts correspondant.
Cette mesure n'est valable que pour une période de deux ans maximum et peut concerner tant les prêts immobiliers que les crédits à la consommation (d'un montant toutefois inférieur à 21 500 euros). Elle ne concerne pas les emprunts souscrits à titre professionnel.

Si votre banque ou organisme financier n'accepte pas à l'amiable cette mesure, vous pouvez solliciter le Tribunal.
Si le montant total des échéances est inférieur à 4 000 euros, il suffit d'envoyer une simple déclaration au Juge de Proximité du lieu de l'agence bancaire dont vous dépendez.
S'il est supérieur, il faut saisir le Tribunal d'Instance en référé, soit en passant par un avocat, soit en passant par un huissier de justice directement.
Si en dépit de ce report d'échéances votre situation ne s'améliore pas, il convient de prévoir de saisir la Commission de Surendettement.

José33120

[bisane]

@ José : merci de citer tes sources... Ce que tu dis est donc extrait de ceci : Crédits : délais de paiement et reports d'échéances
Lequel article de loi est détaillé ici-même : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation

Sauf que mcv, elle n'en est pas encore à ce stade, mais demande un report d'échéance "à l'amiable"...
et je suis désolée, mcv, mais je ne retrouve pas le texte sur lequel vous pourriez vous appuyer !
Mais je crois que ce n'est pas indispensable.

[celtic]

bisane

si ca peut apporter de l'eau au moulin

Je vous demande de bien m'accorder un délai de (à préciser) mois de grâce avant de recommencer normalement le prelevement des echeances de remboursements de mon crédit ou rachat credit (immobilier ou consommation) conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 10 janvier 1978 et de l'article 1244-1 du Code civil.

sur http://www.rachatducredit.com/lettre-type-demande-de-report-de-mensualite.html

[bisane]

Nan, Celtic, ça ne dit pas vraiment à quel article on peut se référer, et je râle, parce que je l'avais trouvé (et pas cité !) pour Zinius...
T'avais aussi trouvé celle-là, qui me semble encore mieux faite : lettre demande delai remboursement

Mais je répète : mcv, demandez, vous verrez bien ! 

[mcv]

Bjour,

A la lecture de vos différentes réponses, maintenant j'ai un doute :

Vaut-il mieux que j'attende l'attestation de la BDF et demander une baissel des échéances (avec les pénalités de retard que cela va impliquer) et arrêt du revolving pour passage à un contrat classique
ou
faut-il que je demande un report d'échéance (mais entre temps le dossier sera passé en surrendettement ?) sans pénalités

Merci pour vos réponses, car là je suis dans le brouillard...

[bisane]

car là je suis dans le brouillard...

C'est un peu normal... on vous a un peu embrouillée ! 

Il ne faut pas demander la baisse des échéances : ils ne vous l'accorderont pas.
Quant à demander la transformation en prêt classique, je vous ai déjà dit que je n'y croyais guère...

Et par contre vous pouvez bien demander le report d'échéances sans pénalités.
Vous verrez bien s'ils vous l'accordent ! 

[mcv]

Dernier épisode :
Ma mère vient de rentrer de la banque de France et voila ce qu'on lui a dit de faire :

1. prendre rdv de suite auprès de ses 2 banques et annuler tous les prélèvements
2. Envoyer un courrier à chaque créancier avec l'attestation de dépot de dossier et leur verser 20€ maximum à chacun !
3. ne pas répondre aux menaces
4. Ne pas tenir compte des pénalités qui seront gérées par la Bdf

Qu'en pensez vous ?
20€ pour tous... ne faut-il pas faire des mensualités au prorata de chacun ?

merci bcp
Bien à vous

[celtic]

mcv bonjour,


Faites comme le préconise la B.D.F

le prorata pour chacun  c'est une façon de faire, mais le plus simple reste la même somme à tous

Donc 20 euros à tous , révoquez les prélèvements, et que vos parents ne répondent  pas au téléphone surtout.