que faire?

[katalina]

Ce courrier ne m'a pas été envoyé en recommandé .... qui plus est au nom d'épouse...je suis divorcée depuis 2000 et j'ai repris mon nom filial immédiatement.... BREF ALLEZ SAVOIR! Il s'agit bien de moi Je n'ai pas le moyen matériel de vous le scanner de chez moi mais le ferait en extérieur.
Bien entendu j'ai parfaitement saisi que c'était une cause perdue. J'ai fait une simulation pour l'impôt 2013 = 0
Pour 4 jours de décalage d'encaissement, ne pourrais-je bénéficier du système du quotient ou d'étalement? S'agissant de congés et de prime de précarité d'emploi!

[feufolette]

et il se peut que sur le courrier il soit marqué quand même LRAR.  Font des économies ..... ou pas
Le souci est que si vous êtes à l'hopital ou en vacances loin de chez vous, le recommandé peut repartir au bout de 15 jours.  Le fait d'envoyer en lettre simple lui permet de rester dans votre boîte à lettres jusqu'à votre retour et d'avoir connaissance de ce que l'on attend de nous, et il arrive qu'ils doublent envoi simple et LRAR pour être sûr que ça vous parviennent (dixit une dame du centre départemental de ma région qui faisait des misères à une de mes clientes -qui l'avait bien cherché mais ce n'est pas l'objet du débat)
le nom d'épouse:  sur la déclaration 2042, si vous voulez que votre nom de jf paraisse, il faut cocher la case spécialement dédiée à cet effet sur l'imprimé, difficile de  leur reprocher si cela n'a pas été fait
l'étalement des sommes;   :  il n'est pas admis lorsque ce sont les indemnités ordinaires et classiques liées à la fin du contrat. Ce n'est pas une conséquente prime de départ en retraite, ou un bulletin de régularisation de rappel de salaires sur plusieurs années suite à jugement de prudh'omme

[bisane]

l'étalement des sommes;   :  il n'est pas admis lorsque ce sont les indemnités ordinaires et classiques liées à la fin du contrat. Ce n'est pas une conséquente prime de départ en retraite, ou un bulletin de régularisation de rappel de salaires sur plusieurs années suite à jugement de prudh'omme

Même si ce sont des congés payés par anticipation ?

J'appelle Astian à la rescousse, en tout cas, pour savoir comment négocier au mieux ! 

[feufolette]

ce ne sont pas des congés par anticipation, mais l'indemnité pour congés acquis et non pris à la fin du contrat à durée déterminée (on solde l'indemnité de précarité et les congés)


Et pole emploi neutralise les jours correspondant avant de payer: par exemple contrat de 12 mois  fini le 31/12, tu as droit à 30 jours de congés et tu as pris 2 semaines parce que la boite ferme en été, il te reste donc 30-12 = 18 jours à la fin du contrat, pour ces 18 jours tu touche une indemnité de cp  qui figurera avec l'indemnité de précarité sur le solde de tout compte.


Et pole emploi qui a le détail du dernier bulletin, ne te payera qu'à partir du 19 janvier, puisque il considère que tu aurais du être en congés et que l'employeur t'a payé 18 jours  ("délai de carence ")

[bisane]

Oui, l'expression était maladroite ! 
J'ai fait au plus court !

[katalina]

Puisque nous rentrons dans le détail d"explications bien acquises il est tout de même un fait que; je suis en congés en janvier 2014  et payés pour, y compris le solde du 13 ème  mois..... + délai de carence pole emploi mes IJ ont été effectives fin février!
Je suis un peu têtue là non?

[katalina]

En fait!! En anticipant, j'aurais dû demander à être payée le 1er janvier!

[bisane]

Je suis un peu têtue là non?

OUI ! 


C'est pour ça que j'ai demandé l'assistance d'Astian ! 
Car Feuf a parfaitement raison, mais il y a peut-être moyen d'obtenir un peu de souplesse de la part des impôts ! 

[Astian]

Bonjour Katalina ! 

je signale vos questions ! 

Toutes mes excuses mais j'ai été un peu pris ces derniers jours.

L'impôt sur le revenu taxe le revenu disponible. Il ne s'agit pas au cas d'espèce de celui sur lequel on obtient des droits mais celui qui est viré en banque, remis par chèque entre le mains de son bénéficiaire. Peu importe après que vous gardiez ce chèque et ne portez au crédit de votre compte que le mois d'après.

Vous concernant le chèque a eu valeur sur votre compte le 27/12/2012 et dans ce cas doit être rattaché à l'année de sa perception. Concernant le "paiement par anticipation", s'apparentant à un solde de tout compte, il constate une fin de droit effective au mois de décembre 2012. Donc  à rattacher au mois de perception.

Concernant la procédure de taxation d'office :

Elle ne vient qu'à la suite de plusieurs pièces de procédure :

- une relance amiable vous invitant à régulariser ;
- une mise en demeure de déposer ;
Et enfin la procédure de taxation d'office.

En clair, sauf à tomber sur un collègue pressé et dans ce cas c'est la procédure de rectification classique qui est employée, deux hypothèses se présentent :

- vous avez reçu des courriers de l'administration fiscale auxquels vous n'avez pas répondu ( mis sous le coude, classé verticalement, pour servir de cale au pied de table j'en passe j'ai un catalogue complet sur demande  )
- vous n'avez pas reçu ces courriers.

Dans la première hypothèse vous êtes en tort. Dans le cadre de la procédure d'office la charge de la preuve incombe à l'usager pas à l'administration ; dans ce cas profil bas, on demande rendez-vous auprès du signataire de la proposition de rectification. Je souhaite pour vous que vous ne soyez pas coutumière du fait et/ou du dépôt en retard. On examine avec beaucoup moins de bienveillance la demande d'un récalcitrant de l'impôt systématique.... Je vais répéter ce que je dis à l'envie : faites-vous mensualiser pour vos impôts. Même si vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu faites le pour la taxe d'habitation. C'est un souci en moins et répartir la charge sur 10 mois est plus cohérent surtout lorsque l'on est en procédure de surendettement. Si vous êtes en tort et que c'est la première fois, vous aurez la possibilité d'obtenir une remise de vos pénalités (c'est comme çà que je procède), mais le remise n'intervient qu'au moment de l'émission du rôle et de manière habituelle, on vérifie avant que l'usager n' a pas une dette ou un reliquat à apurer.

Dans la seconde hypothèse,  vous pouvez faire valoir que les pièces de procédure ne vous sont pas parvenus et qu'en toute bonne foi,vous n'avez pas percuté sur le revenu disponible. Dans ce cas,  demandez la copie des pièces de procédure et invoquez la possibilité, de requalification en procédure classique plutôt qu'en procédure d'office. Ces pièces sont également envoyées en courrier simple - Feuf à raison,  raison budgétaire oblige -. Si vous tombez sur un "chieur" - il y en a - demandez à voir les enveloppes adressées sur lesquels figurent les motifs de non distribution ( dans le cas d'un retour)  et faites remarquer au signataire que vous avez repris votre nom légal et qu'en tout état de cause, la pièce aurait du vous être adressée. à votre identité réelle et non pas à celle de votre nom d'ex. En général  çà calme un peu. Maintenant attention : il va falloir expliquer que les pièces de procédure ne vous sont pas parvenues mais que vous avez réceptionné la proposition de rectification, autre exercice de style ...

Voilà pour l'instant, il me semble que l'urgence est avant tout de prendre rendez-vous avec le signataire de la proposition de rectification.

[zorah0412]

Bravo Astian, toujours aussi clair et précis!!!