Lettre saisine redépôt fille de mamie

Démarré par BRUYERE, 22 mars 2014 à 18:26:18

« précédent - suivant »
En bas

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BRUYERE

Lettre mise en ligne pour plus de commodité..

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, bien qu'ayant déjà bénéficié de cette procédure (dossier n°027913000763A - date de mise en application du plan conventionnel de redressement le 28/02/2014), je me trouve de nouveau dans l'impossibilité de faire face à mes dettes.

Je vous rappelle brièvement les circonstances m'ayant amené à déposer un premier dossier auprès de vos services :
Originaire de la région parisienne et en situation de chômage, je suis venue en1993 rejoindre ma mère installée depuis peu de Savoie, celle-ci m'ayant trouvé un emploi pour la saison d'hiver. Par la suite, compte tenu de l'activité essentiellement touristique de cette région, j'ai enchainé les emplois saisonniers jusqu'à ce que je décroche un CDI en 2006. Mon installation ainsi que la précarité de ma situation professionnelle m'ont conduit à contracter un premier crédit puis, au fil de rachats de crédits par d'autres plus importants, à me trouver dans une situation financière difficile, aggravée par la naissance de ma fille en Décembre 2010 et la séparation d'avec le père ce celle-ci en Août 2011. Assumant désormais seule la charge d'un foyer (loyer, frais de garde, charges courantes,...), je n'ai bientôt plus pu faire face aux remboursements de mes crédits et ai dû faire appel à vous.

Malheureusement, parallèlement à la mise en place du plan conventionnel de redressement, le montant de mes ressources mensuelles s'est vu considérablement modifié.

En effet, ma fille ayant atteint ses 3 ans, l'allocation de base PAJE, d'un montant de 184,62EUR, a été supprimée en Décembre 2013 (document 1), et le complément de libre choix du mode garde PAJE, venant en remboursement partiel de mes frais de garde, a diminué en Janvier 2014 de 424,90EUR à 229,09EUR (document 2).

De plus, l'allocation logement, d'un montant de 351,68EUR en 2013 puisque calculée sur mes revenus de 2011, année pendant laquelle je n'ai repris une activité professionnelle qu'en Octobre suite à la naissance de ma fille, est passée à 99,17EUR en Janvier 2014 (document 3).

Ces derniers mois, la pension alimentaire versée par le père de ma fille, pension n'étant pas été fixée par jugement mais d'un accord commun, ne m'a pas été réglée de façon régulière (rien en Janvier et Février, puis versement en Mars) et ne peut donc figurer au total de mes ressources mensuelles régulières.

Malgré la diminution des mes ressources, je me suis cependant acquittée de la première mensualité de remboursement fixée par le plan conventionnel de redressement, mais ne suis pas sûre de pouvoir le faire dorénavant.

Au vu de ces nouveaux éléments, je me permets donc de vous solliciter afin d'étudier la possibilité de mettre en place rapidement un nouveau plan de redressement conventionnel tenant compte de ma situation actuelle.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

zorah0412

Citation de: BRUYERE le 22 mars 2014 à 18:30:14
Lettre mise en ligne pour plus de commodité..

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, bien qu'ayant déjà bénéficié de cette procédure (dossier n°027913000763A - date de mise en application du plan conventionnel de redressement le 28/02/2014), je me trouve de nouveau dans l'impossibilité de faire face à mes dettes.

Je vous rappelle brièvement les circonstances m'ayant amenée à déposer un premier dossier auprès de vos services :
Originaire de la région parisienne et en situation de chômage depuis le XX/XX/XX, je suis venue en1993 rejoindre ma mère installée depuis peu de Savoie, celle-ci m'ayant trouvé un emploi pour la saison d'hiver. Par la suite, compte tenu de l'activité essentiellement touristique de cette région, j'ai enchainé cumulé les emplois saisonniers jusqu'à ce que je décroche l'obtention d'un CDI en 2006.
Mon installation ainsi que la précarité de ma situation professionnelle m'ont conduit à contracter un premier crédit (quelle dépense? je pinaille ;)  ) puis, au fil de rachats de crédits par d'autres plus importants (là il faudrait détailler entre le premier crédits et les rachats car il manque un maillon..un rachat sous-entend plusieurs crédits)

, à me trouver dans une situation financière difficile, aggravée par la naissance de ma fille en Décembre 2010 et la séparation d'avec le père ce celle-ci en Août 2011. Assumant désormais depuis 2011 (? pas de pension alimentaire?) seule la charge d'un foyer (loyer, frais de garde, charges courantes,...), je n'ai bientôt plus pu faire face aux remboursements de mes crédits et ai dû faire appel à vous.

Malheureusement, pParallèlement à la mise en place du plan conventionnel de redressement, le montant de mes ressources mensuelles s'est vu considérablement modifié.

En effet, ma fille ayant atteint ses 3 ans, l'allocation de base PAJE, d'un montant de 184,62EUR, a été supprimée en Décembre 2013 (document 1), et le complément de libre choix du mode garde PAJE, venant en remboursement partiel de mes frais de garde, a diminué en Janvier 2014 de 424,90EUR à 229,09EUR (document 2).

De plus, l'allocation logement, d'un montant de 351,68EUR en 2013 puisque calculée sur mes revenus de 2011, année pendant laquelle je n'ai repris une activité professionnelle qu'en Octobre suite à la naissance de ma fille, est passée à 99,17EUR en Janvier 2014 (document 3).

Ces derniers mois, la pension alimentaire versée par le père de ma fille, pension n'étant pas été fixée par jugement mais d'un accord commun, ne m'a pas été réglée de façon régulière (rien en Janvier et Février, puis versement en Mars) et ne peut donc figurer au total de mes ressources mensuelles régulières.

Malgré la diminution des mes ressources, je me suis cependant acquittée de la première mensualité de remboursement fixée par le plan conventionnel de redressement, mais ne suis pas sûre plus en mesure de m'en acquitter de pouvoir le faire dorénavant eu égard de ces changements de ma situation personnelle.

Au vu de ces nouveaux éléments, je me permets donc de vous solliciter afin d'étudier la possibilité de mettre en place rapidement un nouveau plan de redressement conventionnel tenant compte de ma situation actuelle.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



premier jet ......... ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

MAMIE

OK je reprends mon projet en fonction de ces corrections et vous le renvoie.


Petite précision concernant la "pension alimentaire" : son versement est juste un accord entre ma fille et son ex compagnon mais n'a jamais été fixée par jugement.
Il peut malheureusement donc de ne plus la verser quand bon lui semble. Depuis leur séparation en 2011, il avait été plutôt réglo mais çà a un peu dérapé ces derniers mois. Il a de nouveau versé la pension en Mars mais pour combien de temps ?


Merci pour votre aide !


Mamie

BRUYERE

Citation de: MAMIE le 22 mars 2014 à 20:11:15
Petite précision concernant la "pension alimentaire" : son versement est juste un accord entre ma fille et son ex compagnon mais n'a jamais été fixée par jugement.
Il peut malheureusement donc de ne plus la verser quand bon lui semble. Depuis leur séparation en 2011, il avait été plutôt réglo mais çà a un peu dérapé ces derniers mois. Il a de nouveau versé la pension en Mars mais pour combien de temps ?


Elle n'envisage pas de passer par un juge ? ce serait quand même plus sûr ...
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, bien qu'ayant déjà bénéficié de cette procédure (dossier n°027913000763A - date de mise en application du plan conventionnel de redressement le 28/02/2014), je me trouve de nouveau dans l'impossibilité de faire face à mes dettes échéances.

Je vous rappelle brièvement les circonstances m'ayant amenée à déposer un premier dossier auprès de vos services :
Originaire de la région parisienne et en situation de chômage depuis le XX/XX/XX, je suis venue en1993 rejoindre ma mère installée depuis peu de en Savoie, celle-ci m'ayant trouvé un emploi pour la saison d'hiver. Par la suite, compte tenu de l'activité essentiellement touristique de cette région, j'ai enchainé cumulé les emplois saisonniers jusqu'à ce que je décroche l'obtention d'un CDI en 2006.
Mon installation ainsi que la précarité de ma situation professionnelle m'ont conduit à contracter un premier crédit (quelle dépense? je pinaille ;)  OUI !) puis, au fil de rachats de crédits par d'autres plus importants (là il faudrait détailler entre le premier crédits et les rachats car il manque un maillon..un rachat sous-entend plusieurs crédits) zor, il s'agit d'un redépôt ! Ce n'est pas ça qui est important !

, à me trouver dans une situation financière difficile, aggravée par la naissance de ma fille en Décembre 2010 et la séparation d'avec le père ce celle-ci en Août 2011. Assumant désormais depuis 2011 (? pas de pension alimentaire?) seule la charge d'un foyer (loyer, frais de garde, charges courantes,...), je n'ai bientôt plus pu faire face aux remboursements de mes crédits et ai dû faire appel à vous.

Malheureusement, pParallèlement à la mise en place du plan conventionnel de redressement, le montant de mes ressources mensuelles s'est vu considérablement modifié.

En effet, ma fille ayant atteint ses 3 ans, l'allocation de base PAJE, d'un montant de 184,62EUR, a été supprimée en Décembre 2013 (document 1), et le complément de libre choix du mode garde PAJE, venant en remboursement partiel de mes frais de garde, a diminué en Janvier 2014 de 424,90EUR à 229,09EUR (document 2).

De plus, l'allocation logement, d'un montant de 351,68EUR en 2013 puisque calculée sur mes revenus de 2011, année pendant laquelle je n'ai repris une activité professionnelle qu'en Octobre suite à la naissance de ma fille, est passée à 99,17EUR en Janvier 2014 (document 3).

Ces derniers mois, la pension alimentaire versée par le père de ma fille, pension n'étant qui n'a pas été fixée par jugement mais d'un accord commun, ne m'a pas été réglée de façon régulière (rien en Janvier et Février, puis versement en Mars) et ne peut donc figurer au total de mes ressources mensuelles régulières.

Malgré la diminution des mes ressources, je me suis cependant acquittée de la première mensualité de remboursement fixée par le plan conventionnel de redressement, mais ne suis pas sûre plus en mesure de m'en acquitter de pouvoir le faire dorénavant eu égard de ces changements de ma situation personnelle.

Au vu de ces nouveaux éléments, je me permets donc de vous solliciter afin d'étudier la possibilité de mettre en place rapidement un nouveau plan de redressement conventionnel tenant compte de ma situation actuelle.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MAMIE

Fait une nouvelle version sur la base de vos corrections.


Pour la partie "résumé des motifs de la précédente demande", je ne peux pas entrer dans les détails (et est-ce bien nécessaire ?) ou alors je joins la première lettre de saisine...?


"Assumant seule depuis cette date la charge d'un foyer..." : comment introduire la pension alimentaire aléatoire versée à ce moment encore par le père de l'enfant ?



Mamie

bisane

je me trouve de nouveau dans l'impossibilité de faire face à mes échéances [j'y tiens !].

Pour le reste, ça me paraît OK !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MAMIE

OK Bisane mais j'avais rectifié "échéances" au lieu  de "dettes" dans ma dernière version (pas celle que j'ai envoyée)  ;)


Ma fille peut donc déposer son dossier avec cette lettre de saisine ? Nous ne voudrions pas trop traîner car la 2ème échéance de remboursement du premier plan va être pour le 15 Avril et elle ne pourra pas la payer. Je ne sais pas comment çà se passe dans le cas où il y a re-dépôt. La BdF peut-elle intervenir auprès des créanciers ?


Je n'ai pas répondu à Bruyère :
Citation de: BRUYERE le 22 mars 2014 à 20:14:38
Citation de: MAMIE le 22 mars 2014 à 20:11:15
Petite précision concernant la "pension alimentaire" : son versement est juste un accord entre ma fille et son ex compagnon mais n'a jamais été fixée par jugement.
Il peut malheureusement donc de ne plus la verser quand bon lui semble. Depuis leur séparation en 2011, il avait été plutôt réglo mais çà a un peu dérapé ces derniers mois. Il a de nouveau versé la pension en Mars mais pour combien de temps ?


Elle n'envisage pas de passer par un juge ? ce serait quand même plus sûr ...



Elle n'y tient pas car celà sous-entendrait un "droit de visite" et qu'il puisse emmener l'enfant chez lui et compte tenu de l'individu (alcoolique), ma fille s'y refuse. Elle préfère qu'il vienne voir sa fille chez elle, ce qu'il fait également plus ou moins régulièrement. Et tant pis pour la pension...


bisane

La lettre peut être envoyée.

La BDF ne peut en aucun cas intervenir auprès des créanciers.
D'où l'intérêt de prendre les devants.



Un jugement, comprenant la pension et le droit de visite, protègerait mieux votre petite-fille que des pseudos arrangements amiables...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

et elle peut demander à ce qu'il voit son enfant à un endroit spécifique sans qu'il puisse l'emmener
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

En haut