Lettre de saisine - cmoi 950

Démarré par cmoi950, 08 avril 2014 à 20:42:06

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cmoi950

08 avril 2014 à 20:42:06 Dernière édition: 09 avril 2014 à 11:25:25 par cmoi950 »
Voici donc une ébauche de ma lettre de saisine: FIL ICI

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnés aux articles L 331-1 et suivants du code de la consommation.
Agé de 59 ans je suis actuellement fonctionnaire jusqu'au 31/08/2014, puis à compter du 01/09/2014 je serai à la retraite. Mon épouse, âgée de 59 ans est retraitée de la fonction publique. Un de nos 3 enfants âgé de 21 ans vit à la maison. Il est actuellement en 1ère année BTS .
En Juillet 2007 nous avons déposé un dossier de déclaration de surendettement qui fut jugé irrecevable par la BDF, nous préconisant alors la vente de notre maison. Après avoir fait appel nous sommes passés devant le juge de l'exécution au TGI . Le 15/11/2007 notre dossier a été déclaré recevable. Le 16/05/2008 un plan conventionnel provisoire de redressement a été élaboré par la commission de surendettement pour une durée de 72 mois, avec possibilité de redéposer un dossier afin d'examiner ma  nouvelle situation financière suite à ma cessation d'activité. Ce plan arrivera donc à son terme le 01/07/2014.
Durant ces 6 dernières années nous n'avons eu aucun retard dans nos remboursements, dans 2 mois nous aurons remboursé l'intégralité de nos crédits à la consommation. Restera le prêt immobilier. Le 04/07/2014 nous devrions alors verser la totalité de la somme due.
Nous ne savons pas si ce re-dépôt pourra nous permettre de sauver notre maison. Si cela s'avère impossible nous la mettrons en vente bien sûr et souhaiterions dans ce cas un laps de temps nécessaire à la réalisation de cette vente, compte tenu de la situation actuelle du marché immobilier. Ce délai nous permettrait également de remettre à niveau notre maison, car durant le plan d'apurement nous n'avons pu l'entretenir à minima faute de moyens financiers.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de notre dossier.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur l'expression de nos sincères salutations.

bisane

A part qu'il vaut mieux la rédiger en "nous", elle va bien, cette lettre !  bbbo bbbo bbbo

Demandez au plus vite une estimation actualisée de la maison, afin de pouvoir la joindre au dossier.


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

cmoi950

Merci Bisane ! Ok, je change les "je" en "nous",  finalise le dossier et hop ! je l'envoie . En espérant que ce cauchemar se termine.

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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