Cas particulier - surendettement dû au prêt relais

[catsen]

mais ça ne coûte rien de l'écrire

[bisane]

C'est ça ! 

[cricmuche]

statu quo, où ça avance ?

[bisane]

où ça avance ?

On ne sait pas encore exactement à quel endroit, mais ça doit bien avancer quelque part... 

[cricmuche]

alors ou et où

quand on entend ou bien, c'est ou
si on n'entend pas ou bien, c'est où

ex : c'est où Paris, tu peux pas dire c'est ou bien Paris ?
je ferai des crêpes ou des gaufres, tu peux dire, je ferai des crêpes ou bien des gaufres

bon t'arrête de te moquer toi, d'abord  nananère

[bisane]

Je me moque même pas...
Je fais part, généreusement, des associations bien involontaires que produit instantanément mon neurone solitaire...  

[catsen]

Non ça n'avance pas et ça ne va nulle part avant au moins septembre/octobre

j'ai envie de commencer à préparer les conclusions pour le jex

alors les idées :

1) pourquoi ma demande a été jugée irrecevable car en dehors du délai des 20 jours (vers le 20 septembre) et sur la lettre d'accusé réception de la demande de recommandations mention de la date du 2 novembre pour arrêté définitif qui donc permet de prendre en compte le smajorations et pénalités de 15000 €

2) demande contrôle offre de prêt, notamment le délai obligatoire pour retourner l'offre et demande 0% intérêt, suppression des majorations et péanlités

3) pour demander une réduction drastique de la pénalité de 7% dont d'ailleurs je n'ai jamais reçu un seul courrier me donnant le détail de ce montant  (dois je adresser un courrier à la banque pour demander ce détail?)

je copie ça :

Le raisonnement sur l'indemnité légale (souvent mentionnée comme Scrivener dans les actes d'huissier) qui est censée être de 8 % est particulièrement... tordu ! 
le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité dont le montant maximum est fixé par l'article D.311-11 à 8% du capital restant dû, si le créancier exige le remboursement immédiat du capital restant dû, et par l'article D. 311-12 à 8 % des échéances échues impayées lorsque le prêteur n'exige pas ce remboursement immédiat
Plus loin :
L'article 1153, alinéa 3 du Code civil, auquel les dispositions du Code de la consommation ne dérogent pas, énonce que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme les dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer
Et il précise :
En l'espèce, il sera rappelé que la simple acceptation par le débiteur du contrat de prêt n'est pas de nature à faire obstacle au pouvoir modérateur du juge fixé à l'article 1152 du Code civil, expressément rappelé à l'article L.311-30 du Code de la consommation.
et "conclut" :
il convient de rappeler que l'équilibre contractuel repose sur un taux d'intérêts largement supérieur à celui de l'intérêt légal incluant nécessairement une rémunération supérieure liée au risque de non-remboursement de l'emprunteur, au-delà du simple loyer de l'argent.
Il apparaît donc que la clause pénale stipulée est manifestement excessive au regard du préjudice subi
tiré de : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5183.0

[bisane]

Ca valait le coup de le citer, hein ? 
Un peu d'eau au moulin de l'avocat... 

[catsen]

Oui et c'est bien que certains juges mouillent la chemise

Pour le JEX j'y vais sans avocat

je garde TS pour l'autre action

[catsen]

Bonjour,

j'ai reçu les mesures recommandées, qui ne recommandent pas grand chose je me demande même si ce nouveau plan n'est pas pire que le 1er, les changements :

plan sur 12 mois au lieu de 18
vente des 3 biens : maison de corrèze, maison de labarthe et terrain misses au prix du marché (c'est quoi le prix du marché?)


la banque s'en tire bien puisque les pénalités sont restées et les remboursements de leur prêt sont prioritaires :

le taux du prêt relais est descendu à 0.38 mais sur 12 mois ça change pas grand chose

le prêt complémentaire est resté au taux de contrat et même échéances

le prêt auto est descendu à 0.38 mais avec échéances à 45 € au lieu de 303 €  cf ce que j'avais expliqué sur un autre fil (un taux plus bas peut amender à un capital remboursé plus important)

le découvert est à taux 0 mais avec des échéances plus importantes

pour les autres créanciers
les 2 sont à 0.38 % mais avec des échéances si ridicules que ça ne rembourse quasimment rien

je pense que je vais demander à passer devant le JEX

[alcyone]

pas cool tout ça Catsen  bon courage 

[CHATEL]

Rekikou

En passant par le Jex, on pourrait effectivement dénoncer les pénalités qui te sont appliquées.

Mais réfléchis bien avant de prendre ta décision  .

Yes pour le retour de ta fille auprès de toi  

[catsen]

ce qui m'embête c'est qu'en signant cette proposition j'accepte les montants dûs et comme je vais intenter une action au tribunal j'ai peur de l'effet que ça peut produire

ah oui pour les pénalités je copie :

le C.C a réactualisé ses créances, or par décxret du 31/10/2010 l'arrête des créances 30 j après la recevabilité ne permet plus une réactualisation des dettes. Seule la somme déclarée dans le délai légal sera prise en compte au moment de la mise en place des mesures imposées. La commission retient donc la déclaration de créances en date du 26/10/2010

Or j'ai reçu l'arrêté des créances le 28 août 2010 et n'ait pas constesté les montants qui étaient bien sur ceux que j'avais indiqué puisque l'a banque n'a produit sa créance que fin octobre

après c'est une question de pénalités

mais si j'obtiens gain de cause au tribunal et que les intérêts sont supprimés ce prêt relais revient au capital initial 147000 € moins ce que j'ai versé (pendant les un an de prolongation) 6600 € soit grosso modo 141000 € et les 7 % de pénalités se calculeraient alors la dessus

les 175000 € indiqués dans leur état de créance doivent correspondre à 147000 € plus 12000 € d'intérêt 2007/2009 plus la pénalité, je n'en ai pas le détail

d'ailleurs je vais leur adresser un recommandé pour avoir le détail

[CHATEL]

ce qui m'embête c'est qu'en signant cette proposition j'accepte les montants dûs et comme je vais intenter une action au tribunal j'ai peur de l'effet que ça peut produire

Je sais catsen et c'est la raison pour laquelle je te demandais de bien réfléchir

Concernant "l'effet": ou le JEX te suivra, ou il ne te suivra pas et auquel cas il appliquera les mesures recommandées telles qu'elles.

Si la banque a des droits, toi aussi tu en as et j'estime que pour le coup elle s'est bien sucrée

[catsen]

ok donc tu me suis dans l'idée de demander le passage devant le jex?

oui elle se sucre sérieusement