Cas particulier - surendettement dû au prêt relais

[alcyone]

Perso je ne vois pas grand chose à gratter 

me suis juste permise de rajouter un chapeau sur un U 

[catsen]

Coucou Alc, merci

[cricmuche]

à gratter 

poil à gratter 

[catsen]

je  cherche la suite......

[bisane]

Je viens de relire en étant un peu moins à la bourre...
Je crois qu'il faut souligner d'emblée que tu saisis le JEX sur 2 aspects différents !

Ensuite, détailler brièvement ce qui est soulevé pour l'assignation, et préciser le prix de vente d'une part, la valeur de votre maison actuelle d'autre part.

je vous remercie Madame ou Monsieur le Juge de bien vouloir réviser notre capacité de remboursement à un maximum de 3050 € (revenus) - 1125 € charges fixes - xxxxx  forfait nourriture = xxxxxxx €

A mettre sans chiffrer, du genre, compte tenu de ces nouveaux éléments.

Retour dans le WE... 

[cricmuche]

espère sincèrement que vous trouviez une solution
Des bisous Cat

[catsen]

j'ai remodifié en séparant les 2 aspects et en indiquant ce que tu as dit concernant la capacité de remboursement, je te laisse la main

je ne veux pas aller trop au fond des choses avec le crédit immo car ils vont être tentés de dire au TGI que l'affaire a déjà été vue par le JEX c'est Marc qui m'en a parlé

[bisane]

Madame ou Monsieur le Juge,

Nous nous présentons devant vous aujourd'hui car nous souhaitons faire appliquer l'article L 332-2 du code de la consommation, et ce à un double titre.
Nous tenons en effet à préciser l'état actuel de notre situation, et donc de notre capacité de remboursement, ainsi qu'à émettre quelques réserves concernant la créance détenue par YYYY.
Les 1 et 2 sont ensuite à inverser...

1) Concernant les capitaux dûs au xxxxxxxxx  indiqués sur l'état des créances daté du 26 octobre 2010, alors que la recevabilité datait du 15 juillet 2010, la banque n'a pas fourni dans les 30 jours l'état des dettes la concernant mais environ 90 jours plus tard, les pièces justificatives se trouvent dans le dossier de surendettement A revoir entièrement... et à mon avis à mettre après ce qui suit... qui est aussi à modifier...

En effet, nous avons assigné la banque xxxxxxxxxxx , prêteur pour notre emprunt immobilier, sur le motif principal du non respect de l'article L.312-10 du code de la consommation (pièce n° 1) puisque la banque nous a demandé expressément et par lettre manuscrite de retourner l'offre de prêt signé dans les 2 jours alors que l'article L 312-10 oblige les professionnels a respecter un délai de 10 jours complet avant le retour de l'offre de prêt.

Cette procédure étant en cours, nous souhaitons Madame ou Monsieur le Juge que les montants concernant ces deux prêts puissent être indiqués sur le plan de désendettement de manière provisionnelle et révisés en fonction du jugement qui en découlera.

2) sur la capacité de remboursement :

Madame a fait l'objet d'une mutation pour suite à une suppression de poste en date du 18 juillet 2011 et nous avons donc dû repartir en Corrèze. Il nous semble important de pouvoir conserver notre maison en Corrèze Nous avons donc repris possession de notre maison, afin de nous économiser le prix d'un loyer et avons mis en vente, avant ce déménagement (date),  notre maison de Labarthe Inard en baissant le prix déjà à deux reprises (ci-joint les mandats de vente, actuellement en vente à 215000 €). Cette vente nous permettra de rembourser en grande partie notre dette la concerantla banque. Notre maison de Corrèze a une valeur inférieure à 120000 € ce qui ne permettrait pas de rembourser la banque et nous devrions de plus payer un loyer.

Notre situation a donc changé, Monsieur qui était en contrat à durée déterminée depuis le mois de mai 2011 et jusqu'au 31 octobre 2011 est étant sans emploi actuellement, il va et devant percevoir des allocations pour perte d'emploi pour un montant d'environ 900 € par mois

soit revenus mensuels :
M.       900 €
Mme 2060 €

charges mensuelles
EDF  :                   70 €
gaz (chauffage) : 148 € (les charges de chauffage sont plus élevées car il s'agit d'une vieille maison bien moins isolée)
assurances       : 200 € (voitures, maisons, assurances prêt immo)
téléphone/internet : 100 €   (je n'ai pas de téléphone au bureau et il est important que je puisse joindre les administrations qui ne sont pas ouvertes en dehors des heures de bureau et mon époux qui est plombier chauffagiste doit pouvoir être joint pour ses recherches d'emploi)
frais de carburant : 300 € (obligation d'utiliser le véhicule pour aller travailler car il n'y a pas de moyens de transport)
lunettes             : 50 € (nous avons tous les deux des lunettes à verres progressifs et la mutuelle ne nous rembourse pas la totalité)
impôts foncier et habitation                : 155 €
impôts sur revenu                               : 100 € (jusqu'à présent nous n'étions pas imposable car crédit d'impôts sur les intérêts emprunts immobilier compte tenu de notre déménagement nous ne pouvons plus en tenir compte, d'autre part nous avions notre fille à charge et elle a quitté le foyer)

soit un total de charges fixes hors nourriture de 1125 €

la banque de france a estimé notre capacité de remboursement à 19xx € ce qui ne nous laisserait que 1083 € de reste à vivre soit moins que nos charges fixes, je vous remercie Madame ou Monsieur le Juge de bien vouloirIl nous semble par conséquent indispensable, compte tenu de ces nouveaus éléments, de réviser notre capacité de remboursement en fonction de ces nouveaux éléments.


Ce montant de charges fixes est important mais il tient compte des  frais liés aux deux maisons (assurances, taxes etc...) , lorsque la maison sera vendue ces frais n'auront plus lieu d'être et notre situation de surendettement sera résolue

[catsen]

voilà j'ai essayé de remettre au propre tu peux regrifonner    Merci Bisane  c'est pas mon fort l'écriture

Madame ou Monsieur le Juge,

Nous nous présentons devant vous aujourd'hui car nous souhaitons faire appliquer l'article L 332-2 du code de la consommation, et ce à un double titre.
Nous tenons en effet à préciser l'état actuel de notre situation, et donc de notre capacité de remboursement, ainsi qu'à émettre quelques réserves concernant la créance détenue par YYYY.


1) sur la capacité de remboursement :

Madame a fait l'objet d'une mutation suite à une suppression de poste en date du 18 juillet 2011 et nous avons donc dû repartir en Corrèze. Nous avons donc repris possession de notre maison, afin de nous économiser le prix d'un loyer et avons mis en vente, avant ce déménagement (date),  notre maison de Labarthe Inard en baissant le prix déjà à deux reprises (ci-joint les mandats de vente, actuellement en vente à 215000 €). Cette vente nous permettra de rembourser en grande partie notre dette la concernant.

Notre situation a donc changé,Monsieur étant sans emploi actuellement, et devant percevoir des allocations pour perte d'emploi pour un montant d'environ 900 € par mois

soit revenus mensuels :
M.       900 €
Mme 2060 €

charges mensuelles   (ça je le ferais sous forme de tableau)
EDF  :                   70 €
gaz (chauffage) : 148 € (les charges de chauffage sont plus élevées car il s'agit d'une vieille maison bien moins isolée)
assurances       : 200 € (voitures, maisons, assurances prêt immo)
téléphone/internet : 100 €   (je n'ai pas de téléphone au bureau et il est important que je puisse joindre les administrations qui ne sont pas ouvertes en dehors des heures de bureau et mon époux qui est plombier chauffagiste doit pouvoir être joint pour ses recherches d'emploi)
frais de carburant : 300 € (obligation d'utiliser le véhicule pour aller travailler car il n'y a pas de moyens de transport)
lunettes             : 50 € (nous avons tous les deux des lunettes à verres progressifs et la mutuelle ne nous rembourse pas la totalité)
impôts foncier et habitation                : 155 €
impôts sur revenu                               : 100 € (jusqu'à présent nous n'étions pas imposable car crédit d'impôts sur les intérêts emprunts immobilier compte tenu de notre déménagement nous ne pouvons plus en tenir compte, d'autre part nous avions notre fille à charge et elle a quitté le foyer)

soit un total de charges fixes hors nourriture de 1125 €

la banque de france a estimé notre capacité de remboursement à 19xx € ce qui ne nous laisserait que 1083 € de reste à vivre soit moins que nos charges fixes, Il nous semble par conséquent indispensable, compte tenu de ces nouveaux éléments, de réviser notre capacité de remboursement.

Ce montant de charges fixes est important mais il tient compte des  frais liés aux deux maisons (assurances, taxes etc...) , lorsque la maison sera vendue ces frais n'auront plus lieu d'être et notre situation de surendettement sera résolue

2) Sur la créance détenue par YYYY

En effet, nNous avons assigné la banque xxxxxxxxxxx , prêteur pour notre emprunt immobilier, sur le motif principal du non respect de l'article L.312-10 du code de la consommation (pièce n° 1) puisque la banque nous a demandé expressément et par lettre manuscrite de retourner l'offre de prêt signé dans les 2 jours alors que l'article L 312-10 oblige les professionnels a respecter un délai de 10 jours complet avant le retour de l'offre de prêt.

Cette procédure étant en cours, nous souhaitons Madame ou Monsieur le Juge que les montants concernant ces deux prêts puissent être indiqués sur le plan de désendettement de manière prévisionnelle et révisés en fonction du jugement qui en découlera.

Nous tenons par ailleurs à signaler que nous avons déjà demandé une vérification des créances pour cette dette. Cette demande a été rejetée au motif qu'elle était faite hors délai, ce que nous ne contestons pas.
Reste que la somme réclamée par .... a augmenté de XXXX € entre l'arrêté des créances (date) et le plan établi par la commission le date.

[Comailles]

 

[catsen]

On va y arriver

[cricmuche]

mais oui, vous allez y arriver 

[bisane]

J'espère que je ne me suis pas trompée sur ce qui s'est passé...
Mais il me semble que ça devrait ressembler à ça ! 

[victoire]

GO!!

[MARRAINE02]

09/10/11

Bonjour CATSEN,

Félicitation pour votre endurance et votre courage
Je vois que Bisane vous aide de tout coeur
Si j ai bien compris lorsque vous aurez vendu votre maison : vous n aurez plus de dettes
QUELLE CHANCE VOUS AUREZ ALORS !

En attendant je vous souhaite une bonne décision judiciaire en NOV 11
Et je vous souhaite un dimanche ensoleillé

BON COURAGE ET MERCI POUR TOUTE L AIDE QUE VOUS DONNEZ SUR LE FORUM

MARRAINE02